Les produits d'épargne retraite individuels

Adhérents

Tout particulier.

Versements

Libres (montants et périodicité).

Fiscalité sur les versements

• Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASSPSS ou Plafond de la Sécurité sociale<p>Montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales, le montant maximal de certaines prestations sociales et les plafonds d'exonération de primes d'assurance à des contrats de retraite ou de prévoyance. Son montant est revalorisé tous les ans suivant l'évolution des salaires.</p>), moins certaines cotisations Perco, article 83, Madelin) ;
• Non déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.

Sortie à la retraite

3 solutions :

• Rente ;
• 80 % en rente, 20 % en capital ;
• 100 % en capital pour acheter sa résidence principale (si non-propriétaire depuis au moins 2 ans).

Fiscalité sur la rente

• Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
• CSG-CRDS : 7,1 %,
• Assurance maladie : 1 %,
• Casa : 0,3 %.

Les prestations versées sous forme de capital sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Déblocage anticipé

Impossible, sauf :

• Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
• Surendettement,
• Invalidité interdisant de travailler,
• Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
• Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.

Fiscalité en cas de déblocage anticipé

Lors d’un rachat exceptionnel, les produits générés par le contrat sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En savoir plus sur le fonctionnement du Perp

Adhérents

Artisans, commerçants, chefs d'entreprise, professions libérales.

Versements

• Au moins une fois par an,
• Montant encadré entre 1 minimum et 15 fois ce minimum.

Fiscalité sur les versements

• Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, moins abondement au Perco) ;
• Non déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.

Déblocage anticipé

Impossible, sauf :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
• Surendettement,
• Invalidité interdisant de travailler,
• Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
• Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.

Sortie à la retraite

Rente.

Fiscalité sur la rente

• Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
• CSG-CRDS :7,1 %,
• Assurance maladie : 1 %,
• Casa : 0,3 %.

Fiscalité en cas de déblocage anticipé

Les produits financiers générés par l’adhésion sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En savoir plus sur le fonctionnement du Madelin.

Adhérents

Exploitants agricoles affiliés à la MSA (y compris aidants et conjoints-collaborateurs).

Versements

• Au moins une fois par an,
• Montant encadré entre un minimum et 15 fois ce minimum.

Fiscalité sur les versements

• Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, moins abondement au Perco) ;
• Déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.

Déblocage anticipé

Impossible, sauf :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
• Surendettement,
• Invalidité interdisant de travailler,
• Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
• Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.

Sortie à la retraite

Rente.

Fiscalité sur la rente

• Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
• CSG-CRDS : 7,1 %,
• Assurance maladie : 1 %,
• Casa : 0,3 %.

Fiscalité en cas de déblocage anticipé

Les produits financiers générés par l’adhésion sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En savoir plus sur le fonctionnement du Madelin.

Adhérents

Fonctionnaires et leurs conjoints / partenaire de PACS, anciens fonctionnaires.

Versements

• Modulables au choix entre 17 montants fixés annuellement,
• Suspension des versements possible.

Fiscalité sur les versements

• Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité (max 10 % de 8 fois le PASS, moins certaines cotisations Perco, Article 83, Madelin) ;
• Non déductibles pour le calcul des charges sociales sur le revenu.

Déblocage anticipé

Impossible, sauf :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
• Surendettement,
• Invalidité interdisant de travailler,
• Cessation d'activité non-salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation,
• Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.

Sortie à la retraite

Sortie possible dès 55 ans, sans attendre la retraite. Deux possibilités :

• Rente,
• 80 % en rente, 20 % en capital.

Fiscalité sur la rente

• Soumise à l'impôt sur le revenu (10 % d'abattement),
• CSG-CRDS 7,1 %,
• Assurance maladie 1 %,
• Casa 0,3 %.

L’assurance vie n’est pas spécifiquement un produit d’épargne retraite. Mais de nombreux Français l’utilisent pour préparer leur retraite.

Adhérents

Tout particulier.

Versements

Libres (montants et périodicité).

Fiscalité sur les versements

• Non déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des charges sociales,
• Intérêts non imposés sauf en cas de rachat,
• Intérêts soumis aux prélèvements sociaux.

Déblocage avant la retraite

• Libre, 
• Fiscalité variable selon la situation, le montant débloqué et la durée du contrat.

Sortie à la retraite

Sortie possible à tout moment (sans attendre la retraite). Deux possibilités :

• Rente,
• Capital.

Fiscalité sur la rente

• Imposition à l'impôt sur le revenu + aux prélèvements sociaux sur une partie de la rente, suivant l'âge de liquidation :
  • 70 % avant 50 ans,
  • 50 % de 50 à 59 ans,
  • 40 % de 60 à 69 ans,
  • 30 % à partir de 70 ans.

En savoir plus sur le fonctionnement de l’assurance vie.

Disponibilité

Les premiers contrats PERIN pourront être ouverts à compter du 1^er octobre 2019.

Adhérents

Tout particulier,

Ou travailleur non-salarié (TNS) : Artisans, commerçants, chefs d'entreprise, professions libérales.

Versements

Libres (montants et périodicité), quel que soit le statut de l’adhérent (particulier ou TNS).

Fiscalité sur les versements

Pour les particuliers :

• Versements déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité : max 10 % de 8 fois le PASS, moins certaines cotisations Perco, PER Entreprises (ex Article 83), Madelin ou PER Individuel ou collectif).
• Non déductibles pour le calcul des charges sociales.

Pour les TNS :

• Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 % du revenu d'activité : max 10 % de 8 fois le PASS + 15 % du revenu entre 1 et 8 PASS, moins abondement au Perco et certaines cotisations PERP, Madelin ou PER Individuel ou collectif.
• Non déductibles pour le calcul des charges sociales.

Transferts de contrats

Tous les contrats retraite existants peuvent être transférés vers un PERIN :

• Les contrats individuels : PERP, Madelin, PREFON ou un autre PERIN préalablement ouvert,
• Les contrats collectifs : PERCO, PER Entreprises (ex Article 83), ou un autre PER (collectif ou obligatoire) préalablement ouvert.
  L’ensemble des sommes transférées sont logées dans des compartiments dédiés.
• Le Compartiment 1 « Versements volontaires » regroupe :

les sommes provenant des PERP / Madelin / Prefon (en plus des versements effectués directement sur le contrat)

• Le Compartiment 2 : « Epargne salariale » regroupe :
  • les sommes transférées d’un PERCO (sommes issues de l’épargne salariale : Intéressement, Participation, Abondement, CET).
  • ou du compartiment 2 d’autres contrats PER
• Le Compartiment 3 : « Cotisations obligatoires » regroupe :
  • les sommes provenant des PER Entreprises (ex Articles 83)
  • ou du compartiment 3 d’autres contrats PER.

Déblocage anticipé

Impossible, sauf sur les compartiments « versements volontaires » et « épargne salariale » en cas de :

• Achat de la résidence principale,
• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
• Surendettement,
• Invalidité interdisant de travailler pour le titulaire/ses enfants/son conjoint,
• Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social,
• Cession d’activité non salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation.

Sortie à la retraite

• Capital et/ou rente viagère,
• Rente uniquement pour le compartiment « cotisations obligatoires ».

Fiscalité à la sortie

Fiscalité sur le compartiment « versements volontaires »

• Sortie en capital
  • Sur le montant versé :
    • Traitement fiscal : application du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR)
    • Prélèvements sociaux (PS) : Exonération
  • Sur les produits :
    • Traitement fiscal : PFU¹
    • Prélèvements sociaux (PS) : application d’un taux à 17, 2 % 
• Sortie en rente
  • Traitement fiscal : RVTG²
  • Prélèvements Sociaux : application d’un taux à 17,2 % (après abattement de 60 % ou 70 % selon l’âge du rentier) 

Fiscalité sur le compartiment « Epargne Salariale »

• Sortie en capital
  • Traitement fiscal : Exonération de l’impôt sur le revenu
  • Prélèvements sociaux (PS) : application d’un taux à 17,2 %
• Sortie en rente
  • Traitement fiscal : RVTO³
  • Prélèvements Sociaux : application d’un taux à 17,2 % sur la fraction imposable de la rente

Fiscalité sur le compartiment « Cotisations obligatoires »

• Sortie en capital

Non autorisée

• Sortie en rente
  • Traitement fiscal : application du barème de l’impôt sur le revenu avec abattement de 10 %
  • Prélèvements Sociaux : application d’un taux à 10,1 %

¹Prélèvement Forfaire Unique : il est de 30 % (12,8 % au titre du prélèvement fiscal et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). En revanche, il existe des modalités (voir le détail sur la Flat tax).
²Rentes viagères à titre gratuit (RVTG) : Imposition au barème de l’IR après abattement de 10 % dans la limite de 3812 euros
³Rentes viagères à titre onéreux (RVTO) : Imposition au barème de l’IR après un abattement variable en fonction de l’âge (fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans)