Polypensionnés : qu'est-ce qui change le 1er juillet 2017 ?

Polypensionnés : qu'est-ce qui change le 1er juillet 2017 ?

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retraités polypensionnés en 2017 (source : DREES)

Pour certains cotisants à plusieurs régimes, les polypensionnés, le mode de calcul de la pension de retraite de base a changé le 1er juillet 2017. Si vous êtes concerné, suivant votre carrière, il se peut que la date de liquidation ait eu un impact (favorable ou défavorable) sur le montant de votre pension. Explications.

La Liquidation unique des régimes alignés (Lura)

Qui est concerné ?

La réforme des retraites de 2014 a posé le principe d'une harmonisation poussée du fonctionnement de 3 régimes de base, dits " régimes alignésRégimes alignés<p>Régimes ayant choisi de se rapprocher du régime général de base en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à la retraite. Ils regroupent le régime des salariés, des commerçants et artisans et le régime des salariés agricoles.</p>  " :

Ces 3 régimes utilisaient déjà des règles communes pour liquider et calculer les retraites. Notamment, une seule demande était déjà suffisante pour liquider sa retraite de base lorsqu'on avait cotisé auprès de 2 ou 3 de ces régimes.

Vous êtes concerné dès lors que vous êtes né à partir de 1953 et avez cotisé, pour la retraite de base, à au moins 2 de ces 3 régimes.

Attention : tous les indépendants ne sont pas concernés par la Lura.
Les exploitants agricoles (MSA exploitants) et les professions libérales (CNAVPL) ne font pas partie des "régimes alignés". Quant aux auto-entrepreneurs, ils cotisent soit à la SSI (auquel cas ils sont concernés), soit à la CNAVPL (auquel cas ils ne le sont pas), suivant leur activité.

De quoi s'agit-il ?

Depuis le 1er juillet 2017, les cotisants à 2 ou 3 de ces caisses de retraiteCaisse de retraite<p>Organisme gérant un ou plusieurs régimes de retraite, de base ou complémentaire, qui perçoit des cotisations des actifs et en reverse le produit sous forme de pensions aux retraités.</p> ne perçoivent qu'une seule pensionPension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> qui cumule les droits acquis dans les 2 ou 3 régimes en question. Une seule caisse verse cette pension, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié.

Attention : les régimes complémentaires n'entrent pas dans le cadre de la liquidation unique. Si vous avez été salarié ou salarié agricole, vous devrez continuer à déposer, en plus de la MSA, une demande à l'Agirc-ArrcoAgirc-Arrco<p>Régime unique de retraite complémentaire pour les salariés du privé (cadres et non-cadres) depuis le 1er janvier 2019. Il fonctionne par points.</p> . En revanche, pour les cotisants de la SSI, la retraite complémentaire continuera à être liquidée automatiquement avec la retraite de base.

Qui gère ma retraite ?

À quelle caisse dois-je demander ma retraite ?

Comme par le passé, une seule demande est à faire pour les régimes de base, auprès de l'une des caisses des régimes alignés auxquelles vous avez cotisé.

Vous pouvez continuer à choisir la caisse à laquelle vous adresserez votre demande unique.

Quelle caisse me versera ma retraite ?

Cas général

Si vous n'êtes pas concerné par la Lura, chacune des caisses vous versera la part de pension qui correspond aux cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> que vous lui avez versées tout au long de votre carrière.

Si vous êtes concerné par la Lura, une seule caisse se chargera de centraliser les informations et de vous verser votre pension (pas forcément la caisse à laquelle vous aurez adressé votre demande).

En règle générale, il s'agira de la dernière caisse à laquelle vous avez cotisé.
Si vous cotisiez à plusieurs caisses au moment de prendre votre retraite, on retiendra le régime qui vous verse vos remboursements de soin.

Les exceptions

Il existe plusieurs exceptions, par ordre de priorité. Si vous remplissez plusieurs de ces exceptions, c'est la 1ère qui déterminera votre situation.

  1. La SSI sera automatiquement votre régime de référence :
  • si vous avez cotisé au régime des artisans et commerçants avant 1973 ;
  • si vous perceviez une rente d'invalidité-décès de la SSI et prenez votre retraite en raison de votre incapacité à travailler ;
  • si vous demandez le bénéfice de la retraite progressive de la SSI.
  1.  
  2. Le régime général ou le régime des salariés agricoles sera votre régime de référence si vous prenez votre retraite anticipée pour incapacité consécutive à la pénibilité de votre travail.
  3. Le régime agricole sera automatiquement votre régime de référence si vous demandez une retraite d'exploitant agricole.

Combien de demandes faut-il déposer en tout ?

Deux cas de figure existent.

Vous n'avez cotisé qu'à des régimes alignés : vous n'avez à faire que 2 demandes, l'une pour les régimes de baseRégime de retraite de base<p>Premier niveau de retraite obligatoire. En fonction de leur catégorie socio-professionnelle, les assurés sont affiliés à un <strong>régime de retraite de base </strong>(ex : régime général des salariés, régime agricole, régime des indépendants, régime des fonctionnaires, etc.).</p> (auxquels s'ajoute éventuellement le régime complémentaire des artisans, commerçants et industriels), l'autre pour l'Agirc-Arrco (régime complémentaireRégime de retraite complémentaire<p>Régime de retraite dont les prestations s'ajoutent à celles du régime de base (ex : régime Agirc-Arrco pour les salariés cadres et non-cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, etc.).</p> du régime général et des salariés agricoles).

Vous avez cotisé à des régimes alignés ainsi qu'à 1 ou plusieurs autres : vous devez faire une demande pour les régimes alignés, une pour l'Agirc-Arrco et une pour chacun des autres régimes.

Quel impact sur ma retraite ?

Le calcul d'une pension liquidée avant le 1er juillet 2017

Les caisses ont calculé vos pensions chacune de leur côté et vous les verseront séparément. Mais le calcul est harmonisé.

On additionne le nombre de trimestres validés dans les 2 ou 3 régimes.

Exemple : Pour illustrer les changements, nous allons prendre l'exemple d'un assuré, François, né en 1953, qui a cotisé 140 trimestres comme salarié (Cnav) et 40 trimestres comme indépendant (SSI). On comptera donc 180 trimestres.

 

Si vous avez cotisé à plusieurs régimes certaines années, il se peut donc que l'on comptabilise plus de 4 trimestres pour ces années (par exemple, 4 trimestres au régime général et 3 trimestres au régime des indépendants).

Pour définir le revenu ou salaire annuel moyen, on doit en principe prendre la moyenne des 25 meilleures années de votre carrière. Si vous avez cotisé à plusieurs régimes alignés, ces 25 années seront réparties au prorata de la durée d'assurance validéeDurée d'assurance validée<p>Nombre total de trimestres cotisés, auxquels s'ajoutent les trimestres dits « assimilés », qui sont attribués sans cotisations dans certaines circonstances : périodes de chômage, de maladie, de maternité, de service militaire, majorations pour enfants, etc.</p> dans chacun des régimes, arrondi à l'unité.

Dans notre exemple : Au régime des salariés, on calculera (140 x 25)/180 = 19,44, soit 19. Au régime des indépendants, on fera le même calcul (40 x 25)/180 = 5,55, soit 6. On retiendra donc la moyenne des 19 meilleures années de salaire au régime général et des 6 meilleures années de revenu au régime des indépendants.

Bien sûr, seuls les revenus soumis à cotisations dans un régime donné sont considérés pour calculer chaque revenu annuel. Si vous avez perçu une année 30 000 € sous le régime général et 20 000 € sous le régime des indépendants, le régime général ne prendra en compte que les 30 000 € et la SSI que les 20 000 €.

Pour chacun de ces régimes, on calcule alors la pension de base suivant les règles de ces régimes.

Dans notre exemple (génération 1953), la durée d'assurance requise est de 165 trimestres :
  • Salaire annuel moyen des 19 meilleures années x 50 % x (140/165) pour la pension du régime général;
  • Revenu annuel moyen des 6 meilleures années x 50 % x (40/165) pour la pension de la SSI.

Attention : pour vérifier que la durée d'assurance requise tous régimes confondus a été atteinte, et savoir s'il faut donc appliquer une décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p> ou une surcoteSurcote<p>Majoration appliquée au montant de la pension d'un assuré ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui a continué à travailler au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</p> aux 2 pensions, on ne retient que 4 trimestres par an. Si vos 40 trimestres à la SSI ont été validés pendant votre période de salariat, on ne comptera que 140 trimestres. Vous n'atteindrez donc pas la durée d'assurance requise, et il faudra ajouter un élément au calcul : la décote.

Le calcul d'une pension liquidée depuis le 1er juillet 2017

Votre pension sera calculée beaucoup plus simplement.

Le salaire annuel moyen est calculé en prenant la moyenne de vos 25 meilleures années de salaires et de revenus, tous régimes confondus. Si vous avez cotisé à plus d'1 régime simultanément certaines années, on additionne vos revenus des différents régimes. En revanche, on ne retient que 4 trimestres par an, quoiqu'il arrive.

Dans notre exemple : la pension de François sera donc égale à : Revenu annuel moyen x 50 %.

 

Concrètement, le montant de la pension s'en trouvera-t-il modifié ?

Oui, significativement, suivant la composition de votre carrière. Deux effets peuvent jouer dans des sens opposés.

Sur la sélection des 25 années pour calculer votre revenu annuel moyen

L'ancien mode de calcul est potentiellement désavantageux. En effet, il sélectionne obligatoirement un certain nombre d'années de référence parmi chacun des régimes auxquels vous avez cotisé, dans des proportions égales. Le résultat ne donne pas forcément vos 25 meilleures années tous revenus compris.

Par exemple, Jeanne a cotisé 10 ans (40 trimestres) comme indépendante avec des revenus très faibles, puis 35 ans (140 trimestres) au régime général avec de bien meilleurs revenus. Elle sera contrainte de faire entrer dans le calcul la moyenne de 6 années de mauvais revenus d'indépendante, et celle de seulement de 19 années de bons revenus salariaux. C'est un scénario probable, par exemple si son activité d'indépendante ne lui apportait que des revenus d'appoint.

Dans le nouveau mode de calcul, votre salaire annuel moyen sera calculé en tenant compte de tous vos revenus et en sélectionnant systématiquement les 25 meilleures années.

Sur le calcul de la pension à partir du salaire annuel moyen

L'ancien mode de calcul était potentiellement plus avantageux. En effet, il pouvait permettre de prendre en compte davantage de trimestres que la durée d'assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p> , et plus de 4 trimestres par an pour le calcul de la pension.

On le voit dans notre exemple ci-dessus, dans lequel Jeanne percevra 2 pensions :
  • Salaire annuel moyen x 50 % x 140/165 pour la pension du régime général ;
  • Revenu annuel moyen x 50 % x 40/165 pour la pension de la SSI.
Au total, ses revenus/salaires annuels moyens sont multipliés par 180/165, et donc augmentés.

Dans le nouveau système, c'est impossible : le maximum de pension est : revenu annuel moyen x 50 % (sauf surcote).

Ce qu'il faut retenir sur la Lura

Depuis le 1er juillet 2017, les salariés du privé, les salariés agricoles et les indépendants, commerçants et industriels sont concernés par la Liquidation unique des régimes alignés (Lura).

Désormais, si vous relevez de plusieurs de ces régimes, il vous suffit d'adresser une unique demande pour toucher en 1 fois votre pension de retraite de la part d'une seule caisse de retraite. Attention, cela ne concerne que la retraite de base, et vous devrez faire d'autres demandes pour la retraite complémentaire et si vous avez cotisé à d'autres régimes.

Auparavant, le salaire/revenu annuel et la durée d'assurance requise étaient calculés de façon séparée et complexe par la Cnav, la MSA et la SSI, chacune de leur côté. Désormais, on prend en compte, classiquement, vos 25 meilleures années de revenu et votre durée d'assurance requise tous régimes confondus.

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