Pénibilité et retraite : le départ anticipé pour incapacité permanente

L’incapacité permanente est la perte définitive de la capacité à accomplir une activité. Elle fait l’objet d’une évaluation par le médecin conseil de la Sécurité sociale. Selon votre taux d’incapacité permanente, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge légal, à partir de  60 ans. Explications.

Quel est le principe du départ anticipé pour incapacité permanente ?

L’incapacité permanente désigne l’impossibilité de travailler ou d’exercer certaines tâches de son travail, en raison de son état de santé. Elle est nécessairement liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Elle se distingue ainsi de l’invalidité, qui est d’origine non professionnelle. 

Le départ anticipé pour incapacité permanente permet aux travailleurs de demander leur retraite avant l’âge légal (de 62 à 64 ans selon l’année de naissance) et de bénéficier du taux plein (50 %).

Qui peut en bénéficier ?

Le départ anticipé pour incapacité permanente est ouvert :

• aux salariés du régime général,
• aux salariés du régime agricole,
• aux exploitants agricoles, c'est-à-dire aux non-salariés du régime agricole,
• aux indépendants qui ont souscrit à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Plus de 3 300 nouveaux retraités ont bénéficié de ce dispositif en 2021.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Il existe 2 cas de figure.

Votre incapacité permanente est au moins égale à 20 %

Vous pouvez demander votre pension de retraite à 60 ans au taux plein, si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle ou bien à un accident de travail qui a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. 

La liste des lésions est fixée par un arrêté ministériel.

Votre incapacité permanente est située entre 10 % et 19 %

Vous pouvez bénéficier du départ anticipé à 60 ans au taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p>, si votre incapacité est consécutive à : 

• une maladie professionnelle,
• ou bien à un accident du travail qui a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, et que vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels qui ont entraîné cette incapacité (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail). 

Le taux d’incapacité pris en compte pour estimer vos droits peut être celui obtenu en additionnant plusieurs taux d’incapacité permanente d’origine professionnelle, sous réserve qu’au moins 1 de ces taux soit égal à 10 %. Par exemple, si vous justifiez d’un taux d’incapacité de 10 % et d’un taux d’incapacité de 15 %, ce sera le taux de 25 % qui sera pris en compte. 

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