Réforme des retraites : les grandes lignes du projet

Réforme des retraites : les grandes lignes du projet

Jean-Paul Delevoye a remis le 18 juillet 2019 au Premier ministre son rapport sur la création d’un système universel de retraite, après plusieurs mois de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Le gouvernement d’Emmanuel Macron souhaite mener une réforme d’ampleur sur les retraites en France. Les propositions du rapport Delevoye vont servir de base au débat qui reprend à la rentrée entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Un projet de loi devrait être déposé à l’automne 2019 et voté en 2020.

Point sur les éléments clés de la réforme, connus à ce jour.

L’ambition du gouvernement Macron pour les retraites

L’ambition du gouvernement Macron pour cette réforme des retraites est de créer un « système universel » de retraite dans lequel les règles seront communes à tous les assurés. Ce régime unique remplacera les 42 régimes différents qui existent en France aujourd’hui (régimes de base et complémentaires obligatoires).

L’objectif, nous dit Jean-Paul Delevoye en préambule du rapport, est de créer un système qui réponde « aux attentes profondes de nos concitoyens en termes d’équité, de justice, de simplification, de lisibilité, de solidité et de solidarité ».

Le principe fondateur d’un régime par répartition n’est pas touché. Les cotisations des actifs financeront toujours la même année les pensions des retraités.

De même, l’âge légal du départ à la retraite restera à 62 ans, avec des possibilités de départ anticipé. Des dispositifs incitatifs sont par ailleurs créés pour encourager les futurs retraités à travailler plus longtemps.

Enfin, les principes de solidarité et d’équité (pénibilité, carrières longues, maladie, chômage, carrières hachées…) sont pris en compte, mais avec un souhait d’uniformisation entre les régimes.

En revanche la mise en place d’un système universel en points modifie en profondeur le système actuel et revoit le fonctionnement du calcul des pensions de retraite pour les actifs qui sont concernés par la réforme.

Qui est concerné par cette réforme ?

La réforme sera mise en place de façon progressive, et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Elle ne concernera pas les retraités actuels ni les personnes à moins de 5 ans du départ à la retraite au moment de l’adoption de la loi.

Les personnes concernées par la réforme sont donc les personnes nées à compter de 1963 (sauf exceptions). Les générations nées avant 1963 ne devraient donc pas être impactées. D’autres options sont cependant ouvertes à la concertation.

Mise en place d’un « régime universel » en points

Création d’un régime unique

Ce régime universel mettra fin aux 42 régimes différents actuels (régimes de base et complémentaires obligatoires). L’objectif est de soumettre tout le monde aux mêmes règles.

Selon le rapport, chaque euro cotisé comptera pour la retraite et donnera les mêmes droits pour tous, quel que soit le statut (salarié, fonctionnaire, indépendant). Autrement dit, chaque jour travaillé comptera pour la retraite, quelle que soit l’activité professionnelle exercée.

Fonctionnement du futur régime en points

Ce régime sera en points et non plus par annuités. Les points seront acquis :

  • par le travail : via les cotisations retraite prélevées sur les revenus professionnels ;
  • ou sur des critères de solidarité, financées principalement par l’impôt, pour les périodes d’inactivité subie (maternité, chômage indemnisé, invalidité, maladie, etc.).

Ces points, qui auront tous la même valeur, seront portés dans un compte individuel et seront convertis en pension à la fin de la carrière. Tous les points, du début de la carrière jusqu’au départ en retraite, compteront pour le calcul de la pension.

Comment seront calculées les futures pensions de retraite ?

L’ensemble de la carrière sera pris en compte dans le calcul des pensions, et non plus, comme aujourd’hui, les 25 meilleures années pour les salariés du privé, ni les 6 derniers mois pour les fonctionnaires. Pour ces derniers, leurs primes seront progressivement intégrées au calcul de la pension, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Il n’existera plus de notion de durée d’assurance de référence pour obtenir le taux plein. Néanmoins un « âge pivot » ou « âge du taux plein » sera créé.

Un cas particulier existera pour le calcul de la pension pour les personnes déjà en activité avant la mise en place de la réforme.

Le calcul de la pension sera adapté. Les droits acquis jusqu’à la mise en place de la réforme seront entièrement repris et convertis en points (l’échelle d’équivalence sera soumise à la concertation). Le calcul de la pension sera égal à la somme des droits acquis avant réforme et des droits acquis en points sur le nouveau système.

Quelles conséquences de l’« âge pivot » à 64 ans ?

L’âge du taux plein sera identique pour tous. C’est celui qui permet d’équilibrer le financement du système, c’est-à-dire de maintenir constant le rapport valeur de service/valeur d’acquisition du point. Au démarrage de la réforme, il devrait être fixé à 64 ans. Cet âge influencera le calcul de la future pension. Son montant subira :

  • une décote de 5% par an pour ceux qui partent avant 64 ans,
  • ou une surcote de 5% par année supplémentaire pour ceux qui partent après.

Cet âge dit « âge pivôt »  pourra changer ensuite en fonction de l’évolution de l’espérance de vie et de l’allongement de la durée passée à la retraite.

Cotisations retraite : vers une uniformisation

Aujourd’hui, les niveaux de cotisations retraite sont très différents d’un régime à l’autre. Demain, l’objectif de la réforme est de tendre progressivement vers un taux unique, toutes professions confondues.

Les salariés du public et du privé acquitteront ainsi une même cotisation de 28,12 %, dont les 3/5 à la charge de l’employeur. Cette cotisation sera versée sur la rémunération jusqu’à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit   121 572 € en 2019. Au-delà de ce plafond, seule une cotisation de solidarité sera prélevée, au taux de 2,81%, mais elle ne permettra pas d’acquérir de droits à la retraite (elle participera au financement mutualisé et solidaire des dépenses).

Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un régime de cotisations transitoire adapté afin qu’ils ne subissent pas une hausse soudaine de leurs charges sociales. Le taux proposé est identique à celui des salariés jusqu’à un certain seuil de revenus professionnels, puis dégressif ensuite.

Pensions de réversion : de nouvelles conditions

Si le principe des pensions de réversionPension de réversion<p>Attribution, sous certaines conditions, au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.</p> est maintenu, les conditions de la réversion seront uniformisées entre les régimes, et le principe de calcul évolue.

Actuellement, dans la plupart des régimes (et parfois sous conditions de ressources du bénéficiaire) la pension de réversion est égale à environ 50 % de la pension du défunt.

L’objectif proposé dans le rapport Delevoye est d’assurer au conjoint survivant au moins 70 % des pensions de retraite du couple. Le calcul n’est donc plus effectué sur la seule base du niveau de pension du défunt, mais tient également compte des revenus du conjoint survivant.

NB : les droits à réversion pour toute personne devenant veuve ou veuf d’une personne déjà retraitée au 31 décembre 2024 seront inchangés. Les pensions de réversion de ces retraités seront calculées comme aujourd’hui, quel que soit le moment où interviendra le décès (y compris si celui-ci intervient après 2025).

Un principe de solidarité maintenu mais uniformisé

Départ en retraite anticipé

Le principe de conserver des modalités de départ anticipé (carrières longues, situation de handicap, pénibilité…) est maintenu ou amélioré. Les règles relatives à l’âge de départ en retraite anticipé seront harmonisées entre tous les régimes.

Droits familiaux

Chaque enfant (donc dès le premier) donnera droit à 5 % de majoration des points, à partager entre les parents ou attribués à l’un d’eux. Des points complémentaires pourront être attribués en plus, sous certaines conditions.

Pour les proches aidants, des points de retraite seront attribués aux personnes aidant un proche en situation de perte d’autonomie.

En savoir plus sur les changements apportés aux droits familiaux.

Chômage, maladie

Les interruptions subies seront compensées par l’attribution de points, sur la base des indemnités versées au titre de ces périodes.

Création d’une pension minimum égale à 85% du Smic

Pour les personnes ayant travaillé toute leur carrière, mais avec de faibles revenus, ou pour les carrières « hachées », un minimum de pension est créé à hauteur de 85% du Smic net.

Les dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi retraite étendus

Les 2 dispositifs actuels, retraite progressive et cumul emploi retraite, sont maintenus, mais avec l’objectif de les élargir à tous les assurés.

La retraite progressive permet de continuer d’exercer une activité à temps partiel (donc d’acquérir des droits à retraite) et de compenser (au moins en partie) la baisse de revenus en percevant une partie de la pension de retraite. Réservée aujourd’hui à certains régimes, le rapport propose de l’étendre à tous les actifs.

Le cumul emploi-retraite qui permet de reprendre une activité à la retraite sera généralisé sans conditions. Il permettra en outre de continuer à cotiser et donc de se constituer de nouveaux droits, contrairement au système actuel.

Le calendrier de la réforme des retraites

Il reste encore de nombreuses questions à débattre, telles que le départ anticipé pour carrière longue, la façon dont s’effectuera la transition entre l’ancien et le nouveau système, les modalités d’application de la nouvelle réforme…

Suite à la présentation du rapport, une nouvelle vague de concertation avec les partenaires sociaux va débuter. L’objectif est de trouver un consensus sur les points « durs ».

La présentation de la nouvelle réforme des retraites devant le Conseil des ministres devrait se faire fin 2019. Le débat au Parlement ne devrait pas intervenir avant les Municipales, soit fin mars 2020.

Découvrir le rapport Delevoye dans son intégralité.

Source : Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissariat à la réforme des retraites

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