Les revenus pris en compte pour la réversion des régimes de base du privé

Les revenus pris en compte pour la réversion des régimes de base du privé

Dans tous les régimes de retraite, il existe un système de réversion. En cas de décès du conjoint, une partie de la pension de retraite qu’il percevait ou aurait pu percevoir est « reversée » au conjoint survivant.

Au régime général de base des salariés du privé (Cnav), des indépendants (SSI), des professions libérales (CNAVPL) et des agriculteurs (MSA), la réversion est soumise (entre autres) à une condition de ressources. Vous ne pouvez la percevoir que si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond. Mais quels sont les revenus pris en compte ? Faisons le point.

Les revenus pris en compte

Pour bénéficier de la réversion dans les régimes de base du privé (salariés, agriculteurs, professions libérales, indépendants), vos revenus personnels ne doivent pas dépasser, en 2019, 20 862,40 € si vous vivez seul et 33 879,84 € si vous vivez en couple (que vous vous soyez remis en couple après le décès de votre conjoint ou que vous ayez divorcé auparavant).

Les autres régimes (fonction publique, régimes complémentaires) n’imposent pas de condition de ressources pour le droit à la réversion. Seule exception : le régime complémentaire des indépendants (SSI), où le conjoint survivant doit percevoir des revenus inférieurs à 80 084 € en 2019. Les revenus sont comptabilisés de la même manière que pour les régimes de base.

Les revenus pris en compte sont de différentes natures.

Revenus d’activité

Tous les revenus d’activité (salaires ou revenus d’indépendant) comptent, avec un abattement de 30 %. Par exemple, si vous gagnez 1 000 € par mois, on ne comptera que 700 €.

Allocations et revenus de remplacement

Les allocations chômage et les indemnités maladie entrent dans le décompte. Il en va de même pour l’ensemble des pensions de retraite, de base et complémentaire.
Certaines pensions de réversion comptent également. Il s’agit de celles qui sont versées par les régimes spéciaux (comme la SNCF, la RATP, les Industries électriques et gazières) et par le régime des avocats.

Biens mobiliers et immobiliers

Les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, hors résidence principale ou exploitation agricole, doivent être déclarés. La caisse de retraite estimera que vous percevez un revenu annuel équivalent à 3 % de leur valeur, même si le bien est en location pour un loyer différent. Il en va de même des biens dont vous avez fait donation depuis moins de 5 ans. Pour ceux dont vous avez fait donation il y a au moins 5 ans mais moins de 10 ans, ils sont pris en compte à hauteur de 1,5 % de leur valeur. Au-delà de 10 ans, les biens ayant fait l’objet d’une donation ne sont plus comptabilisés.

Les revenus des biens mobiliers (placements, livrets, comptes rémunérés, etc.) sont également pris en considération, dans les mêmes conditions que les biens immobiliers, c’est-à-dire à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel, quel que soit le revenu réel.

Avantages en nature

Les avantages en nature (par exemple une voiture ou un logement de fonction) sont évalués forfaitairement (ils le sont déjà pour le calcul des cotisations sociales).

Les revenus non pris en compte

Certains revenus sont explicitement exclus du calcul des droits à la réversion. La liste complète est disponible ici. On y trouve différents types de revenus.

Pensions de retraite

Certaines pensions de réversion sont ainsi exclues : celles versées par les régimes (de base et complémentaires) des salariés du privé, des indépendants, des professions libérales, des régimes agricoles (salariés et non-salariés).

Rentes issues de l’épargne du défunt

La réversion des rentes issues de régimes non obligatoires est également exclue des revenus : épargne retraite d’entreprise, contrat MadelinMadelin (contrat)<p>Contrat permettant aux travailleurs non-salariés (hors agriculteurs) d'épargner, en bénéficiant d'avantages fiscaux sur les cotisations, afin de percevoir une rente au moment du départ à la retraite.</p> , épargne prévoyance, lorsque vous êtes le bénéficiaire désigné. Il en va de même des rentes de l’assurance vieAssurance vie<p>Contrat d'épargne par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital au souscripteur, moyennant le versement d'une prime.</p> .

Revenus du patrimoine

Comme on l’a vu, une partie des revenus immobiliers n’est pas prise en compte : ceux de la résidence principale et ceux de l’exploitation agricole.

Les prestations sociales

Enfin, un grand nombre de prestations sociales échappent au décompte : les prestations familiales, les allocations logement, les allocations pour handicap, le RSA, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)…

Les erreurs à ne pas commettre

La réversion n’est pas attribuée automatiquement. Elle doit faire l’objet d’une demande à la caisse de retraite. Le formulaire comprend une liste très complète des revenus à déclarer, qui inclut aussi bien les revenus pris en compte qu’une partie de ceux qui ne le sont pas.

Les revenus à déclarer sont ceux des 3 derniers mois. Lors de la 1re demande, ces 3 derniers mois correspondent généralement à une période où votre conjoint disparu était encore en vie. Ses biens propres et ses revenus ne doivent pas être pris en compte. À noter que si les revenus des 3 derniers mois sont supérieurs au plafond, on fait le calcul sur les 12 derniers mois. Si ce dernier chiffre est plus favorable, il est retenu.

La réversion peut ensuite faire l’objet d’une réévaluation au bout de 3 mois après la 1re demande. Il se peut que la succession ou des décisions importantes aient modifié vos revenus au terme de cette période. Une nouvelle réévaluation peut avoir lieu également au moment de votre départ en retraite (si vous étiez encore en activité au moment du décès de votre conjoint).

Dans tous les cas, il est important de prendre les devants et de signaler à votre caisse de retraite tout changement de situation, pour éviter de devoir rembourser des sommes importantes – ou au contraire pour éviter de percevoir une rente de réversion réduite.

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