Succession : qui hérite, et dans quelles proportions ?

Succession : qui hérite, et dans quelles proportions ?

Pour protéger vos proches et préparer votre succession, il est important de bien connaître les règles qui régissent l’héritage. La loi privilégie les enfants et le conjoint, puis les autres membres de la famille en fonction de leur lien de parenté. Vous pouvez modifier la répartition par testament, mais dans certaines limites. Rappel des principales règles.

Qui hérite en l’absence de testament ?

Si vous préférez ne faire aucun testament, ou si votre testament ne précise pas la répartition de votre héritage, la loi prévoit un ordre des héritiers très strict. Nous en donnons ici les grands principes, avant d’en détailler davantage l’application dans la partie suivante.

Les 4 ordres d’héritiers

Les héritiers sont répartis en 4 catégories, par ordre de proximité. Si au sein d’une même catégorie (ou « ordre »), il y a plusieurs héritiers, c’est ensuite le degré de parenté qui permet de répartir les parts revenant à chacun.

  • Le « 1er ordre » regroupe les enfants et leurs descendants (petits-enfants,
    arrière-petits-enfants) ;
  • Le « 2e ordre » comporte les parents (appelés « ascendants privilégiés ») et les frères et sœurs (dits « collatéraux privilégiés »), ainsi que les descendants des frères et sœurs ;
  • Le « 3e ordre » rassemble les grands-parents et arrière-grands-parents (les « ascendants ordinaires ») ;
  • Le « 4e ordre » compte les oncles, tantes, cousins et cousines (les « collatéraux ordinaires »).

Les règles de succession

La règle de succession entre les ordres

S’il existe des héritiers survivants dans un ordre, ceux des ordres suivants ne reçoivent rien.

Par exemple : Laurent, à son décès, laisse 1 enfant et 3 frères et sœurs. C’est l’enfant qui reçoit tout l’héritage.

Au sein des 3e et 4e ordres, les parents les plus proches excluent les plus éloignés. L’éloignement se mesure en degrés de parenté. Un degré de parenté correspond au nombre de liens « parent-enfant », ascendants ou descendants, qu’il faut parcourir pour relier 2 personnes. Les oncles et tantes sont des parents au 3e degré. Ils passent avant les cousins germains et grands-oncles/grandes-tantes, qui sont solidairement parents au 4e degré. Viennent ensuite les cousins issus de germain (5e degré).

Lorsqu’il n’y a aucune famille jusqu’au 6e degré inclus, c’est l’État qui recueille l’héritage.

La règle de la représentation

Si le défunt avait un enfant décédé avant lui, et que cet enfant avait lui-même des enfants, ceux-ci se partagent sa part de succession (ou, s’ils sont également décédés, leurs propres enfants). C’est ce qu’on appelle la règle de la représentation : un enfant décédé est représenté par ses enfants ou ses petits-enfants.

Cette règle s’applique également aux frères et sœurs et à leurs enfants, lorsqu’ils sont appelés à la succession.

Le cas particulier du conjoint survivant

Si le défunt est marié et non divorcé, son conjoint survivant hérite d’une part de la succession (ou de son usufruit en l’absence d’enfants d’un autre lit), voire de la totalité dans certaines situations. Son cas est particulier : sa position vis-à-vis de la succession dépend du contrat de mariage, de l’origine des biens et de la présence ou non d’autres héritiers. Mais il est toujours associé à la succession (sauf exceptions).

Quelle part revient à chacun en l’absence de testament ?

En présence d’un conjoint marié survivant

Si le défunt est marié et non divorcé, son conjoint survivant hérite au minimum d’1/4 en pleine propriété de la succession (lorsqu’il n’y a pas d’enfants). Les règles de partage dépendent :

  • du contrat de mariage, en fonction duquel une partie du patrimoine peut revenir en bien propre (donc hors succession) au conjoint survivant ;
  • de l’origine des biens ;
  • du nombre d’héritiers.

Une fois réglée la question des biens propres, l’héritage se partage suivant des règles dépendant de la structure familiale.

Le couple a des enfants et le défunt n’en a pas d’autres

Si le couple a eu des enfants et que le défunt n’en a aucun issu d’un autre lit, le conjoint survivant peut choisir entre :

  • recevoir ¼ de l’héritage en pleine propriété,
  • ou conserver l’usufruitUsufruit<p>L'usufruit est le droit de profiter d'un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.</p>  de l’intégralité de la succession, jusqu’à son propre décès.

Le couple a des enfants et le défunt en a aussi d’une autre union

Si le couple a des enfants et que le défunt en a aussi de son côté issus d’un autre lit, le conjoint survivant reçoit ¼ de l’héritage en pleine propriété, et les enfants (ceux du couple et ceux du défunt) se partagent les autres ¾.

Le couple n’a pas d’enfants mais le défunt en a d’une autre union

Si aucun enfant n’est issu du couple, mais que le défunt en a de son côté, le conjoint survivant reçoit ¼ de l’héritage en pleine propriété et les enfants du défunt se partagent les autres ¾.

Le couple n’a pas d’enfants et le défunt n’en a pas par ailleurs

Si aucun enfant n’est issu du couple et que le défunt n’en a pas non plus, les parents du défunt conservent la ½ de l’héritage, ou ¼ s’il ne reste qu’un seul parent. Le conjoint survivant conserve le reste (la ½ ou les ¾ suivant le cas).

Le défunt ne laisse ni descendants ni parents

En l’absence de parents et de descendants survivants, le conjoint conserve l’intégralité de la succession.

En l’absence d’un conjoint marié survivant

En présence d’un partenaire de Pacs ou concubin survivant

Le partenaire de Pacs ou le concubin ne fait pas partie des héritiers. Pour qu’il obtienne une part de succession, il faut qu’un testament le prévoie.

En l’absence de testament, le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un membre de la famille. Certains biens peuvent cependant être considérés comme indivis entre les 2 membres du Pacs, auquel cas le survivant conserve la moitié de ces biens. C’est le cas pour les biens acquis en commun si le Pacs a été signé avant 2007 (sans avoir été modifié depuis), ou si une convention a été signée dans ce sens.

S’il y a des enfants ou petits-enfants

Si le défunt laisse des enfants mais pas de conjoint survivant, les enfants se partagent l’héritage à parts égales. Si l’un des enfants est déjà décédé, mais laisse des enfants derrière lui, ces derniers se partagent sa part.

Par exemple : Robert, veuf, a eu 3 enfants. L’un d’eux est décédé, mais a eu lui-même 3 enfants. Au décès de Robert, les 2 enfants survivants reçoivent chacun 1/3 de l’héritage, et les 3 petits-enfants dont le père est décédé se partagent le 3e tiers (soit 1/9e chacun).

S’il n’y a pas de descendants

Si le défunt n’avait ni conjoint survivant, ni descendants, l’héritage va aux héritiers du « 2e ordre » : les parents et les frères et sœurs (ou leurs enfants ou petits-enfants s’ils sont décédés).

Si les 2 parents sont vivants, ils reçoivent la moitié, et les frères et sœurs se partagent l’autre moitié.

S’il ne reste qu’un parent, celui-ci reçoit 1/4 de la succession et les frères et sœurs se partagent les ¾ restants.

Lorsqu’il n’y a ni conjoint, ni enfants, ni parents, ni frères et sœurs ou leurs descendants, la succession est partagée à parts égales entre la famille maternelle et paternelle. Dans chacune des familles, la part d’héritage est partagée entre les héritiers les plus proches : grands-parents ou arrière-grands-parents d’abord, puis dans l’ordre aux oncles et tantes, grands-oncles et grandes-tantes, cousins et cousines.

Par exemple : Sylvie, fille unique, a perdu ses parents et n’a pas d’enfants. Elle a encore un grand-père du côté maternel, ainsi que plusieurs oncles et cousins. Du côté de son père, elle a un oncle et une tante, un grand-oncle et trois cousins. A son décès, son héritage est partagé en 2 :

  • une moitié va à son grand-père maternel, qui est son parent le plus proche du côté de sa mère. Les oncles et cousins de ce côté n’héritent pas.
  • l’autre moitié est partagée entre son oncle et sa tante paternels. Le grand-oncle et les cousins n’héritent pas.

Et s’il y a un testament ou une donation entre époux ?

Il est possible de prévoir par testament ou par donation entre époux une répartition différente, dans certaines limites.

Les limites du testament ou de la donation entre époux : la part réservataire

Vous ne pouvez pas « déshériter » vos enfants (ou leurs enfants / petits-enfants si vos enfants sont décédés), ni votre conjoint si vous n’avez pas d’enfants. Une partie de l’héritage doit obligatoirement leur revenir : c’est ce qu’on appelle la « réserve héréditaireHéritier réservataire<p>Un héritier réservataire est un héritier qui ne peut pas être écarté de la succession du défunt. Une part minimale d'héritage - dite réserve héréditaire - lui revient de droit.</p> » ou la « part réservataire ». Ce n’est qu’en l’absence d’enfants et de conjoint survivant (qu’on appelle donc les « héritiers réservataires ») que vous pouvez léguer l’intégralité de votre patrimoine à qui vous le souhaitez.

Si le défunt laisse derrière lui des descendants, une part leur est réservée. Elle s’élève à :

  • la moitié de la succession s’il y a 1 enfant (ou ses descendants s’il est décédé),
  • les 2/3 s’il y a 2 enfants (ou leurs descendants)
  • les 3/4 s’il y a au moins 3 enfants (ou leurs descendants).

Si le défunt ne laisse pas de descendants derrière lui, mais 1 conjoint : ¼ de l’héritage est réservé à celui-ci.

Le testament

Un testament est un texte qui contient les dernières volontés du défunt. Il peut être fait devant notaire, mais ce n’est pas une obligation (sauf pour certaines dispositions, comme la reconnaissance d’un enfant). Si les dernières volontés peuvent concerner des domaines très variés, elles peuvent notamment contenir des dispositions relatives au partage de la succession.

Une fois déduite la « part réservataire », le défunt peut ainsi laisser par testament le reste de sa succession (appelé « quotité disponible ») à la ou les personnes qu’il souhaite, par exemple son partenaire de Pacs, son concubin, des amis, des parents plus éloignés, un organisme caritatif…
À savoir : les héritiers ne sont pas obligés d’accepter la succession et ils doivent dans ce cas-là en informer le notaire.

La donation entre époux

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, est un acte réalisé devant notaire. Elle peut être signée au moment du mariage ou par la suite. Elle permet à chacun des époux de favoriser l’autre dans la succession en cas de décès, par rapport à ce que prévoient les dispositions légales par défaut.

Si le défunt a des enfants

En présence d’enfants du défunt (qu’ils soient issus du couple ou non), le conjoint survivant pourra avoir le choix (dans la limite de ce qui est prévu par la donation) entre :

  • La totalité de la succession en usufruit ;
  • ¼ de la succession en propriété et les ¾ en usufruit ;
  • La quotité disponibleQuotité disponible<p>La quotité disponible est la partie de la succession dont peut disposer librement le défunt, une fois déduite la part réservataire.</p>

Si le défunt n’a pas d’enfants

En l’absence d’enfants, la donation entre époux peut attribuer l’intégralité de l’héritage au conjoint survivant, même s’il reste des parents ou des frères et sœurs. Les parents, cependant, peuvent récupérer à certaines conditions les biens qu’ils ont donnés à leur enfant défunt sans acquitter de droits de succession : c’est le « droit de retour » légal. Ce droit peut être exercé, à leur demande, sur tous les biens qui ont fait l'objet d'une donation à l'enfant défunt, dès lors que celui-ci ne laisse pas de descendance. Si le bien a été vendu, les parents peuvent en récupérer la valeur. Le droit de retour est limité, en valeur, à un quart du total de la succession par parent.

Quelle que soit votre situation, et celle-ci peut être plus ou moins complexe - notamment si vous avez eu des enfants d’un 1er lit - il est toujours préférable d’anticiper, dans la mesure du possible, la transmission de vos biens pour protéger vos proches. Vous pouvez également penser à faire des donations.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des droits de succession.

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