Comment demander sa retraite de fonctionnaire ?

Comment demander sa retraite de fonctionnaire ?

Fonctionnaire civil titulaire, vous approchez de la retraite et vous ne savez pas comment vous y prendre pour la demander, ni à qui vous adresser ? Vous trouverez dans cet article les réponses à vos questions, ainsi que les différents dispositifs qui pourront impacter le montant de votre pension et l'âge auquel vous pourrez demander votre retraite.

Les démarches pour demander votre retraite de fonctionnaire

Comment demander sa retraite de fonctionnaire ?

Les événements qui peuvent impacter votre retraite de fonctionnaire

Comprendre le fonctionnement de sa retraite permet de préparer dans les meilleures conditions son départ et d'anticiper les démarches à réaliser. Quels sont les évènements qui peuvent impacter son calcul, l'âge auquel il vous est possible de partir, etc… Tour d'horizon.

Comment est calculée votre retraite ?

La pension de retraite des titulaires, civils et militaires, se compose de :

  • La retraite de base des fonctionnaires qui s'élève à 75 % du traitement perçu les 6 derniers mois, hors primes. Elle est versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ou le Ministère des finances pour les fonctionnaires d'Etat, magistrats et militaires.
  • La retraite complémentaire des fonctionnaires, versée par la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), est calculée grâce à un système de pointsPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p> .

Vous avez eu des enfants : qu'est-ce que ça change ?

Autrefois, les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants pouvaient, à certaines conditions, partir à la retraite de manière anticipée. Depuis le 1er janvier 2012, cette possibilité a été supprimée. Elle reste néanmoins accessible à ceux qui ont rempli les conditions avant 2012.

Par ailleurs, vous pouvez partir à la retraite sans condition d'âge, si vous êtes parent d'un enfant d'au moins 1 an handicapé à 80 % ou plus, à condition d'avoir effectué au moins 15 années de service, et d'avoir cessé ou réduit votre activité pour vous occuper de cet enfant. Votre pension sera calculée au prorata de votre durée de carrière dans la fonction publique, mais elle ne subira pas de décote supplémentaire.

Quelles conséquences en cas de handicap ou d'inaptitude ?

Le handicap peut justifier un départ en retraite anticipée (entre 55 et 62 ans) s'il a impacté l'essentiel de votre carrière. Une inaptitude au moment du départ en retraite peut permettre également de percevoir une pension plus élevée, à durée d'assurance égale.

Les périodes où l'on n'a pas travaillé peuvent-elles compter ?

Les périodes non travaillées peuvent compter dans le calcul des droits à la retraite. C'est le cas des périodes du service militaire et des périodes d'arrêt maladie qui comptent également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.

D'autres périodes non travaillées peuvent également faire l'objet d'un rachatRachat de trimestre<p>Possibilité donnée de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, en payant un certain prix. Il est possible de racheter jusqu'à 12 trimestres d'études ou d'années incomplètes (années où l'on a validé moins de 4 trimestres).</p>  de trimestres : périodes d'études, de stage, d'apprentissage, ou trimestres manquants d'années incomplètes.

À quelles conditions peut-on partir plus tôt à la retraite en tant que fonctionnaire ?

Il existe 2 cas de retraite anticipée permettant de partir avant 62 ans : la retraite anticipée pour carrière longue (si vous avez commencé à travailler avant 20 ans) et la retraite anticipée pour handicap.

Les fonctionnaires titulaires peuvent également partir à la retraite sans conditions d'âge dans les cas suivant :

  • Radiation pour invalidité,
  • Infirmité ou maladie ne permettant pas de travailler, pour vous ou votre conjoint, si cela se déclare après avoir effectué au moins 15 années de services dans la fonction publique ;
  • Handicap à au moins 80 % d'un enfant entraînant un arrêt ou une réduction de votre activité, si cela intervient après au moins 15 années de service dans la fonction publique.

La pension sera alors calculée au prorata du nombre d'années travaillées dans la fonction publique.

Est-il possible de s'arrêter progressivement ?

Auparavant possible, la Cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis à la CPA au plus tard le 31 décembre 2010 continuent d'en bénéficier, jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Que se passe-t-il si mon conjoint décède ?

Vous avez droit, sous certaines conditions, à la pension de réversion, c'est-à-dire au versement d'une partie de la pension que votre conjoint percevait (s'il était retraité) ou qu'il aurait perçue (s'il était encore en activité).

Les règles sont différentes entre le régime de base et le régime complémentaire.

Je suis militaire, mon régime diffère-t-il de celui de la fonction publique ?

Le régime de retraite des militaires obéit à des règles sensiblement différentes et généralement plus avantageuses que celles qui régissent la retraite des fonctionnaires civils.

Ce qu'il faut retenir : comment demander sa retraite de fonctionnaire

  • L'âge minimal de départ à la retraite dépend de la catégorie : dès 57 ans pour les personnes nées après 1950 et appartenant à la catégorie « active » ; 62 ans pour les personnes nées après 1955 et appartenant à la catégorie « sédentaire ».
  • Quand demander sa retraite : transmettez votre dossier au moins 6 mois avant votre départ à la retraite.
  • Comment ? Téléchargez sur www.retraitesdeletat.gouv.fr/ et remplissez
    • Le document Cerfa 14903*11 et envoyez-le à votre employeur,
    • Le document Cerfa 12230*13 et envoyez-le au service des retraites de l Etat.

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