Réforme des retraites : les grandes lignes du projet

Réforme des retraites : les grandes lignes du projet

C’est peu dire que la réforme des retraites fait parler d’elle ! Promise par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, elle a été longuement préparée et concertée avec les partenaires sociaux. Mais les lignes ont bougé depuis la présentation du « rapport Delevoye ». Pour vous y retrouver, cet article fait le point sur les éléments clés connus à ce jour, que l’on peut retrouver dans le projet de loi.

MISE A JOUR 4 MARS : Le 29 février, le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure dite du « 49.3 » (en référence à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958) qui permet de faire adopter le texte sans vote à l’Assemblée Nationale. Après le rejet de 2 motions de censure déposées par les députés, le texte a donc été considéré comme adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 4 mars. Le projet de loi sera maintenant examiné au Sénat mais la date est incertaine puisque, suite au Covid-19, la réforme est pour le moment suspendue.

 

En quoi consiste la réforme ?

L’ambition du gouvernement pour les retraites

Dans la poursuite de la volonté initiale d’Emmanuel Macron, l’ambition du gouvernement est de créer un « Système universel de retraite (SUR) » dans lequel les règles seront communes à tous les assurés. L’objectif est d’unifier les 42 régimes différents qui existent aujourd’hui en France dans un seul et unique système où « 1 € cotisé apportera les mêmes droits à la retraite » pour tous. Une « Caisse nationale de retraite universelle » sera créée, afin de gérer le SUR.

MISE A JOUR 4 MARS

Cette ambition initiale a fait l’objet d’un certain nombre d’adaptations. À jour, voici les exceptions prévues :

Filtres

Contenus

Artistes-auteurs Prise en charge partielle par l’État de leurs cotisations.
Artistes ballet Opéra de Paris Réforme du régime renvoyé à des ordonnances.
Avocats L’autonomie de la CNBF (caisse autonome des avocats) est préservée. Les droits de plaidoirie, qui devaient alimenter le Fonds de solidarité vieillesse universel, resteront aux mains des avocats. Un « dispositif de solidarité » sera mis en place pour soutenir les « petits cabinets ».
Égoutiers Maintien du départ à la retraite à 52 ans s’ils sont recrutés avant 2022.
Enseignants Un article spécifique garantit le niveau de leur future retraite.
Fonctionnaires Leur future assiette de cotisation, au lieu de s’appliquer dès 2025, fera l’objet d’une transition de 20 ans.
Fonctionnaires des assemblées Le système universel leur sera applicable dès 2022, à l’instar des parlementaires.
Fonctionnaires hospitaliers Un Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) sera créé pour s’occuper de l’aménagement des fins de carrière (il permettra notamment, sous conditions, de partir à la retraite à 57 ans).
Fonctionnaires « missions régaliennes » Les militaires et policiers victimes de blessures de service pourront prendre leur retraite sans condition de durée de service. Le cumul emploi retraite sera déplafonné.
Indépendants Allongement de la période de transition de 15 à 20 ans.
Marins Le régime sera progressivement éteint sur une période de 20 ans (au lieu de 15), et une ordonnance est prévue pour adapter l’âge de départ et les cotisations de la profession.
Notaires La contribution de 4 % sur le chiffre d’affaires, qui devait alimenter le Fonds de solidarité vieillesse universel, restera aux mains des notaires.
 

Le principe d’un régime par répartition n’est pas touché. Les cotisations des actifs financeront toujours la même année les pensions des retraités.

Mise à jour au 4 mars : Le projet de loi comprenait également un article 65 qui avait pour objet de ratifier les ordonnances de la loi Pacte sur
l’épargne-retraite. Cet article a finalement été retiré pour ne pas mélanger 2 sujets bien distincts : la réforme du système de retraite de base (système par répartition) et celle de l’épargne retraite (système par capitalisation). Les ordonnances seront ratifiées via un véhicule législatif plus adapté.

De même, l’âge légal du départ à la retraiteÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> reste à 62 ans, avec des possibilités de départ anticipé.

Enfin, les principes de solidarité et d’équité (pénibilité, carrières longues, maladie, chômage, carrières hachées…) sont pris en compte, mais avec là aussi un souhait d’uniformisation entre les régimes. De nouvelles solidarités sont également proposées afin de mieux tenir compte des « nouveaux visages de la précarité », selon l’expression du Premier ministre (le livreur à vélo, la caissière à temps partiel, l’étudiant qui fait des petits boulots…).

Le calendrier de la réforme (au 4 mars 2020)

Initialement prévue pour l’été 2019, la réforme devrait finalement être adoptée pour l’été 2020. Elle entrera en vigueur à partir de 2025 (sauf exceptions) avec une période de transition entre ancien et nouveau système qui durera de 2025 à 2037 (sauf exceptions pour certaines transitions qui pourront être plus longues).

Les générations nées à partir de 1975 ne seront donc que progressivement concernées par les règles du futur système universel.

Les députés ont entamé le 17 février les discussions parlementaires sur le projet de loi. Le projet de loi a été adopté le 4 mars dernier et va maintenant être débattu au Sénat. Comme il a été présenté en procédure accélérée, ce sera la seule lecture des 2 chambres. Une « Commission mixte paritaire » réunissant députés et sénateurs pourra par la suite rédiger un texte commun, avant que le vote définitif de l’Assemblée nationale et un examen du Conseil constitutionnel n’aient lieu. Plusieurs ordonnances devraient également valider certains points (minimum de retraite, pénibilité, etc.) pour tenir compte des concertations en cours.

Au final, la réforme devrait être définitivement adoptée au cours de l’été, pour entrer en vigueur le 1er janvier 2037.

Le fonctionnement du futur système de retraites

Qui sera concerné ?

Initialement, le rapport Delevoye envisageait la mise en place de la réforme pour toutes les générations nées à partir de 1963. Mais les discussions qui ont suivi ont décalé ce calendrier (avec création de dates spécifiques pour les régimes spéciaux).

Les grands principes à ce jour

Les personnes nées avant 1975 ne seront pas concernées par la future réforme.

Seules les personnes nées à partir de 1975 seront concernées :

Mais les générations concernées par les règles du futur système universel ne le seront que progressivement. Celles nées en 1975 ou après (jusqu’à 2003 inclus) commenceront à cotiser au nouveau régime à partir du 1er janvier 2025, avec l’application d’une transition progressive entre l’ancien et le nouveau système, selon
« la clause à l’italienne » : le calcul des droits acquis avant 2025 se fera au moment de la retraite, et non pas au moment de la bascule. Ce système de calcul sera plus avantageux pour les futurs retraités car les droits acquis avant 2025 seront calculés sur les 6 derniers mois pour les fonctionnaires, et sur les 25 meilleures années pour les salariés.

La 1ère génération concernée entièrement par le nouveau système sera celle née en 2004 (et après) : celles-ci seront les premières à cotiser intégralement selon les nouvelles règles, à partir du 1er janvier 2022.

Les fonctionnaires et assurés des régimes spéciaux seront, eux, concernés plus tard :

  • à partir de la génération 1980, pour ceux qui peuvent aujourd’hui partir à la retraite à 57 ans ;
  • à partir de la génération 1985, pour ceux qui peuvent aujourd’hui partir à la retraite à 52 ans.

Les premières pensions de retraite calculées selon les nouvelles règles seront versées à compter de 2037. En effet, en 2037, les personnes nées en 1975 auront 62 ans, qui reste l’âge légal – et les agents des régimes spéciaux entrés dans le dispositif en 2025 atteindront les 52 ou 57 ans.

Mise en place d’un « régime universel » en points

Les droits du futur système seront calculés en points (comme la plupart des régimes actuels complémentaires) et non plus par annuités (comme la plupart des régimes de base actuels dont le régime général). Les points seront acquis :

  • par le travail : via les cotisations retraite prélevées sur les revenus professionnels ;
  • ou sur des critères de solidarité pour les périodes d’inactivité subie (maternité, chômage indemnisé, invalidité, maladie, etc.).

Ces points, qui auront tous la même valeur, seront portés dans un compte individuel et convertis en pension à la fin de la carrière. Le nouveau système prévoit donc :

  • une valeur d’acquisition de points,
  • une valeur de service de la pension.

Dans le rapport Delevoye, la valeur d’acquisition d’un point était envisagée à 10 €, et la valeur de service à 0,55 €. Ce qui signifie que pour 100 € cotisés, 10 points seraient acquis. Ces 10 points seraient transformés en 5,5 € de pension, à la retraite.

Ces valeurs ne sont pas encore confirmées et seront validées par voie d’ordonnances. Le projet prévoit que la valeur de ces points évoluera chaque année en fonction de l’évolution moyenne des revenus professionnels. Ce nouvel indicateur doit encore être mis en place.

Cotisations retraite : vers une uniformisation

Aujourd’hui, les niveaux de cotisations retraite sont très différents d’un régime à l’autre. Demain, l’objectif de la réforme est de tendre progressivement vers un taux unique, toutes professions confondues.

Les salariés du public et du privé acquitteront ainsi une même cotisation de 28,12 %, dont les 3/5 à la charge de l’employeur. Concrètement, cela ne change rien par rapport à la situation actuelle puisque les salariés cotisent actuellement à hauteur de 27,77 % (part salarié et part employeur), et la faible augmentation sera à la charge de l’employeur.

Cette cotisation sera versée sur la rémunération jusqu’à 3 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € en 2020. Au-delà de ce plafond, seule une cotisation de solidarité sera prélevée, au taux de 2,81 %, mais qui ne permettra pas d’acquérir de droits à la retraite (elle participera au financement mutualisé et solidaire des dépenses).

Les travailleurs indépendants, pour leur part, auront un barème de cotisation légèrement différent, qui tiendra compte de l’absence de cotisations patronales. Il se caractérisera par un taux identique à celui des salariés jusqu’à 1 PASS, mais inférieur pour la part de revenus entre 1 et 3 PASS (10,13 %). Au-delà, ils paieront également la cotisation de solidarité de 2,81%.

« L’assiette » de la cotisation (c’est-à-dire les revenus pris en compte pour le calcul de la cotisation) sera également uniformisée et tiendra compte de l’ensemble des revenus. Concrètement, cela signifie, par exemple, que les primes seront prises en compte dans le calcul de la retraite, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas pour les fonctionnaires.

Comment seront calculées les futures pensions de retraite ?

Tous les points, du début de la carrière jusqu’au départ en retraite, compteront pour le calcul de la pension. Ainsi, l’ensemble de la carrière sera pris en compte dans le calcul des pensions et non plus, comme aujourd’hui, les 25 meilleures années pour les salariés du privé ou les 6 derniers mois pour les fonctionnaires.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que la valeur du point ne puisse pas évoluer à la baisse. Des concertations sont en cours pour définir les modalités de définition de la valeur du point et de son évolution future.

Il n’existera plus de notion de durée d’assurance de référence pour obtenir le taux plein.

Le calcul de la pension sera adapté au moment de la transition entre ancien et nouveau régime de retraite. Les droits acquis jusqu’à la mise en place de la réforme seront entièrement repris et convertis en points (l’échelle d’équivalence sera soumise à la concertation). Le calcul de la pension sera égal à la somme des droits acquis avant réforme et des droits acquis en points sur le nouveau système.

Actualisation au 4 mars :

La conversion en points des droits acquis dans les régimes actuels, pour les actifs nés après 1975, se fera en fin de carrière (et non plus en 2025 comme prévu initialement) : c’est la transition dite « à l’italienne ».

Le statut de « conjoint collaborateur », pour les conjoints d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, sera limité à 5 ans, pour éviter la dépendance vis-à-vis du conjoint employeur.

Le rachat de points sera ouvert aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le rachat de périodes de stages et d’études supérieures sera possible à tout moment (aujourd’hui limité à 2 ans après la fin du stage et 10 ans après la fin des études).

Le retrait « provisoire » de l’âge pivot et la conférence de financement

Le rapport Delevoye (ainsi que la première version de la réforme présentée par le Premier ministre) prévoyait initialement un nouvel âge du taux plein, identique pour tous. Au démarrage de la réforme, il devait être fixé à 64 ans. Cet âge – dit « âge pivot » – aurait influencé le calcul de la future pension, avec :

  • une décote de 5 % par an pour ceux qui seraient partis à la retraite avant 64 ans ;
  • ou une surcote de 5 % par année supplémentaire pour ceux qui seraient partis après.

Cet âge aurait ensuite changé en fonction de l’évolution de l’espérance de vie et de l’allongement de la durée passée à la retraite. Ce système d’âge d’équilibre devait permettre au système de retraites d’économiser 12 milliards d’euros par an d’ici 2027.

Le 11 janvier dernier, le Premier ministre a retiré « provisoirement » l’âge pivot de 64 ans pour tous. Concrètement, le principe de l’âge d’équilibre est conservé dans le projet de loi, mais la borne des 64 ans est écartée pour l’heure.

En contrepartie, une « conférence de financement » a été lancée le 30 janvier et doit rendre ses conclusions le 30 avril. Elle réunit les partenaires sociaux et a pour objectif de trouver d’autres pistes d’économies à l’horizon 2027. En cas « d’échec », le gouvernement imposera ses propres mesures d’économies par voie d’ordonnances et pourra rétablir l’âge d’équilibre.

Les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi retraite étendus

Le projet de loi prévoit d’élargir à tous les assurés les 2 dispositifs actuels de retraite progressive et cumul emploi retraite, aujourd’hui réservés à certains régimes.

La retraite progressive permet d’exercer une activité à temps partiel (donc d’acquérir des droits à retraite) et de compenser (au moins en partie) la baisse de revenus en percevant une partie de sa pension de retraite. Réservée aujourd’hui à certains régimes, le projet de loi propose de l’étendre à tous les actifs.

Le cumul emploi-retraite, qui permet de reprendre une activité à la retraite, sera généralisé sans conditions. Il permettra en outre de continuer à cotiser et donc de se constituer de nouveaux droits, contrairement au système actuel.

Mise à jour au 4 mars :
  • Retraite progressive : le dispositif sera accessible dès 60 ans (55 pour les travailleurs handicapés) et élargi aux fonctionnaires dès 2022 (et non 2025). La demande pourra être faite dans le cadre de l’entretien professionnel, et l’employeur devra répondre dans les 3 mois (son absence de réponse vaudra acceptation).
  • Cumul emploi-retraite : pour pouvoir travailler chez votre ancien employeur, la loi impose un « délai de carence » de 6 mois actuellement. Il passera à 3 mois.

    Les solidarités dans le futur système

    Pensions de réversion : de nouvelles conditions

    Si le principe des pensions de réversion est maintenu, les conditions pour en bénéficier sont uniformisées entre les régimes et les modalités de calcul modifiées.

    Actuellement, dans la plupart des régimes (et parfois sous conditions de ressources du bénéficiaire) la pension de réversion est égale à environ 50 % de la pension du défunt.

    L’objectif de la réforme est d’assurer au conjoint survivant au moins 70 % des pensions de retraite du couple. Le calcul n’est donc plus effectué sur la seule base du niveau de pension du défunt, mais tient également compte des revenus du conjoint survivant.

    NB : les droits à réversion pour toute personne devenant veuve ou veuf d’une personne déjà retraitée au 31 décembre 2036 seront inchangés. Les pensions de réversion de ces retraités seront calculées comme aujourd’hui, quel que soit le moment où interviendra le décès (y compris si celui-ci intervient après 2037).

    Ajustement au 4 mars :
    • Les divorcés auront finalement droit à une part de pension de réversion fixée à partir d’un pourcentage (qui sera fixé par décret) de la retraite de l’assuré décédé, et au prorata de la durée de mariage.
    • Celui qui a commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint n’aura pas droit à la pension de réversion.
    • Un amendement inscrit dans le projet de loi propose la production d’un rapport sur l’extension de la réversion aux couples pacsés.

      Départ en retraite anticipé

      Le principe de conserver des modalités de départ anticipé (carrières longues, situation de handicap, pénibilité…) est maintenu. L’ambition est d’harmoniser les règles relatives à l’âge de départ en retraite anticipé entre tous les régimes.

      Mise à jour au 4 mars :
      • Compte épargne temps de fin de carrière : il sera créé pour les fonctionnaires afin de leur permettre de réduire leur durée de travail en fin de carrière sans réduction de salaire.
      • Retraite anticipée pour incapacité permanente : afin de renforcer l’information et le recours à ce dispositif, sera créée une visite médicale obligatoire autour de l’âge de 55 ans pour les salariés exposés à l’un des 10 facteurs de pénibilité du Compte professionnel de prévention (les 6 actuels et les 4 qui en ont été exclus en 2017).
      • Compte professionnel de prévention (C2P) : il sera accessible aux fonctionnaires dès 2022. Les modalités d’acquisition des points seront améliorée pour les travailleurs exposés à plusieurs risques professionnels.

        Droits familiaux

        Le projet de loi prévoit une évolution des droits familiaux.

        Maternité

        Chaque enfant (dès le 1er) donnera droit à 5 % de majoration des points, dont 2,5 % reviendront à la mère et 2,5 % seront à partager entre les parents ou attribués à l’un d’eux (s’ils ne décident pas, ils seront automatiquement attribués à la mère). 2 % de majoration supplémentaires seront attribués aux familles de 3 enfants ou plus.

        Actualisation au 4 mars :
        • Sur les 5 % de majoration de retraite par enfant au titre de la maternité ou de l’éducation, 2,5 % seront automatiquement réservés à la mère et seul le reste pourra être réparti entre les 2 parents.
        • Une majoration supplémentaire sera accordée pour les parents ayant élevé un enfant handicapé.

          Aidants familiaux

          Des points de retraite seront attribués aux personnes aidant un proche en situation de perte d’autonomie.

          En savoir plus sur les changements apportés aux droits familiaux.

          Chômage, maladie, éducation des enfants…

          Les interruptions de carrière subies (chômage, maladie, etc.) seraient compensées par l’attribution de points, sur la base des indemnités versées au titre de ces périodes.

          Le projet de loi prévoit que les périodes d’invalidité permettront d’acquérir des points sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité. Les périodes de chômage rapporteront des points correspondant au montant des indemnités versées.

          Création d’une pension minimale égale à 85 % du Smic

          Pour les personnes ayant effectué une carrière complète avec des revenus modestes, ou pour les carrières « hachées », le projet de loi prévoit d’instaurer une retraite minimale, à hauteur de 85 % du Smic net (soit un peu plus de 1 000 €), et ce, dès le 1er janvier 2025.

          Pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles éligibles, un montant net de 1 000€ leur serait versée dès 2022.

          Ce qu’il faut retenir des grandes lignes de la réforme des retraites

          L’ambition affichée du Gouvernement est de rassembler les 42 régimes obligatoires actuels au sein d’un système unique, avec les mêmes règles pour tous. Des spécificités pour certaines professions sont en cours de négociation.

          Le nouveau système concernera les personnes nées à partir de 1975, avec une transition progressive. Les personnes nées à compter de 2004 sont entièrement concernées par le nouveau système.

          Le système fonctionnera par points. Ces points seront calculés proportionnellement aux cotisations payées. Des points gratuits seront attribués en cas de chômage, maternité, maladie, etc.

          Le mode de calcul de la pension de réversion va changer : il se fera désormais sur la base des revenus du couple (et non plus sur les seuls revenus du conjoint décédé).

          Des aménagements sont également prévus pour favoriser la solidarité : des majorations de pension pour la naissance d’enfants, des points supplémentaires en cas d’interruption de carrière subie, la prise en compte de la pénibilité. Le minimum contributif (pour une carrière complète) sera porté de 75 % à 85 % du Smic.

          Sources :

          Lire la partie précédente

          Lire la suite

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