La retraite pour invalidité : principes et fonctionnement

L’invalidité est le fait d’avoir perdu au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non-professionnelle. Elle doit être reconnue par le médecin-conseil de la Sécurité sociale.

La capacité de gain désigne la possibilité, pour un individu, d’exercer une activité rémunératrice. Perdre 2 /3 de sa capacité de travail sur un poste donné ne signifie pas automatiquement perdre 2/3 de sa capacité de gain. Si l’individu est reclassé ou si son poste est adapté et que son salaire reste similaire, il conserve cette capacité de gain. 

Cette situation a des conséquences directes sur votre retraite, que vous soyez salarié, indépendant ou fonctionnaire. Explications.

Je suis salarié en situation d’invalidité : que faut-il savoir pour ma retraite ?

En tant que salarié, quelques mois avant votre âge légal de départ à la retraite (62 ans), vous recevez un imprimé de demande de retraite personnelle de la part de votre Carsat. Vous devez le remplir et le renvoyer avec les pièces demandées.

Cela permet, lorsque vous atteignez 62 ans, de remplacer la pension d’invalidité que vous percevez par la retraite au titre de l’inaptitude au travail, à taux plein (50 %). Ce changement est sans condition de contrôle médical.

Vous pouvez choisir de continuer à percevoir votre pension d’invalidité après 62 ans, si vous :

  • Exercez une activité professionnelle. Votre pension d’invalidité est alors versée jusqu’à ce que vous arrêtiez de travailler ou jusqu’à vos 67 ans (âge de départ à taux plein) ;
  • Êtes sans emploi à 62 ans, percevez une allocation-chômage et aviez un travail, au moins 6 mois avant vos 62 ans. Vous pouvez alors bénéficier de votre pension d’invalidité pendant 6 mois encore.

Conseil : Vérifiez que les trimestres validés via la pension d’invalidité sont indiqués dans votre Relevé de situation individuelle, que vous recevez tous les 5 ans à partir de vos 35 ans, et qui est disponible en ligne sur le site de l’Assurance retraite. 

Je suis fonctionnaire en situation d’invalidité : que faut-il savoir pour ma retraite ? 

En tant que fonctionnaire titulaire, vous pouvez être mis d’office à la retraite anticipée pour invalidité, ou bien la demander par vous-même auprès de votre administration, si vous :

  • êtes en situation d’invalidité ;
  • êtes déclaré inapte à l’exercice de vos fonctions et n’avez pas pu être reclassé dans un autre emploi ;
  • avez épuisé vos droits à congé maladie.

Accéder au formulaire de demande de retraite pour invalidité
 
Pour les fonctionnaires, la pension de retraite pour invalidité est sans décote. Son calcul est le même que celui des pensions normales. Il se fonde sur le dernier traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois de services valables.

Si votre invalidité résulte d’un accident de travail, cette condition de 6 mois n’est toutefois pas nécessaire. Par ailleurs, si vous avez au moins 60 % d’invalidité, votre pension est au moins égale à 50 % du traitement correspondant à l’indice que vous déteniez depuis au moins 6 mois et qui aura servi à calculer votre pension.  
 
En plus de la retraite anticipée (ou non), vous avez alors le droit à une :

  • éventuelle majoration de votre pension de retraite, si vous avez besoin de quelqu’un pour réaliser les actes ordinaires du quotidien ;
  • rente d’invalidité, si votre invalidité est d’origine professionnelle.

 
Une fois l’administration prévenue, les étapes sont généralement les suivantes :

  • convocation chez 1 ou plusieurs médecins agréés ;
  • étude de votre dossier médical par la commission de réforme ;
  • étude de votre dossier par l’administration, qui choisira de vous reclasser ou d’envoyer une demande d’approbation de votre mise à la retraite ;
  • envoi de votre titre de pension avec les instructions pour obtenir le paiement.

Selon l’origine de votre invalidité (professionnelle ou non) et votre statut (Fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière), il existe des différences quant aux étapes et aux montants des aides possibles.

Je suis indépendant en situation d’invalidité : que faut-il savoir pour ma retraite ?

Les artisans et commerçants en situation d’invalidité

En tant qu’indépendant (artisan ou commerçant), votre pension d’invalidité (totale ou partielle) vous permet d’assimiler des trimestres pour la retraite. Elle peut ensuite être transformée en pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail :

  • de façon automatique, si vous êtes reconnu invalide total et définitif ;
  • après examen médical, si vous êtes reconnu dans l’incapacité partielle d’exercer votre métier.

Comme dans le cas des salariés, votre pension d’invalidité peut être maintenue si vous continuez votre activité.

Les exploitants agricoles en situation d’invalidité

Si vous êtes exploitant agricole (salarié ou non salarié), votre pension d’invalidité se transforme en pension de vieillesse au moment de votre départ à la retraite :

  • entre 55 et 62 ans, si vous partez en retraite anticipée ;
  • à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), de façon automatique, si vous n’exercez aucune activité professionnelle ;
  • après 62 ans, si vous exercez une activité professionnelle. La pension d’invalidité se transforme en pension de retraite lorsque vous vous arrêtez de travailler ou à 67 ans au plus tard. 

En tant que personne reconnue invalide avant l’âge légal de départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’une retraite de base au taux plein (50 %) dès 62 ans.

Les professions libérales en situation d’invalidité

Si vous êtes libéral, les conditions et les montants de la pension d’invalidité varient avec chaque régime mais, de façon générale, lorsque vous bénéficiez d’une pension d’invalidité, cette dernière est versée jusqu’à votre retraite (elle est aussi parfois conditionnée à vos revenus).  

Retraite des travailleurs indépendants : amélioration des droits en matière d’invalidité.
 

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