La retraite des élus locaux

La retraite des élus locaux

29 500

élus locaux touchent une retraite de l’Ircantec en 2014

Les élus des collectivités territoriales (maire, conseiller municipal, conseiller régional, etc.) cotisent à l'Ircantec. Certains élus cotisent également au régime général. Enfin, ceux qui le souhaitent peuvent cotiser à des régimes supplémentaires dédiés (Fonpel ou Carel). Aujourd'hui, la retraite d'un élu territorial dépend donc de plusieurs facteurs : son mandat, ses revenus, son activité avant ou pendant l'exercice de son mandat et les régimes auxquels il est affilié. Explications.

L'Ircantec pour les élus locaux

Quelle cotisation à l'Ircantec ?

Les élus locaux ne perçoivent ni salaire ni traitement, mais des indemnités. Autrefois, celles-ci n'étaient pas soumises à cotisations sociales et n'ouvraient donc pas de droits à la retraite. Aujourd'hui, tous les élus des collectivités territoriales cotisent à l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) sur leurs indemnités.

Sont concernés tous les élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux, ainsi que les présidents et vice-présidents des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les présidents, les délégués régionaux et interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Les élus qui cumulent plusieurs mandats cotisent séparément pour chaque type de mandat. La cotisation (pour la part élu) est prélevée automatiquement sur le montant de l'indemnité.

Les élus locaux cotisent aux mêmes taux que les non-titulaires de la fonction publique affiliés à l'Ircantec, c'est-à-dire sur 2 tranches :

  • Tranche A : part de l'indemnité en dessous du Plafond de la Sécurité sociale (PSS), soit 3 377 € par mois en 2019 : une cotisation de 7 %, dont 2,8 % payé par l'élu et 4,2 % par la collectivité ;
  • Tranche B : part de l'indemnité entre 1 et 8 fois le PSS, soit entre 3 377 € et 27 016 € par mois : une cotisation de 19,5 %, dont 6,95 % payé par l'élu et 12,55 % par la collectivité.

Il existe une particularité : lorsqu'un élu cotise dans 2 catégories différentes ou plus, le plafonnement est calculé au prorata de chaque indemnité. Le nombre de pointsPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p> acquis sera ainsi équitablement réparti entre les différents mandats.

Exemple : un élu perçoit en 2019 des indemnités de 35 000 € pour un mandat communal et de 28 000 € pour un mandat départemental (soit 63 000 € au total). On calculera ses cotisations sur les montants suivants (le Plafond annuel de la Sécurité sociale s'élevant à 40 524 € en 2019) :
  • mandat communal : 35 000/63 000 x 40 524 = 22 513,33 €. C'est le montant de la tranche A pour les indemnités de ce mandat. La cotisation sera de 7% en dessous de ce montant (soit 1 575,93 €), et de 19,5 % au-dessus (soit 2 434,90 €).
  • mandat départemental : 28 000/63 000 x 40 524 = 18 010,67 €. Idem, la cotisation sera de 7 % sous ce montant (soit 1 260,75 €) et de 19,5 % au-dessus (soit 1 947,92 €).

Quelle retraite à l'Ircantec ?

Là aussi, la retraite se liquide aux mêmes âges et dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires non-titulaires affiliés à l'Ircantec :

  • à partir de 57 ans (ou entre 55 et 57 ans si l'élu est né avant 1955) avec une décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p> (43 % de la pension complète à 57 ans + 1,75 % par trimestre au-delà de 57 ans) ;
  • à partir de 62 ans (ou entre 60 et 62 ans s'il est né avant 1955) à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> s'il a cotisé Sa durée d'assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p> tous régimes confondus ou avec une décote dans le cas contraire ;
  • à partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans s'il est né avant 1955) à taux plein sans condition de durée d'assurance.

La pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (0,48031 € en 2019), puis en appliquant l'éventuelle décote ou surcote.

En 2014, 29 500 élus locaux ont touché une retraite de l'Ircantec, pour une pension moyenne de 1 300 €.

À noter : la retraite d'élu de l'Ircantec est cumulable avec toute autre activité professionnelle. Et à la différence des autres régimes, l'élu à la retraite qui travaille et cotise continue à accumuler des droits à la retraite.

Il est même possible de cumuler une retraite d'élu avec un mandat d'une autre catégorie (par exemple, une pension de maire avec une indemnité de conseiller régional).

Le régime général

Qui cotise au régime général ?

Le champ des élus locaux qui peuvent bénéficier, à certaines conditions, du régime général de retraite (CnavCNAV ou Caisse nationale d'assurance vieillesse<p>Organisme chargé de gérer le régime général de retraite des salariés du secteur privé.</p> ), est plus restreint que celui des élus affiliés à l'Ircantec. Il s'agit en effet exclusivement des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux. Les élus des SDIS (Service départemental d'incendie et de secours), du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), des syndicats mixtes et de certains territoires d'outre-mer ne sont donc pas concernés.

Parmi ces élus locaux, cotisent au régime général sur leur indemnité :

  • les élus qui ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat (s'ils exercent plusieurs mandats, ils cotisent alors sur toutes leurs indemnités) ;
  • les élus dont l'indemnité mensuelle (ou la somme des indemnités) dépasse 1 688,50 € en 2019 (la moitié du PSS). C'est toute l'indemnité (ou leur somme) qui est soumise à cotisation dans ce cas.
À noter : si l'indemnité dépasse le plafond en cours d'année, c'est l'ensemble des indemnités de l'année qui est soumis à cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> . Une régularisation a lieu en fin d'année.

Quelle retraite au régime général ?

Les élus qui cotisent au régime général acquièrent des droits dans ce régime de la même façon que les salariés. Leurs nouveaux droits se cumulent avec ceux qu'ils ont éventuellement accumulés par le passé. Sauf s'ils ont déjà pris leur retraite, dans ce cas, à la différence de ce qui se passe avec l'Ircantec, ils cotisent à fonds perdus.

Le cas particulier des fonctionnaires détachés

Les fonctionnaires détachés pour se consacrer à leur mandat restent affiliés au régime des fonctionnaires (CNRACL). Une cotisation salariale est prélevée sur leur indemnité. Ils continuent donc à accumuler des droits dans leur régime d'origine.

Les régimes supplémentaires (Fonpel et Carel)

Qui peut cotiser ?

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus territoriaux peuvent se constituer une retraite par renteRente<p>Somme versée périodiquement à un bénéficiaire. Les pensions de retraite sont des rentes viagères, c'est-à-dire versées à vie.</p> . Auparavant, cette faculté était réservée à ceux qui poursuivaient leur activité professionnelle pendant leur mandat. En effet, ceux qui avaient cessé leur activité pouvaient déjà bénéficier du régime général, mais sans possibilité de bénéficier en parallèle d'un régime supplémentaire.

Les élus concernés sont les mêmes que pour l'accès au régime général. Ce sont les élus au sens strict (communes, intercommunalités, départements et régions).

Auprès de qui ?

Les élus locaux ont le choix entre 2 organismes pour se constituer une retraite par rente. Fonpel (Fonds de pension des élus locaux), créé en 1993, est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Carel (Caisse autonome de retraite des élus locaux), créée en 1992, est gérée par la Mutualité Française.

Ces 2 organismes proposent des contrats de retraite supplémentaire par capitalisationCapitalisation (retraite par)<p>Système dans lequel, une fois parvenu à l'âge de la retraite, l'assuré récupère l'agent qu'il a épargnée avec les intérêts, sous forme de capital ou de rente.</p> et en points, qui sont techniquement des contrats d'assurance vieAssurance vie<p>Contrat d'épargne par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital au souscripteur, moyennant le versement d'une prime.</p> .

Comment et combien ?

Il s'agit de contrats facultatifs. L'élu a le choix d'y souscrire ou non. S'il y souscrit, il n'a pas à demander de délibération de l'assemblée de sa collectivité territoriale.

L'élu peut cotiser au maximum pour 8 % de son indemnité brute. La collectivité cotise automatiquement au même montant. En pratique, Fonpel et Carel proposent de choisir entre 3 niveaux de cotisation : 4 %, 6 % ou 8 %.

Ces cotisations sont converties en points. Elles ne sont pas déduites des impôts, la contribution de la collectivité s'ajoute à son indemnité d'élu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Quelle retraite ?

Tout élu peut demander sa rente Fonpel ou Carel à partir de 55 ans. Elle est calculée en fonction du nombre de points acquis, de l'âge et des options choisies.

Son régime fiscal est le même que celui des rentes d'assurance vie. L'élu paie donc son impôt sur le revenu et ses charges sociales sur une partie seulement de la rente :

  • 50 % s'il la liquide entre 55 et 59 ans ;
  • 40 % s'il la liquide entre 60 et 69 ans ;
  • 30 % s'il la liquide à 70 ans ou plus.

Il est possible de racheter des années de mandat antérieures à la souscription, pour toutes les années de mandat postérieures au 31 mars 1992. La collectivité, là aussi, prend la moitié à sa charge.

En cas de décès avant la liquidationLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p>  :

  • Fonpel prévoit une garantie décès optionnelle, permettant de verser une rente de réversion au bénéficiaire désigné à partir de ses 55 ans. Cette option permet également le versement de l'épargne sous forme de capital, si l'élu avait moins de 75 ans à son décès.
  • Carel verse automatiquement le capital et les intérêts au bénéficiaire désigné.

En cas de décès après la liquidation, les 2 organismes proposent des options de réversion à un bénéficiaire désigné :

  • Pour Fonpel, 2 options : 100 % de la rente jusqu'à 75 ans, puis 60 % ; ou 100 % jusqu'à 75 ans.
  • Pour Carel, 2 options : 50 % ou 100 % de la rente.

Ces options ont bien sûr une influence sur le montant de la rente : si l'élu ne choisit pas d'option réversion, sa rente sera plus élevée.

Ce qu'il faut retenir sur la retraite des élus locaux

La retraite des élus territoriaux se divise en 3 parties : Ircantec, CNAV et éventuellement rentes (Fonpel ou Carel).

Tous les élus locaux (et les responsables de SDIS et du CNFPT) cotisent à l'Ircantec sur leur indemnité (ou la somme de celles-ci) : à hauteur de 7 % sur la part jusqu'à 3 377 € par mois, à hauteur de 19,5 % sur la part de 3 377 € à 27 016 €. Le montant de la pension (éventuellement affectée d'une décote/surcote) dépend du nombre de points acquis et de l'âge de départ.

Les élus locaux (au sens strict du terme) peuvent bénéficier du régime général s'ils ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat ou si leur indemnité (ou la somme de celle-ci) dépasse 1 688,50 € par mois (qui est alors soumise à cotisation).

Les élus locaux (au sens strict du terme) peuvent se constituer une rente facultative (auprès du Fonpel ou de la Carel), avec un abondement de leur collectivité au même montant. Les cotisations sont plafonnées à 8 % de l'indemnité brute. Le montant de la retraite supplémentaire dépend de l'âge, de l'option choisie et du nombre de points acquis.

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