Pacs et pension de réversion : le conjoint survivant peut-il la toucher ?

Pacs et pension de réversion : le conjoint survivant peut-il la toucher ?

Non. Le Pacs ou le concubinage n'ouvrent pas droit à une pension de réversion, même si des enfants sont nés de cette union. La pension de réversion est toujours réservée aux conjoints mariés, ou ayant été mariés.

Une particularité qui fait débat

78 % des femmes nées en 1945 étaient mariées à 25 ans. Pour les femmes nées en 1990, c'est... 9,5 %. Réserver la pension de réversion aux couples mariés pouvait paraître normal à nos grands-parents. C'est moins sûr pour leurs enfants et petits-enfants !

À l'été 2018, à l'occasion des consultations visant à préparer la réforme des retraites, un certain nombre de voix se sont élevées pour en appeler à tenir compte des évolutions de la société et ouvrir la pension de réversion aux partenaires de Pacs. Cette option n'a finalement pas été retenue par le Haut-commissaire à la réforme.

Pourtant, certains voisins européens, comme l'Allemagne ou la Suède, disposent d'unions équivalentes au Pacs français, et accordent la pension de réversion aux (ex)-partenaires de ces unions. Ces unions enregistrées ouvrent les mêmes droits en matière de réversion que les mariages.

Rappel : quelles sont les conditions de la pension de réversion ?

Outre le mariage, le versement de la pension de réversionPension de réversion<p>Attribution, sous certaines conditions, au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.</p> peut également être conditionné à d'autres critères tels que l'âge, une durée minimale de mariage ou encore des seuils de ressources au-delà desquels la pension peut être réduite voire supprimée.

En revanche, il est possible de toucher une pension de réversion même en ayant divorcé de l'assuré décédé. Si ce dernier a eu plusieurs conjoints, la pension est reversée à chacun des ex-conjoints et au conjoint survivant, au prorata des années de mariage.

Dans certains cas, le remariage peut annuler le droit à la pension de réversion. Mais ce n'est pas automatique, et il est parfois possible d'en bénéficier à nouveau en cas de divorce ou de décès du nouveau conjoint. En savoir plus sur les conditions de la pension de réversion régime par régime.

La pension de réversion n'est jamais versée automatiquement au décès de l'assuré. Le ou les bénéficiaires doivent en faire la demande expresse auprès de la caisse de retraiteCaisse de retraite<p>Organisme gérant un ou plusieurs régimes de retraite, de base ou complémentaire, qui perçoit des cotisations des actifs et en reverse le produit sous forme de pensions aux retraités.</p> de l'assuré décédé. En revanche, ils peuvent la percevoir avant ou après liquidationLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> de sa retraite et toucher une fraction de la pension à laquelle aurait eu droit le défunt.

À noter : si l'assuré a exercé plusieurs activités relevant de plusieurs régimes de base (parmi ceux des salariés du privé et des indépendants), une seule demande est nécessaire pour obtenir les pensions de réversion de l'ensemble des régimes concernés.

En savoir plus sur la réversion.

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