La retraite des parlementaires

La retraite des parlementaires

Députés et sénateurs ont longtemps bénéficié de régimes spéciaux très avantageux. Une première réforme, en 2010, les a rapprochés du régime des fonctionnaires. Depuis le 1er janvier 2018, le régime des députés a finalement été aligné sur celui de la fonction publique, tandis que les sénateurs conservent, pour le moment, leurs règles propres.

Les différents régimes et cotisations des parlementaires

Deux régimes autonomes

Les députés sont affiliés d'office au régime de retraite des députés de l'Assemblée nationale, créé par la résolution du 23 décembre 1904.

Les sénateurs sont affiliés d'office à la Caisse autonome de retraite des anciens sénateurs, créée par la résolution du 28 janvier 1905.

Les 2 régimes ont été réformés en 2010. La durée d'assuranceDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p> pour une retraite complète passe notamment progressivement de 160 à 172 trimestresTrimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p> suivant les générations, comme dans les autres régimes. Mais ces durées sont en partie théoriques.

Enfin, le régime des députés a été aligné sur celui des fonctionnaires au 1er janvier 2018. Les droits acquis précédemment restent cependant acquis et calculés de la même façon. Le fonctionnement précis du régime a été publié sur le site de l'Assemblée nationale.

Une particularité en partie supprimée : la double cotisation

Avant 2010, les parlementaires pouvaient choisir de verser une double cotisationCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> , qui augmentait à la fois le montant de leur pension et le nombre de leurs annuités. La double cotisation était possible pendant 15 ans, ils pouvaient ensuite cotiser 50 % de plus que la normale pendant 5 autres années. Ils pouvaient ainsi atteindre une carrière complète en 23 ans (au lieu de 40,5 ans). Certains parlementaires bénéficient encore de ce système.

La réforme de 2010 a modifié les 2 régimes.

Les députés ne peuvent plus verser la double cotisation depuis le 1er janvier 2018. Jusqu'au 31 décembre 2017, ils pouvaient encore surcotiserSurcotisation<p>Fait de cotiser volontairement sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés à temps partiel.</p> , mais de moins en moins : 50 % de plus pendant les 10 premières années (les 2 premiers mandats), 33 % les 5 années suivantes, et 25 % pendant le reste de la carrière. Ils atteignaient ainsi leur durée d'assurance complète en 31 ans environ (une durée qui aurait atteint 33 ans avec l'allongement de la durée de cotisation).

Les sénateurs ne peuvent plus verser la double cotisation. En compensation, un régime de retraite complémentaireRégime de retraite complémentaire<p>Régime de retraite dont les prestations s'ajoutent à celles du régime de base (ex : régime Agirc-Arrco pour les salariés cadres et non-cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, etc.).</p> par points a été créé, dont la cotisation est égale à celle du régime de baseRégime de retraite de base<p>Premier niveau de retraite obligatoire. En fonction de leur catégorie socio-professionnelle, les assurés sont affiliés à un <strong>régime de retraite de base </strong>(ex : régime général des salariés, régime agricole, régime des indépendants, régime des fonctionnaires, etc.).</p> . Les sénateurs vont donc continuer à cotiser autant, mais, a priori, sans bénéficier d'annuités supplémentaires comme c'était le cas auparavant.

Le montant des cotisations retraites des parlementaires

La cotisation retraite des députés s'élevait en 2017 à 731,11 €, soit 10,20 % de leur indemnité brute. S'ils choisissaient de surcotiser, leur contribution s'élevait à 1 129 € lors des 2 premiers mandats (ce qui faisait un peu plus que 1,5 fois la cotisation de base, pour une raison inconnue). Mais ces cotisations ne finançaient que 12 % du régime, le reste provenant d'une subvention votée par l'Assemblée nationale.

Depuis 2018, les députés cotisent à un taux comparable à celui des fonctionnaires. Il va s'élever de 10,31 % en 2018 à 10,58 % en 2019 et 10, 85 % en 2020 (soit 0, 25 % de moins que les fonctionnaires).

La cotisation retraite des sénateurs s'élève à 545,40 €, soit 9,83 % de leur indemnité de base (et non de leur indemnité brute comme c'est le cas pour les députés). La cotisation de retraite complémentaire représente le même montant. Le Sénat verse également une subvention pour équilibrer le régime, mais elle est moins élevée. En effet, si les retraites des sénateurs sont plus élevées que celles des députés, elles le doivent aux ressources propres de la caisse de retraite, dont le placement génère des revenus importants qui financent le régime.

Le départ à la retraite

 

À quel âge les sénateurs et les députés peuvent-il prendre leur retraite ?

L'âge de départ à la retraite des députés et des sénateurs est passée progressivement de 60 à 62 ans depuis la réforme de 2010, comme dans les autres régimes.

En pratique, il semble que les députés prennent plutôt leur retraite en moyenne vers 65 ans et les sénateurs vers 70 ans.

Calcul de la pension de retraite

La pension de retraite est calculée proportionnellement au nombre d'annuités acquises. Chaque annuité validée donne droit à un certain montant. Mais le mode exact de calcul n'est pas connu. Il ne semble pas exister de système de décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p> ou de surcoteSurcote<p>Majoration appliquée au montant de la pension d'un assuré ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui a continué à travailler au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</p> .

La pension moyenne d'un sénateur s'élevait en 2016 à 4 467 € nets, hors majoration pour enfants (dont on ignore le mode de calcul).

Depuis le 1er janvier 2018, le mode de calcul de la retraite des députés a été entièrement revu. Il n'est pas directement calqué sur celui des fonctionnaires : la pension est calculée non pas sur le traitement des 6 derniers mois, mais sur la base de l'ensemble des indemnités perçues et soumises à cotisation. Pour chaque année passée à l'Assemblée nationale, on retient un pourcentage des indemnités versées. Ce pourcentage va décliner progressivement, en fonction de l'année de départ à la retraite, de 2,11 % en 2008 à 1,9628 % en 2033.

La réversion

La réversion pour les sénateurs

Le conjoint du sénateur disparu a droit à une pension de réversion, qui s'élève depuis la réforme de 2010 à 60 % de la pension que percevait le défunt.

Les orphelins de moins de 21 ans ont aussi droit à 10 % de la pension.

Les règles précises, depuis 2010, se sont en principe rapprochées de celles appliquées par les fonctionnaires, mais elles ne sont pas accessibles publiquement.

La réversion pour les députés

La réversionPension de réversion<p>Attribution, sous certaines conditions, au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.</p> des députés fonctionnait de façon analogue à celle des sénateurs jusqu'au 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, elle est alignée sur celle des fonctionnaires. Le conjoint d'un député disparu perçoit 50 % de la pension du défunt, sans condition d'âge ni de ressources. Il doit avoir été marié au moins 4 ans au député, ou au moins 1 an (au lieu de 2 pour les fonctionnaires) avant son départ en retraite, ou avoir eu au moins 1 enfant avec lui.

Ce qu'il faut retenir sur la retraite des parlementaires

  • Les députés et les sénateurs sont affiliés d'office à des régimes spéciaux (créés respectivement en 1904 et en 1905).
  • La double cotisation, qui augmentait le montant de la pension et le nombre d'annuités, a été partiellement supprimée en 2010.
  • Les députés versent une cotisation de 733,11 €, les sénateurs 545,50 €.
  • Si l'âge de départ à la retraite est de 62 ans comme pour le régime général, les parlementaires partent en pratique plus tard.
  • Sur le montant des pensions (retraite et réversion) :
    • le régime des députés est aligné sur celui des fonctionnaires depuis le 1er janvier 2018 ;
    • la pension d'un sénateur s'élève en moyenne à 4 467 € nets, et la pension de réversion à 60 % de celle du défunt.

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