Podcast #8 : Les cas de déblocage anticipé dans le cadre du PER

Podcast #8 : Les cas de déblocage anticipé dans le cadre du PER

Nous avons beaucoup parlé du PER, le plan épargne retraite créé en 2019 par la loi Pacte. Dans le cadre d'un PER les sommes épargnées sont normalement bloquées jusqu'au départ à la retraite. Rien de plus normal puisque c'est l'objectif du dispositif. Il est néanmoins possible, dans certains cas, de débloquer ces sommes avant la retraite. Faisons le point avec Sophie Meynieux-Naudin, Responsable Juridique Epargne chez BNP Paribas Cardif. 

Ecoutez le podcast ou prenez connaissance de sa retranscription ci-dessous.

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Quels sont les cas de déblocage anticipé ? 

Sophie : Alors, on a des cas qui sont liés à des coups durs dans la vie, ce sont les 5 cas qu'on appelle accidents de la vie. Il s'agit : 

  • du décès du conjoint ou du partenaire du Pacs
  • de l'invalidité de 2e ou 3e catégorie qui sont prévues par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale
  • de la situation de surendettement qui est définie elle à l'article L. 711-1 du Code de la consommation,
  • de l'expiration des droits à l'assurance chômage
  • et de la cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Mais la grande nouveauté du PER, c'est d'introduire un nouveau cas de déblocage anticipé qui est l'achat de la résidence principale avant la retraite. 

Est-il possible de débloquer l'ensemble des encours d'un PER si l'on rentre dans les 5 cas d'accidents de la vie ? 

Sophie : Oui, tout à fait. Comme vous le savez, le plan d'épargne retraite a 3 compartiments : chacun accueille des sommes de nature totalement différente.
Ainsi :

  • dans le compartiment 1, nous avons les versements volontaires,
  • dans le compartiment 2, l'épargne salariale,
  • et dans le compartiment 3, les versements obligatoires de l'employeur.

Dans le cadre de l'un des 5 accidents de la vie, on peut débloquer l'épargne présente sur les 3 compartiments. 

Sous quelle forme est-ce que l'on récupère son épargne? 

Sophie : Alors, on la récupère sous la forme d'un versement unique. 

Dans ce cas, quelle sera la fiscalité appliquée ?

Sophie : Alors dans ce cas, la fiscalité est allégée. Les droits issus des versements sont exonérés d'impôt sur le revenu et seule la plus-value sur les versements est soumise aux prélèvements sociaux. 

Les mêmes conditions s'appliquent-elles lors du déblocage anticipé pour l'achat de sa résidence principale ? 

Sophie : Alors pas tout à fait.

Déjà sur les sommes déblocables, seules les sommes correspondant aux versements volontaires, c'est à dire le compartiment 1, et à l'épargne salariale, le compartiment 2, sont déblocables. Celles qui correspondent aux versements obligatoires de l'employeur ne sont pas déblocables pour l'achat de la résidence principale.

De même, cela tombe sous le sens, seule une sortie en capital est possible. Le rachat peut être total, il peut concerner l'ensemble de votre épargne correspondant au compartiment 1 et 2 ; ou partiel et n'en concerner qu'une partie. Il n'est pas possible de faire des rachats partiels programmés, le rachat intervient sous la forme d'un versement unique.

Et quelle fiscalité dans ce cas de figure? 

Sophie : Alors, la fiscalité va dépendre des sommes concernées.

  • Pour les versements volontaires, c'est à dire le compartiment 1, c'est le régime d'une sortie en capital standard qui s'applique, c'est à dire le barème de l'impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements volontaires. Pour les produits c'est le PFU et les prélèvements sociaux.
  • Pour le compartiment 2, c'est à dire l'épargne salariale, on aura les prélèvements sociaux sur les plus-values.

Je rappelle qu'on peut racheter tout ou partie de l'épargne acquise sur les compartiments 1 et 2 ou uniquement sur l'un ou l'autre, au choix. Donc il peut être judicieux de regarder de près cette fiscalité. 

Ce cas de déblocage anticipé pour achat de la résidence principale est-il réservé aux primo-accédants? 

Sophie : Absolument pas. La condition porte sur l'achat de la résidence principale. Il ne pourrait pas s'agir par contre d'une résidence secondaire. Mais par contre, il n'est pas nécessaire d'être primo accédant. 

Si j'ai débloqué mon PER pour l'achat d'une résidence principale, puis je renouveler l'opération pour l'achat d'une nouvelle résidence principale ? 

Sophie : Tout à fait. Vous avez pu acheter votre résidence principale, souhaiter déménager et acheter une nouvelle résidence principale. Vous pouvez alors de nouveau recourir au déblocage anticipé des sommes présentes sur votre plan d'épargne retraite. 

Y a-t-il alors un délai à respecter entre 2 achats de résidence principale? 

Sophie : Non, il n'y a pas de délai à respecter. 

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