| Pereco (Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif) | Adhésion / bénéficiaires - Tous les salariés de l’entreprise ayant mis en place un Pereco (sous réserve, parfois, d’une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 3 mois maximum). Adhésion facultative ;
- Les chefs d’entreprises, mandataires sociaux ainsi que le conjoint ou partenaire du PACS du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés ;
- Les anciens salariés qui n’ont pas accès à un Pereco dans leur nouvelle entreprise ;
- Les retraités et préretraités de l’entreprise qui ont adhéré au Pereco avant leur départ.
Versements - Salariés : versements volontaires déductibles ou (dans la limite de votre plafond d’épargne retraite) ou non déductibles selon l’option que vous aurez choisie (vous avez la possibilité lors de chaque versement de renoncer à cette déductibilité, à défaut de renonciation le versement sera déductible), versements obligatoires (par transferts uniquement), intéressement, participation, transfert de sommes issues d’un autre PER, du Compte épargne temps (CET), ou en l’absence de CET des jours de repos non pris (jusqu’à 10 par an) ;
- Employeur : abondement (dans la limite du triple du versement du salarié, plafonné à 16 % du PASS), versement initial, versement périodique (dans la limite de 2% du PASS pour les 2 versements confondus.
Fiscalité des versements pour le salarié - Absence de frais de tenue de compte sur le produit d’épargne (frais pris en charge par l’entreprise) ;
- Exonération d’impôt sur le revenu (sauf CSG-CRDS) pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, droits CET transférés / jours de congés non pris) ;
- Versements volontaires déductibles du revenu imposable (dans la limite de votre plafond d’épargne retraite consultable sur www.impot.gouv.fr). En cas de renoncement à cette déductibilité, fiscalité plus avantageuse lors du déblocage de l’épargne (exonération de l’impôt sur le revenu hors plus-values réalisées imposées au taux de 12,80 %).
Fiscalité des versements pour l’entreprise - Exonérés de charges sociales et de taxes sur les salaires ;
- Déductibles de l’assiette du calcul de l’impôt sur les sociétés ;
- Forfait social au taux réduit de 16 % (vs 20 %) et exonération totale de forfait social sur la participation et l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Déblocage anticipé - Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants ;
- Décès de l’époux ou épouse ou partenaire de Pacs du salarié ;
- Surendettement ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation;
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires transférés sur le Pereco) ;
- Cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Sortie à la retraite (3 possibles) - En capital ou en rente (ou les 2) pour les versements issus des versements volontaires ou de l’épargne salariale (et droits CET/jours de repos non pris)
- En rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires (qui auraient été transférés vers le PERECO depuis un autre PER).
Fiscalité sur la rente - Si versements volontaires déductibles : imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % dans la limite de 3 912 € + 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- Si versements volontaires non déductibles et épargne salariale : imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement selon l’âge du bénéficiaire (de 70 % avant 50 ans à 30 % après 69 ans) + 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- Si versements obligatoires : imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % dans la limite de 3 912 € + 10,1 % de prélèvements sociaux sur la totalité de la somme.
Les essentiels du Pereco pour le chef d'entreprise et les salariés
| | PER Obligatoire (Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire) | Adhésion / bénéficiaire Adhésion obligatoire si vous faites partie de la catégorie de salariés couverte par le contrat, telle que définie par l’entreprise. Versements - Salariés : versements volontaires déductibles du revenu imposable (à noter que le salarié peut renoncer à cette déductibilité fiscale), versements obligatoires, intéressement et participation (sous conditions), transfert de sommes issues d’un autre PER ou d’un ancien produit d’épargne retraite (Article 83, PERP, Madelin…), droits issus du Compte épargne temps (CET), ou à défaut de CET dans l’entreprise, des sommes correspondant à des jours de repos non pris (jusqu’à 10 par an) ;
- Employeur : versements obligatoires
Fiscalité des versements pour le salarié - Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 8 % du revenu annuel brut, plafonné à 8 fois le PASS. Cette limite de déduction est réduite des sommes issues d’un CET (qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, si elles n’en sont pas issues, dans la limite de 10 jours par an) ou, en l’absence de CET, les jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
- Les versements facultatifs du salarié sont déductibles de son revenu imposable dans la limite la plus élevée des 2 montants suivant :
- 10 % du revenu annuel de l’année précédente (N-1), plafonnée à 8 fois le PASS de N-1. ou : - 10 % du PASS de l’année précédente (N-1), Cette limite doit être diminuée : - des cotisations obligatoires versées par l’employeur et éventuellement le salarié sur des contrats d’épargne retraite constitués dans le cadre professionnel,
- de l’abondement de l’employeur au Perco/Pereco (dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu),
- des jours de congés versés sur un CET et affectés au Perco/Pereco ou au contrat PER Entreprises dans la limite du nombre de jours exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours) ou en l’absence de CET, de jours de congés non pris, dans la limite du nombre de jours exonérés d’impôt sur le revenu (10 jours).
Cette limite doit être augmentée du Plafond non utilisé des 3 années précédentes. A noter que le salarié peut renoncer à cette déductibilité fiscale des versements volontaires pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse à la sortie. - La participation et l’intéressement affectés sur le PERO sont exonérés d’impôt sur le revenu (pour les sommes reçues au titre de l’intéressement, exonération dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
- Les versements correspondant à des jours de repos non pris ou à des droits inscrits au CET sont exonérés d’impôt sur le revenu (sous conditions), dans la limite de 10 jours par an pour les droits inscrits au CET qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de CET dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris,
Fiscalité des versements obligatoires pour l’entreprise - Déductibles de l’assiette du calcul de l’impôt sur les sociétés (sous conditions) ;
- Forfait social à 16% (à condition que la gestion pilotée du dispositif comporte, pour une fraction des sommes investies, au moins 10% de titres éligibles au PEA PME-ETI).
Déblocage anticipé - Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants ;
- Décès de l’époux ou épouse ou partenaire de Pacs du salarié ;
- Surendettement ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage ;
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires) ;
- Cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Sortie à la retraite - En rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires,
- En capital ou en rente (ou les 2) pour les sommes issues des autres versements (versements volontaires, épargne salariale et jours CET/jours de repos non pris).
Fiscalité sur la rente - Si versements volontaires déductibles : imposition au barème de l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) + 17,2 % de prélèvements sociaux (après abattement de 60-70% selon l'âge du rentier)
- Si versements volontaires non déductibles et épargne salariale : imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement selon l’âge du bénéficiaire (de 70 % avant 50 ans à 30 % après 69 ans) + 17,2 % de prélèvements sociaux (après abattement de 60-70% selon l’âge du bénéficiaire);
- Si versements obligatoires : imposition au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % + 10,1 % de prélèvements sociaux sur la totalité de la somme.
Comment fonctionne le PER Obligatoire ? | Contrat "article 39" à droits acquis | La loi Pacte a créé un nouveau dispositif « article 39 » à droits acquis (c’est-à-dire que le salarié conserve ses droits à rente même s’il quitte l’entreprise avant son départ en retraite). Adhésion / bénéficiaires Adhésion obligatoire si vous faites partie de la catégorie de salariés couverte par le contrat, telle que définie par l’entreprise. Versements Seule l’entreprise verse des primes sur le contrat d’assurance. Le salarié ne verse rien sur le contrat d’assurance. Les droits acquis chaque année sont plafonnés à 3 % de la rémunération du bénéficiaire. Sur l’ensemble de la carrière, tous employeurs confondus, le salarié bénéficiaire ne peut pas dépasser 30 points en ce qui concerne le cumul des pourcentages. Fiscalité des versements pour le salarié Le salarié ne verse rien sur le contrat d’assurance. Seule son entreprise verse des primes sur le contrat d’assurance. Le salarié ne paie ni impôts ni charges sociales sur les versements effectués par son employeur sur le contrat. Régime fiscal et social des versements pour l'entreprise - Versements déductibles du résultat imposable et exonérés de charges sociales (sous conditions),
- Contribution sociale employeur sur les primes à un taux de 29,7 %.
Sortie à la retraite
Rente uniquement.
Avant la loi Pacte, sur les anciens dispositifs « Article 39 à droits aléatoires », les salariés ne pouvaient bénéficier de la rente « Article 39 » que s’ils étaient encore présents dans l'entreprise au moment de la retraite. Sur les nouveaux « Article 39 à droits acquis », cette condition n’existe plus. 2 types de rente existent : - Rente additionnelle : pourcentage fixe du dernier salaire ;
- Rente différentielle : complément pour atteindre un montant fixé à l'avance
Régime fiscal et social de la rente - Imposable à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement)
- Soumise à (sauf cas d’exonération) :
- CSG-CRDS 4,3 % ou 8,8 %,
- Assurance maladie 1 % (1.3% pour l’Alsace-Moselle),
- Casa 0,3 %,
- Contribution sociale spéciale (7 % ou 14 % selon la fraction de rente).
En savoir plus sur le fonctionnement de l’article 39. |
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Pension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> représentera la somme des montants de votre pension de retraite de base (à taux plein 50 % du salaire moyen de vos 25 meilleures années, dans la limite du Plafond annuel de la Sécurité sociale) et de votre pension de retraite complémentaire.