La pension de réversion chez les fonctionnaires
La pension de réversion permet au conjoint d'un fonctionnaire défunt retraité (ou futur retraité) de percevoir une partie de sa pension de retraite. Comme pour le calcul de la retraite, la pension de réversion est très différente selon les régimes : conditions, montants, âge, etc. On fait le point sur la réversion des fonctionnaires.
Fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière ?
Pour leur retraite de base, fonctionnaires de l'État et militaires sont affiliés au Service des retraites de l'État (SRE). Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, quant à eux, sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Pour leur retraite complémentaire, tous les fonctionnaires sont affiliés à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Si les gestionnaires sont différents, les conditions et montants présentés sont les mêmes pour tous les fonctionnaires.
Quelles sont les conditions pour toucher la pension de réversion d'un fonctionnaire ?
Il faut remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- avoir été marié à un fonctionnaire au moins pendant 4 ans ;
- avoir été marié à un fonctionnaire au moins 2 ans avant son départ à la retraite ;
- avoir été marié à un fonctionnaire et avoir un enfant avec lui (pas de condition de durée de mariage) ;
- le fonctionnaire défunt percevait une pension d'invalidité.
Contrairement à d'autres régimes de retraites, la pension de réversion des fonctionnaires est attribuée sans conditions d'âge ni de ressources.
Et si je suis séparé ?
Vous pouvez tout de même bénéficier de la pension de réversion à la suite du décès de votre ex-conjoint, à condition que ni vous ni lui ne vous soyez remarié.
Comment est calculée la pension de réversion d'un fonctionnaire ?
La pension de réversion versée est de 50 % de la pension de retraite que le défunt percevait, ou aurait perçue (la pension de réversion peut être attribuée même si le fonctionnaire défunt n'a jamais atteint la retraite).
S'il percevait une rente invalidité, le conjoint survivant en perçoit également la moitié.
Il existe une majoration de la pension de réversion pour enfant (qui ne s'applique que pour la pension de réversion de base). Pour y avoir droit, il faut avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans (avant leur 16 ans).
Comment demander une pension de réversion de fonctionnaire ?
Ne négligez pas cette étape, car le paiement de la pension de réversion n'est pas automatique. Les démarches sont différentes selon que le fonctionnaire était à la retraite ou encore en activité.
Votre conjoint était encore en activité au moment de son décès, comment demander sa pension de réversion de fonctionnaire ?
Si votre conjoint était fonctionnaire d'État, vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Service des retraites de l'Etat (SRE).
Sinon, vous pouvez compléter le formulaire téléchargeable et l'adresser à l'administration qui employait le fonctionnaire.
Si votre conjoint était fonctionnaire territorial ou hospitalier, il n'existe pas de formulaire. Pour percevoir la pension de réversion, vous devez prendre contact avec l'administration qui l'employait.
Votre conjoint était à la retraite au moment de son décès, comment demander sa pension de réversion de fonctionnaire ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site info-retraite.fr. Avantage : cela vous permet de faire une seule demande pour tous les régimes auxquels a cotisé le conjoint défunt (particulièrement utile s'il n'a effectué qu'une partie de sa vie professionnelle en tant que fonctionnaire).
