La retraite des élus locaux

La retraite des élus locaux

article

670

euros en moyenne de retraite à l'Ircantec des élus locaux en 2015

Un chiffre faible qui s'explique par le fait que sur les plus de 500 000 élus locaux en France, la plupart ont passé la majeure partie de leur vie professionnelle dans une autre profession : agriculteur, fonctionnaire, employé, etc. Les élus locaux cotisent auprès de plusieurs caisses (dont la principale est l'Ircantec), et peuvent investir dans un régime supplémentaire s'ils souhaitent compléter leur pension de retraite. Explications.

Quelle retraite pour les élus locaux ?

En France, les organismes de retraite et les règles de calcul de cotisation et de pensions varient selon les professions. La vie politique ne fait pas exception et selon les mandats exercés, les règles en matière de retraite changent.

Les anciens présidents de la République, Premiers ministres et ministres bénéficient d'un traitement spécifique. Vous pourrez trouver dans un autre article toutes les informations sur la retraite des députés et sénateurs.

Cet article se focalisera sur les élus locaux. Cela concerne les catégories suivantes :

  • les mandats communaux (maire, adjoint, conseiller municipal), présidents et vice-présidents des communautés urbaines ;
  • les mandats départementaux ;
  • les mandats régionaux ;
  • les mandats au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • les Présidents et Vice-présidents d'un conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
À noter : la retraite d'élu est cumulable avec toute autre activité professionnelle. Et à la différence des autres régimes, l'élu à la retraite qui travaille et cotise continue à accumuler des droits à la retraite. Un détail qui a son importance dans un pays où 1/4 des maires sont des retraités !
Il est même possible de cumuler une retraite d'élu avec un mandat d'une autre catégorie (par exemple, une pension de maire avec une indemnité de conseiller régional).

Quel est le régime de retraite des élus locaux?

Pour tous : l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Tous les élus des collectivités territoriales cotisent à l'Ircantec sur leurs indemnités, aux mêmes taux que les non-titulaires de la fonction publique affiliés à l'Ircantec.

Il existe une particularité : lorsqu'un élu cotise dans plusieurs catégories, le plafonnement est calculé au prorata de chaque indemnité. Le nombre de points acquis sera ainsi équitablement réparti entre les différents mandats.

On entend par catégorie le type de collectivité où l'élu cotise (mandat communal, intercommunal, départemental, régional ou SDIS).

Exemple pour 2020 : un élu perçoit des indemnités de 35 000 € pour un mandat communal et de 28 000 € pour un mandat départemental (soit 63 000 € au total). On calculera ses cotisations sur les montants suivants (le Plafond annuel de la Sécurité sociale s'élevant à 41 136 € en 2020) :

  • mandat communal : 35 000/63 000 x 41 136 = 22 853,33 €. C'est le montant de la tranche A pour les indemnités de ce mandat. La cotisation sera de 7 % en dessous de ce montant (soit 1 599,71 €), et de 19,5 % au-dessus (soit 2 368,66 €).
  • mandat départemental : 28 000/63 000 x 41 136 = 18 282,66 €. Idem, la cotisation sera de 7 % sous ce montant (soit 1 279,78 €) et de 19,5 % au-dessus (soit 1 894,88 €). 

    Pour presque tous : le régime général

    Le champ des élus locaux qui peuvent bénéficier, à certaines conditions, du régime général de retraite (CnavCNAV ou Caisse nationale d'assurance vieillesse<p>Organisme chargé de gérer le régime général de retraite des salariés du secteur privé.</p>), est plus restreint que celui des élus affiliés à l'Ircantec. 

    Il s'agit en effet exclusivement des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. Les élus des SDIS (Service départemental d'incendie et de secours), du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), des syndicats mixtes et de certains territoires d'outre-mer ne sont donc pas concernés.

    Parmi ces élus locaux, cotisent au régime général sur leur indemnité :

    • les élus qui ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat (s'ils exercent plusieurs mandats, ils cotisent alors sur toutes leurs indemnités) ;
    • les élus dont l'indemnité mensuelle (ou la somme des indemnités) dépasse 1 714 € en 2020 (la moitié du PSS). C'est toute l'indemnité (ou leur somme) qui est soumise à cotisation dans ce cas.
    À noter : si l'indemnité dépasse le plafond en cours d'année, c'est l'ensemble des indemnités de l'année qui est soumis à cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>. Une régularisation a lieu en fin d'année.

    Pour les fonctionnaires détachés : la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Les fonctionnaires détachés pour se consacrer à leur mandat restent affiliés au régime des fonctionnaires (CNRACL). Une cotisation salariale est prélevée sur leur indemnité. Ils continuent donc à accumuler des droits dans leur régime d'origine.

    Attention : contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, la CNRACL concerne tous les fonctionnaires détachés, qu'ils viennent de collectivités locales, de l'hôpital ou de l'État.

    Comment est calculée la retraite d'un élu local ?

    La retraite des élus locaux se calcule en additionnant les droits acquis dans les différents régimes précisés ci-dessus. Par exemple, un fonctionnaire détaché pour exercer un mandat de maire cotisera à la fois à l'Ircantec, la Cnav et la CNRACL. Il faudra donc calculer la pension pour chacun de ces régimes et les additionner.

    Quelle retraite à l'Ircantec ?

    La retraite se liquide aux mêmes âges et dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires non-titulaires affiliés à l'Ircantec :

    • à partir de 57 ans (ou entre 55 et 57 ans si l'élu est né avant 1955) avec une décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p> (43 % de la pension complète à 57 ans + 1,75 % par trimestre au-delà de 57 ans) ;
    • à partir de 62 ans (ou entre 60 et 62 ans s'il est né avant 1955) à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> s'il a cotisé sa durée d'assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p> tous régimes confondus ou avec une décote dans le cas contraire ;
    • à partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans s'il est né avant 1955) à taux plein sans condition de durée d'assurance.

    La pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (0,48511 € en 2020), puis en appliquant l'éventuelle décote ou surcote.

    Une majoration s'applique également à partir de 3 enfants. Elle est de :

    • 10 % pour 3 enfants
    • 15 % pour 4 enfants
    • 20 % pour 5 enfants
    • 25 % pour 6 enfants
    • 30 % pour 7 enfants et plus

    Quelle retraite au régime général et à la CNRACL ?

    Les élus qui cotisent au régime général acquièrent des droits dans ce régime de la même façon que les salariés. Leurs nouveaux droits se cumulent avec ceux qu'ils ont éventuellement accumulés par le passé. Sauf s'ils ont déjà pris leur retraite, dans ce cas, à la différence de ce qui se passe avec l'Ircantec, ils cotisent à fonds perdus.

    La retraite supplémentaire : Fonpel et Carel

    En plus de cette retraite obligatoire, les élus territoriaux peuvent, s'ils le souhaitent, se constituer un complément de retraite par renteRente<p>Somme versée périodiquement à un bénéficiaire. Les pensions de retraite sont des rentes viagères, c'est-à-dire versées à vie. Certains contrats d'épargne permettent également de sortir en rente viagère (assurance vie, contrats d'épargne retraite, PEA…).</p>. Les élus concernés sont les mêmes que pour l'accès au régime général. Ce sont les élus au sens strict (communes, intercommunalités, départements et régions).

    Quel organisme ?

    Les élus locaux ont le choix entre 2 organismes pour se constituer une retraite par rente :

    • Fonpel (Fonds de pension des élus locaux), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
    • Carel (Caisse autonome de retraite des élus locaux), gérée par la Mutualité Française.

    Ces 2 organismes proposent des contrats de retraite supplémentaire par capitalisationCapitalisation (retraite par)<p>Système dans lequel, une fois parvenu à l'âge de la retraite, l'assuré récupère l'agent qu'il a épargnée avec les intérêts, sous forme de capital ou de rente.</p> et en points, qui sont techniquement des contrats d'assurance vie.

    Quelles cotisations ?

    Il s'agit de contrats facultatifs. L'élu a le choix d'y souscrire ou non. S'il y souscrit, il n'a pas à demander de délibération de l'assemblée de sa collectivité territoriale.

    L'élu peut cotiser au maximum pour 8 % de son indemnité brute. La collectivité cotise automatiquement au même montant. En pratique, Fonpel et Carel proposent de choisir entre 3 niveaux de cotisation : 4 %, 6 % ou 8 %.

    Ces cotisations sont converties en points. Elles ne sont pas déduites des impôts, la contribution de la collectivité s'ajoute à son indemnité d'élu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

    Quelle retraite ?

    Tout élu peut demander sa rente Fonpel ou Carel à partir de 55 ans. Elle est calculée en fonction du nombre de points acquis, de l'âge et des options choisies.

    Son régime fiscal est le même que celui des rentes d'assurance vie. L'élu paie donc son impôt sur le revenu et ses charges sociales sur une partie seulement de la rente :

    • 50 % s'il la liquide entre 55 et 59 ans ;
    • 40 % s'il la liquide entre 60 et 69 ans ;
    • 30 % s'il la liquide à 70 ans ou plus.

    Il est possible de racheter des années de mandat antérieures à la souscription, pour toutes les années de mandat postérieures au 31 mars 1992. La collectivité, là aussi, prend la moitié à sa charge.

    En cas de décès avant la liquidationLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> :

    • Fonpel prévoit une garantie décès optionnelle, permettant de verser une rente de réversion au bénéficiaire désigné à partir de ses 55 ans. Cette option permet également le versement de l'épargne sous forme de capital, si l'élu avait moins de 75 ans à son décès.
    • Carel verse automatiquement le capital et les intérêts au bénéficiaire désigné.

    En cas de décès après la liquidation, les 2 organismes proposent des options de réversion à un bénéficiaire désigné :

    • Pour Fonpel, 2 options : 100 % de la rente jusqu'à 75 ans, puis 60 % ; ou 100 % jusqu'à 75 ans.
    • Pour Carel, 2 options : 50 % ou 100 % de la rente.

    Ces options ont bien sûr une influence sur le montant de la rente : si l'élu ne choisit pas d'option réversion, sa rente sera plus élevée.

    Comment demander sa retraite d'élu local ?

    Une demande par catégorie de mandat

    La liquidation est faite par catégorie de mandat (communaux, intercommunaux (EPCI), départementaux, régionaux, SDIS, CNFPT).

    Pour obtenir la retraite auprès de l'Ircantec, l'élu doit avoir cessé d'exercer toutes les fonctions indemnisées d'une catégorie de mandat.

    Concrètement, cela signifie par exemple qu'un maire devenu conseiller municipal ne peut demander sa retraite de maire, alors qu'un maire qui a quitté ses fonctions pour devenir conseiller départemental le peut.

    Les formalités pour demander sa retraite

    Les formalités pour demander la retraite d'élu sont différentes selon qu'il s'agit d'une 1ère demande ou non.

    Si c'est votre 1ère demande

    Vous pouvez faire vos démarches en vous connectant sur votre espace personnel de France Connect. De préférence, faites votre demande 4 à 6 mois avant votre départ à la retraite afin que les services aient le temps de la traiter.

    Si c'est une nouvelle demande

    Là aussi, il y a 2 cas de figure, selon que vous demandez à nouveau votre retraite pour une même catégorie de mandat (communal, départemental, régional…) ou une autre catégorie.

    Si vous demandez à nouveau votre retraite pour une même catégorie de mandat, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'Ircantec et joindre :

    • une attestation de cessation de cotisations complétée par l'employeur,
    • une copie de votre avis d'imposition au titre des 2 dernières années,
    • un relevé d'identité bancaire.

    Si vous demandez votre retraite pour une autre catégorie de mandat, vous pouvez compléter un dossier de retraite depuis votre espace personnel de France connect. Il se chargera, une fois complété, de le transmettre auprès de l'Ircantec.

    Dans tous les cas, privilégiez les démarches en lignes en ces temps d'état d'urgence sanitaire, les démarches peuvent être réalisées en ligne ou par courrier, et vous pouvez toujours appeler un conseiller en cas de problème !

    Lire la partie précédente

    Lire la suite

    Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

    Merci pour votre message !

    Merci pour votre participation !

    close icon

    Laissez nous votre avis !

    A découvrir aussi