Quels changements sur la fiscalité de votre assurance vie au-delà des 8 ans ?

Lorsqu’il s’agit d’assurance vie, il est courant de dire qu’il faut « prendre date ». En effet, dès lors que votre contrat atteint les 8 ans, des changements surviennent sur la fiscalité appliquée. Elle devient plus avantageuse. Alors concrètement qu’est ce qui change quand arrive cette date d’anniversaire ? Décryptage

Avec l’assurance vie, votre épargne est disponible à tout moment

Vous avez entendu dire que la fiscalité de l’assurance vie devient avantageuse au-delà de 8 ans. 

Vous pensez que vos encours sont en quelque sorte bloqués pendant 8 ans, et déblocables uniquement au prix d’une fiscalité dissuasive. ? C’est faux ! 

Dans le cadre de l’assurance vie, vos encours sont disponibles à tout moment. Cette règle vaut dès l’ouverture de votre contrat, et quel que soit votre horizon de placement. Vous pouvez récupérer votre épargne quand vous le souhaitez, peu importe le motif.

Quant à la fiscalité, elle n’est pas désavantageuse avant les 8 ans de votre contrat. Cette dernière est simplement allégée au-delà de cette date d’anniversaire.

Tant que vous n’effectuez pas de rachat, la fiscalité ne s’applique pas. Dès lors que vous récupérez tout ou partie de vos encours, l’imposition s’applique alors uniquement sur vos plus-values. C’est là que la fameuse échéance des 8 ans entre en jeux.

Avant 8 ans : vos plus-values sont fiscalisés en totalité en cas de rachat

Pour connaître le taux du prélèvement appliqué à vos plus-values, il convient de regarder si vos versements ont été effectués avant ou après le 27 septembre 2017.

Les prélèvements sociaux sont toujours dus au taux fixe de 17,2 %.

Pour les produits des primes versées avant le 27/09/2017 : 

Vous avez le choix entre 2 options. 

La 1ère est d’intégrer les sommes au barème progressif de votre impôt sur le revenu. La 2nde est d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire. C’est alors le PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire) qui s’applique. Ce dernier est déjà dégressif, même avant 8 ans. Il passe de 35 % les 4 premières années à 15 % de 4 à 8 ans.

Pour les primes versées à compter du 27/09/2017 : 

Les produits générés par vos versements sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire au taux de 12,8% (PFNL) lors du rachat. Ce prélèvement est effectué par l’assureur, quel que soit le régime d’imposition choisi et quel que soit le montant des versements réalisés.

Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu et pourra faire l'objet d'une régularisation opérée par l'Administration Fiscale dans le cadre de l'imposition sur le revenu.

L’année suivant le rachat, les produits rachetés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Ce dernier reste le même : 12,8 %, jusqu’à la 8e année de votre contrat. 

Vous pouvez, sur option, choisir d’intégrer ces plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette décision est irrévocable, et s’applique à l’ensemble des plus-values générées par vos produits financiers.

Après 8 ans : vos plus-values sont fiscalisées après abattement 

Après la date d’anniversaire des 8 ans de votre assurance vie, l’imposition de vos plus-values est allégée. Deux changements surviennent alors.

D’une part, la fiscalité ne s’applique qu’après abattement. L’abattement annuel est de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. En fonction de votre situation, cet abattement peut avoir pour effet d’effacer l’imposition de vos plus-values.

D’autre part, le taux du prélèvement forfaitaire est inférieur à celui appliqué avant la 8e année de votre contrat.
Pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017, le taux du PFL (Prélèvement forfaitaire libératoire) passe de 15 % à 7,5 %. 

Pour les sommes versées après cette date, le taux appliqué est également de 7,5 % si le cumul de vos versements sur l’ensemble des contrats d’assurance vie est inférieur à 150 000 €. 

Si le cumul est supérieur à 150 000€, alors la plus-value correspondant aux 150 000€ premiers euros sera soumis à 7.5% et le surplus au taux de 12.8% 

Là encore, les prélèvements sociaux sont prélevés au taux fixe de 17,2 %.    

Pour avoir des informations plus concrètes afin d’optimiser la fiscalité de l’assurance vie

Avant ou après 8 ans : pas de changement en cas de décès

L’assurance vie est réputée pour sa fiscalité attractive en cas de décès. Elle peut d’ailleurs être utilisée pour préparer votre succession. D’autant que vous désignez librement vos bénéficiaires. 

Au sujet de la fiscalité, votre conjoint ou partenaire de Pacs est toujours exonéré. Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité dépend de l’âge du détenteur au moment des versements : avant ou après 70 ans. Et les prélèvements sociaux sont toujours dus en cas de décès. 

Dans tous les cas, l’ancienneté du contrat n’est pas prise en compte.

Pour en savoir plus sur la fiscalité de l’assurance vie.

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