Quel est l'impact des différents régimes matrimoniaux sur la retraite ?

Pourquoi s’intéresser aux régimes matrimoniaux ? Parce qu’en cas de décès du conjoint ou de divorce, la nature du contrat de mariage peut avoir d’importantes conséquences sur les revenus et le patrimoine. Que vous soyez à la retraite ou que vous anticipiez votre départ, il est important d’être préparé à toutes les éventualités. Vos revenus à la retraite, et parfois même vos prestations vieillesse, peuvent être affectés par le choix de votre régime matrimonial. 

Les 4 principaux régimes matrimoniaux

Le mariage civil implique toujours la conclusion d’un contrat entre les époux. Il existe 4 types de contrats de mariage, ou régimes matrimoniaux, décrits dans le Code civil. Ces 4 types de contrat ont la même finalité : régler la question de la propriété des biens et des revenus, notamment en prévision de la dissolution du mariage – que celui-ci arrive par divorce ou par décès de l’un des époux. 

La communauté réduite aux acquêts : le régime par défaut

Le régime le plus répandu est celui qui est proposé par défaut : la communauté réduite aux acquêts. C’est le contrat qui s’applique lorsque les mariés ne font aucune démarche particulière. Il ne s’agit pas pour autant, comme on le dit parfois, d’un mariage « sans contrat » ! Aucun contrat, certes, n’a été déposé chez le notaire, mais il y a bel et bien un régime matrimonial qui s’applique. 

Au régime de la communauté réduite aux acquêts :

• Les biens que possédaient les époux avant le mariage appartiennent à chacun individuellement. Il en va de même des biens acquis par donation ou succession après le mariage.
• Les biens acquis à compter de la date du mariage appartiennent aux 2 époux de façon indissociable, et ce même s’ils n’ont pas contribué à l’achat dans les mêmes proportions. 

Dans ce régime, les 2 époux sont par ailleurs solidaires des dettes formées pendant le mariage.

Le régime de la séparation de biens

Dans ce régime, chacun conserve la propriété de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage. Si les époux achètent des biens ensemble, chacun en est propriétaire à hauteur de son apport. Par exemple, si vous achetez une maison avec votre conjoint en apportant 30 % de la somme, vous en serez propriétaire à 30 %, et votre conjoint à 70 %.

Chacun, par ailleurs, est responsable de ses dettes, à l’exception de celles qui ont été contractées dans le cadre de l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants. 

Le régime de la séparation de biens est particulièrement adapté aux couples dont l’un des membres au moins est entrepreneur individuel, afin d’éviter que d’éventuelles pertes pèsent sur l’autre conjoint.

Le régime de la communauté universelle

Dans ce régime, à l’inverse du précédent, tous les biens appartiennent de façon indivisible aux 2 époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage. 
Les conjoints mettent ainsi en commun l’intégralité de leur patrimoine (et de leurs dettes).

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime, plus rare, mélange des aspects de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens. Pendant la durée du mariage, chacun est propriétaire de ses biens, comme dans le régime en séparation. Mais en cas de divorce, le notaire recalcule l’enrichissement de chacun des 2 conjoints, c’est-à-dire la différence entre leur patrimoine d’origine (plus les donations et successions éventuelles) et le patrimoine présent. Si l’un des 2 s’est davantage enrichi que l’autre, la différence est partagée entre les 2. 

L’établissement du contrat de mariage

En dehors du régime par défaut (la communauté réduite aux acquêts), un contrat de mariage doit être conclu devant notaire. Il peut comprendre des dispositions particulières, qui l’éloignent des 4 grands types de régimes que nous venons de décrire. 

Par exemple, dans les régimes en communauté, le contrat peut prévoir des pourcentages définis pour le partage de certains biens (autres que 50/50). Dans un régime en séparation, il est possible de placer certains biens en communauté. 

Le contrat de mariage peut également inclure une clause de donation au dernier vivant, qui permet au conjoint survivant de conserver l’usufruit du patrimoine du couple, ou une part plus importante de propriété que ce qui est prévu par le droit des successions.

L’impact de votre régime matrimonial sur la retraite

Comme tous les événements du parcours de vie, le mariage peut avoir un impact sur les ressources dont vous profiterez à la retraite. Le principal effet du mariage sur la retraite est la possibilité, pour le survivant, de percevoir la réversion de la retraite de son conjoint. Mais cette remarque est vraie quel que soit le régime matrimonial choisi. En soi, la nature du contrat de mariage n’a pas d’effet direct sur les droits à la retraite.

En revanche, le régime matrimonial peut affecter significativement les ressources du survivant en cas de décès, ou des 2 ex-conjoints en cas de divorce. 

Ainsi, si l’un des 2 conjoints décède, le survivant reçoit au minimum le 1/4 de la succession. Mais en fonction des clauses du contrat de mariage, cette part peut être plus importante, par exemple si une donation au dernier vivant a été prévue. Un régime en communauté universelle permet au survivant de conserver en pleine propriété l’intégralité du patrimoine. Ces choix ont donc un impact important sur les ressources du conjoint survivant.

Ces ressources, à leur tour, peuvent avoir des conséquences sur les prestations de vieillesse :

• Si la succession inclut par exemple des biens immobiliers hors résidence principale, les droits à réversion pourront être affectés. Au régime général de base des salariés, notamment, la réversion est soumise à condition de ressources. L’Assurance retraite considère que les biens immobiliers extérieurs à la résidence principale rapportent à leur propriétaire 3 % de leur valeur par an. Si cette somme conduit à se rapprocher ou à dépasser le plafond de ressources, la pension de réversion du survivant pourra être réduite ou non attribuée.
• Il en va de même pour les autres prestations soumises à condition de ressources, comme l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Par ailleurs, même si les revenus du survivant lui donnent droit à l’Aspa, il faut garder en tête le fait que cette allocation est récupérable sur la succession, après le décès de l’allocataire.

Au moment de réfléchir à la façon dont vous vivrez votre retraite, la question de votre régime matrimonial, si vous êtes marié, est essentielle. Un contrat de mariage bien pensé permet d’anticiper les difficultés ou les drames qui peuvent survenir à l’avenir (décès ou divorce), de réduire les risques de conflit et de répartir équitablement les ressources et le patrimoine. Il est possible de modifier son contrat de mariage, même lorsqu’il a été conclu il y a longtemps, même si la démarche a un coût (il existait des exonérations, mais une loi de 2018 les a abrogées). N’hésitez pas à demander conseil pour prendre la meilleure décision !