La pension de réversion chez les militaires

Si vous êtes l’époux, l’ex-époux ou l’enfant d’un militaire décédé, vous avez peut-être le droit à une partie de la pension de retraite dont il a bénéficié ou aurait pu bénéficier. C’est ce qu’on appelle la pension de réversion. 

Quels critères pour avoir droit à la pension de réversion d’un militaire ? 

Pour bénéficier de la pension de réversion d’un militaire, il n’y a aucune condition d’âge ou de ressources. Mais il faut répondre à d’autres critères, qui dépendent de votre situation au moment du décès. 

Si vous étiez marié au militaire décédé, ou divorcé et non remarié au moment du décès, vous devez remplir au moins l’une de ces conditions : 

• vous avez eu 1 enfant issu du mariage (et non en concubinage ou Pacs) ;
• vous avez été marié pendant au moins 4 ans ;
• vous vous êtes marié au moins 2 ans avant le passage à la retraite de votre conjoint militaire ;
• vous étiez marié avant l’événement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité ou le décès de votre conjoint militaire .

Si vous étiez divorcé et remarié avant le décès, vous devez remplir les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus (au moins 1) et être dans l’une des situations suivantes :

• votre remariage a pris fin avant le décès de votre ex-conjoint militaire et vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion ;
• votre remariage a pris fin après le décès de votre ex-conjoint militaire, vous ne bénéficiez pas d’une autre pension de réversion et la pension de réversion de votre ex-conjoint militaire n’est pas déjà reversée à une autre personne (conjoint ou orphelin).

Votre droit à la pension de réversion peut évoluer au fil du temps, selon votre situation. Par exemple, si vous avez le droit à la pension de réversion, un remariage peut y mettre fin. Inversement, si vous êtes actuellement remarié et que vous n’avez pas le droit à la pension de réversion, un changement de situation peut vous y donner droit (divorce, décès de votre époux…). 

Pension de réversion des militaires : quel montant ? 

En 2021, pour les conjoints survivants, le montant mensuel brut moyen de la pension de réversion d’un militaire est de 852 €.

La pension de réversion est égale à 50 % de la pension du militaire décédé. Le montant peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants (si vous avez élevé les 3 enfants qui ont ouvert le droit à cette majoration) et de la moitié de la rente viagère d’invalidité, s’il y a lieu. 

Si un conjoint survivant et plusieurs conjoints divorcés ont droit à la pension de réversion, la pension est partagée entre chaque bénéficiaire, au prorata de la durée de chaque mariage. 

Si votre conjoint ou ex-conjoint militaire bénéficiait de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sous forme de rente (il devait avoir 5 125 points ou plus pour cela), vous avez également droit à la moitié de cette prestation. Vous la recevez sous forme de rente en même temps que la pension de réversion. 

Si vous avez plus de 65 ans, selon vos revenus, vous pouvez compléter votre pension de réversion avec l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, aussi appelée « minimum vieillesse»). 

Quelles démarches pour bénéficier de la pension de réversion d’un militaire ? 

Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande. Vous pouvez obtenir la pension de réversion en ligne sur le site info-retraite.fr ou bien en remplissant le formulaire Cerfa 11979*09 (qu’il faudra alors envoyer par courrier à votre service de retraite). 

Vous devez vous munir des pièces suivantes : 

• le bulletin de décès ou une copie de l’acte de décès ;
• la photocopie du livret de famille ou les feuillets relatifs aux enfants ou un extrait de l’acte de mariage ou les extraits d’acte de naissance des enfants ;
• la copie intégrale de l’acte de naissance du retraité datant de moins de 6 mois ;
• une copie intégrale de votre acte de naissance ;
• des justificatifs de vos liens de filiation avec les enfants qui ont ouvert le droit à la majoration pour enfants, s’il y a lieu. 

Le formulaire ou la demande en ligne valent à la fois pour la demande de réversion de la retraite de base et additionnelle (RAFP).

Vous recevez la réversion le 1er jour du mois qui suit le décès du militaire s’il était en retraite et le lendemain du décès s’il était en activité. Votre pension est ensuite versée chaque fin de mois, pour le mois en cours. 

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