La retraite des parlementaires

Les différents régimes et cotisations des parlementaires

Deux régimes autonomes

Les députés sont affiliés d'office au régime de retraite des députés de l'Assemblée nationale, créé par la résolution du 23 décembre 1904.

Les sénateurs sont affiliés d'office à la Caisse autonome de retraite des anciens sénateurs, créée par la résolution du 28 janvier 1905.

Les 2 régimes ont été réformés en 2010. La durée d'assurance pour une retraite complète passe notamment progressivement de 160 à 172 trimestres suivant les générations, comme dans les autres régimes. Mais ces durées sont en partie théoriques.

Enfin, le régime des députés a été aligné sur celui des fonctionnaires au 1er janvier 2018. Les droits acquis précédemment restent cependant acquis et calculés de la même façon. Le fonctionnement précis du régime a été publié sur le site de l'Assemblée nationale.

Une particularité en partie supprimée : la double cotisation

Avant 2010, les parlementaires pouvaient choisir de verser une double cotisation, qui augmentait à la fois le montant de leur pension et le nombre de leurs annuités. La double cotisation était possible pendant 15 ans, ils pouvaient ensuite cotiser 50 % de plus que la normale pendant 5 autres années. Ils pouvaient ainsi atteindre une carrière complète en 23 ans (au lieu de 40,5 ans). Certains parlementaires bénéficient encore de ce système.

La réforme de 2010 a modifié les 2 régimes.

Les députés et les sénateurs ne peuvent plus verser la double cotisation depuis le 1er janvier 2018. 

En ce qui concerne les députés, jusqu'au 31 décembre 2017, ils pouvaient encore surcotiser, mais de moins en moins : 50 % de plus pendant les 10 premières années (les 2 premiers mandats), 33 % les 5 années suivantes, et 25 % pendant le reste de la carrière. Ils atteignaient ainsi leur durée d'assurance complète en 31 ans environ (une durée qui aurait atteint 33 ans avec l'allongement de la durée de cotisation).

En ce qui concerne les sénateurs, un régime de retraite complémentaire par points a été créé en compensation. La cotisation est égale à celle du régime de base. 

Le montant des cotisations retraites des parlementaires

Députés et sénateurs cotisent sur leur indemnité parlementaire. 

Pour les députés, la cotisation au régime obligatoire de la Caisse de pensions est de 765,98 € par mois. 

Pour les sénateurs, la cotisation complémentaire à la Caisse autonome de sécurité sociale des sénateurs est de 38,24 € par mois et la cotisation à la Caisse des retraites des anciens sénateurs au régime complémentaire est de 1 118,68 € par mois. Au total, cela représente donc 1 156,92 € par mois.

Les députés cotisent également sur leur pension de retraite. Cette cotisation est passée de 10,31 % en 2018 à 10,58 % en 2019 pour s’établir à 10,85 % en 2020, soit 0,25 % de moins que les fonctionnaires. 

Le départ à la retraite

À quel âge les sénateurs et les députés peuvent-il prendre leur retraite ?

L'âge de départ à la retraite des députés et des sénateurs est passée progressivement de 60 à 62 ans depuis la réforme de 2010, comme dans les autres régimes.

En pratique, les députés prennent plutôt leur retraite vers 65 ans et les sénateurs vers 70 ans.

Calcul de la pension de retraite

Les services du Sénat ne communiquent pas sur le mode de calcul de la retraite des sénateurs. En 2018, la pension mensuelle nette d’un sénateur s’élevait à 3 856 €, hors majoration pour enfants.

Selon une étude de l’association Sauvegarde Retraites, si le sénateur liquide sa retraite à 62 ans, chaque euro cotisé rapporte 6 € de pension (contre 1,5 € dans les régimes de droit commun). Selon la même étude, un sénateur touche 2,94 % de l’indemnité de base à la retraite. En 2020, l’indemnité de base est de 5 623,23 €, ce qui représente donc 165,32 € par mois pour une annuité acquise. 

La retraite des députés est mieux connue. Depuis le 1er janvier 2018, le mode de calcul de leur retraite a été entièrement revu. Il se distingue de celui des fonctionnaires : la pension est calculée non pas sur le traitement des 6 derniers mois, mais sur la base de l'ensemble des indemnités perçues et soumises à cotisation. Pour chaque année passée à l'Assemblée nationale, on retient un pourcentage des indemnités versées. Ce pourcentage décline progressivement, en fonction de l'année de départ à la retraite, de 2,11 % en 2008 à 1,9628 % en 2033.
En 2021, le montant net de la pension d’un député au bout de 5 ans de mandat s’établit, depuis cette réforme, à 661 euros nets.

La réversion

La réversion pour les sénateurs

Le conjoint du sénateur disparu a droit à une pension de réversion, qui s'élève depuis la réforme de 2010 à 60 % de la pension que percevait le défunt. Il n’y a aucun plafond ni conditions de ressources. 

Les orphelins de moins de 21 ans ont aussi droit à 10 % de la pension.

Les règles précises, depuis 2010, se sont en principe rapprochées de celles appliquées par les fonctionnaires, mais elles ne sont pas accessibles publiquement.

La réversion pour les députés

La réversion des députés fonctionnait de façon analogue à celle des sénateurs jusqu'au 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, elle est alignée sur celle des fonctionnaires. Le conjoint d'un député disparu perçoit 50 % de la pension du défunt, sans condition d'âge ni de ressources. Il doit avoir été marié au moins 4 ans au député, ou au moins 1 an (au lieu de 2 pour les fonctionnaires) avant son départ en retraite, ou avoir eu au moins 1 enfant avec lui.

Ce qu'il faut retenir sur la retraite des parlementaires

Les députés et les sénateurs sont affiliés d'office à des régimes spéciaux (créés respectivement en 1904 et en 1905).

La double cotisation, qui augmentait le montant de la pension et le nombre d'annuités, a été partiellement supprimée en 2010.

Les députés versent une cotisation retraite de 765,98 €sur leur indemnité parlementaire et de 10,85 % sur leur pension de retraite. Les sénateurs s’acquittent d’une cotisation retraite de 1 156,92 € par mois (dont 1 118,68 € pour la retraite complémentaire). 

Si l'âge de départ à la retraite est de 62 ans comme pour le régime général, les parlementaires partent en pratique plus tard.

Sur le montant des pensions (retraite et réversion) :

• le régime des députés est aligné sur celui des fonctionnaires depuis le 1er janvier 2018 ;
• la pension mensuelle nette d'un sénateur s'élève en moyenne (en 2018) à 3 856 € et la pension de réversion est égale à 60 % de celle du défunt.