Quels sont les différents types de PER ?

Créé en 2019 par la loi PACTE, le PER (Plan d’épargne retraite) vise à rendre l’épargne retraite plus attractive. Il se décline en 3 PER : un PER souscrit à titre individuel, et 2 contrats souscrits par l’employeur pour ses salariés, le PER Collectif et le PER Obligatoire. Ces PER ont vocation à simplifier le paysage des produits d’épargne retraite et à remplacer au fur et à mesure les dispositifs existants.

Le PER Individuel

Le PER Individuel est accessible à tout particulier désireux d’épargner pour compléter ses revenus à la retraite. Il est souscrit à titre individuel et est ouvert sans restriction quant au statut professionnel (salariés, travailleurs non-salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi).

PER individuel et transferts

Le PER Individuel a vocation à remplacer les PERP, Madelin (destinés aux indépendants) et Préfon (réservés aux fonctionnaires). Si vous possédez déjà l’un de ces contrats, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez conserver votre contrat actuel et poursuivre vos versements, transférer les encours de votre ancien contrat vers un nouveau PER Individuel ou alors conserver les 2 contrats et verser sur l’un ou l’autre, ou les 2. Pensez à vous rapprocher de votre conseiller pour étudier l’option qui vous est la plus favorable.

En savoir plus sur les transferts entre les différents produits d’épargne retraite.

Type de versement sur un PER individuel

Vous alimentez votre PER Individuel avec vos versements volontaires. Vous choisissez alors de les déduire, ou non, de votre revenu imposable.

Vous pouvez également y transférer les encours de votre ancien contrat individuel (PERP, Madelin, Préfon) ou d’entreprise (PERCO, article 83), ou encore les encours d’un autre PER (individuel, collectif, obligatoire).

Le PER Collectif

Le PER Collectif est souscrit par l’employeur pour ses salariés. Il remplace le PERCO et est ouvert à tous les salariés de l’entreprise. Une condition d’ancienneté n’excédant pas 3 mois peut être appliquée. 

Lorsque vous percevez votre épargne salariale (intéressement, participation), vous pouvez choisir d’affecter tout ou partie des sommes perçues sur votre PER Collectif. Votre employeur peut mettre en place un système d’abondement, c’est-à-dire procéder à un versement complémentaire dont le montant, plafonné, est exprimé en pourcentage des sommes que vous versez.

Vous pouvez aussi alimenter votre PER Collectif en réalisant des versements volontaires (éventuellement abondés eux aussi, dans une certaine limite). Ces versements sont, par défaut, déductibles de votre revenu imposable. Mais vous avez la possibilité de renoncer à la déductibilité au moment du versement. Il vous est également possible d’alimenter votre PER Collectif par transfert, provenant soit d’un autre PER (individuel, collectif, obligatoire) soit d’anciens dispositifs d’épargne retraite collectifs (PERCO, article 83) ou individuels (PERP, Madelin). 

Le PER Obligatoire

Le PER Obligatoire est mis en place par l’employeur. Il peut être ouvert à l’ensemble des salariés ou restreint à une certaine catégorie de collaborateurs objectivement définie.

Il a vocation à remplacer les contrats dits article 83 ou contrats à cotisations définies.

Le PER Obligatoire est majoritairement alimenté par les versements obligatoires de votre entreprise. Ces versements obligatoires sont, au choix de l’employeur, financés intégralement par l’employeur ou financés par l’employeur et le salarié.

Comme pour tous les PER, le PER Obligatoire peut également être alimenté par vos versements volontaires, déductibles par défaut de votre revenu imposable, sauf si vous renoncez à la déductibilité au moment du versement. Vous pouvez aussi réaliser des transferts, provenant soit d’un autre PER (individuel, collectif obligatoire), soit d’un ancien contrat d’épargne retraite collectif (PERCO, article 83) ou individuel (PERP, Madelin).

Le fonctionnement des 3 PER

Les compartiments du PER

L’objectif des 3 PER est de permettre à l’épargnant de regrouper, si besoin, toute son épargne retraite sur un seul contrat en fonction des évolutions de sa vie personnelle et professionnelle. Pour ce faire, les transferts entre ces différents PER ont été facilités.

Tous les PER sont composés de 3 compartiments. Chaque compartiment accueille des sommes de nature différente et c’est cette structure qui rend possible les transferts entre PER. 

• Le compartiment 1 accueille vos versements volontaires ; 
• le compartiment 2 les sommes issues de l’épargne salariale et de droits issus du compte épargne-temps (CET), ou à défaut de CET, de jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
• le compartiment 3 les cotisations obligatoires versées par votre employeur et vous-même le cas échéant.

En savoir plus sur les 3 compartiments du PER.

Les versements volontaires sur le PER

Les versements volontaires sur chacun des PER sont libres. Vous épargnez à votre rythme, sans contrainte. 

La majorité des PER du marché permettent de recourir aux versements programmés. Vous choisissez le montant et la fréquence des versements qui seront effectués sur votre PER. Et vous les réajustez ou les arrêtez quand vous le souhaitez. 

Par ailleurs, il n’existe pas de montant maximal limitant le montant total de l’épargne que vous pouvez vous constituer sur un PER.

Les modes de gestion des PER

Sur le marché, selon les gestionnaires des contrats et selon les contrats, les PER peuvent proposer plusieurs modes de gestion. Le mode de gestion par défaut du PER est la gestion dite pilotée, qui vise à optimiser l’affectation de votre épargne selon votre profil et à sécuriser votre capital au fur et à mesure que votre départ à la retraite approche. 

Par opposition, dans le cadre d’une gestion libre, vous gérez vous-même vos investissements. Dans tous les cas, votre mode de gestion et vos choix d’investissements doivent être définis en fonction de votre profil d’investisseur et votre profil de risque.

Certains contrats proposent également une gestion sous mandat, par laquelle vous déléguez votre faculté de sélection des supports d’investissement à un mandataire.

Pensez à vous rapprocher de votre conseiller pour définir avec lui votre profil d’investisseur et le mode de gestion le mieux adapté à votre situation personnelle.

En savoir plus sur les différents modes de gestion.

Les cas de déblocage anticipé

Sur les 3 PER, les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite. Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé, strictement définis par la loi et communs à tous les PER : 5 cas d’accidents de la vie et l’achat de la résidence principale. 

Quelle sortie pour les PER ?

Une fois à la retraite, les 3 PER vous donnent le choix entre plusieurs modalités de sortie. Chacun d’eux vous permet de récupérer vos encours sous forme de rente viagère, de capital, ou d’un panachage entre ces 2 options.

La fiscalité des PER

Sur tous les PER, les versements volontaires sont déductibles par défaut de votre revenu imposable, sauf si vous optez pour la non déductibilité. 

Mais attention, cet avantage fiscal est plafonné. Ce plafond, c’est-à-dire le montant maximal des versements que vous pouvez déduire de votre revenu imposable, est appelé le disponible fiscal ou plafond d’épargne retraite. Ce plafond d’épargne retraite est propre à chacun, et figure sur l’avis d’impôt sur le revenu.

Autre point d’attention : ce disponible fiscal est commun à tous les PER et à plusieurs produits d’épargne retraite. Autrement dit, verser sur plusieurs contrats n’augmente pas votre avantage fiscal.

Notez enfin que, selon que les versements ont été ou non déduits, une fiscalité différente s’appliquera en cas de sortie en capital ou en rente viagère.

En savoir plus sur le disponible fiscal.

Concernant la fiscalité applicable à la sortie, celle-ci dépend du compartiment concerné.

C’est en effet la nature des sommes qui détermine la fiscalité appliquée à vos déblocages exceptionnels, à votre capital ou encore à votre rente viagère. Lors de la sortie, les encours issus des PER sont également soumis aux prélèvements sociaux. 

En savoir plus sur la fiscalité du PER.