La retraite complémentaire des exploitants agricoles

85 % du Smic net

C'est la pension minimale d'un exploitant.

Les exploitants agricoles bénéficient depuis 2003 d'une Retraite complémentaire obligatoire (RCO). Il s'agit d'un régime qui fonctionne par points. Les conjoints/concubins collaborateurs et les aides familiaux y sont également affiliés. Cette RCO a été créée initialement pour garantir aux agriculteurs non-salariés une retraite totale (base et complémentaire) au moins égale à 75 % du Smic net. Ce seuil a été inscrit dans la loi en 2017, avant d’être porté à 85 % par la loi Chassaigne depuis le 1er novembre 2021.

Les cotisations

Les exploitants agricoles

Cotisations obligatoires

Les exploitants acquittent une cotisation Cotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>de 4 % des revenus professionnels, qui est convertie en pointsRégime de retraite par points<p>Régime dans lequel le montant de la retraite est calculé en points. Le nombre de points acquis est fonction des cotisations de l'assuré, et le montant de la retraite se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point.</p>. Elle ne peut pas être inférieure à 769,50 €  pour 2022 .

Cette cotisation minimale correspond à celle qui serait acquittée sur un revenu annuel égal à 19 237,40 €  en 2022 correspondant à 1 820 fois le Smic horaire (qui s'élève à 10,57  en 2022 ). Un revenu annuel inférieur ou égal à 19 237,40 €  en 2022 donne droit à 133 points de retraite complémentaire pour l'année depuis 2018 (117 pour 2019, 100 pour les années 2003-2016).

Au-dessus de 19 237,40 €  de revenu annuel, la cotisation donne droit à un nombre de points calculé comme suit en 2022 :

Nombre de points 2022 = 133 x Revenu 2022 / 19 237,40 €  

Exemple pour 2022 : un agriculteur gagnant en 2022 un revenu professionnel de 22 000 € paiera une cotisation de 4 % (soit 880 €), et recevra 133 x 22 000 / 19 237,40 = 152 points. Cela équivaut, pour 2022, à diviser le revenu par 144,642 €.

Points gratuits pour les périodes d'activité antérieures à 2003

Les exploitants qui étaient en activité avant 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003, à condition d'avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans (avant et/ou après 2003).

À noter : le nombre d'années donnant lieu à des points gratuits est limité à 37,5 ans moins le nombre d'années d'affiliation au régime complémentaire des exploitants agricoles après 2003.

Depuis la réforme de 2014, les agriculteurs qui ne remplissent pas la condition de 17,5 ans d'assurance en tant qu'exploitant à titre principal reçoivent 66 points gratuits par année d'affiliation antérieure à 2003, dans la limite de 17 ans.

Les conjoints ou concubins collaborateurs et les aides familiaux

Les conjoints ou concubins collaborateurs et les aides familiaux acquittent une cotisation de 507,36 €  (en 2022 ) qui leur donne droit à 88 points. Cette cotisation correspond à un revenu annuel de 1 200 Smic horaire.

Avec la réforme de 2014, les conjoints/concubins collaborateurs et les aides familiaux qui ont travaillé en tant que tels avant 2011 (date depuis laquelle ils peuvent bénéficier du régime complémentaire) se voient attribuer un nombre minimal de points par an :

  • 66 points de 2011 à 2016,
  • 77 points pour 2017,
  • 88 points pour 2018.

Même s'ils ont déjà pris leur retraite, leur pension Pension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p>sera augmentée en conséquence.

Les conditions sont les suivantes :

  • avoir cotisé 17,5 années au régime de base des non-salariés agricoles, en activité principale ;
  • avoir validé la durée d'assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p> tous régimes confondus.

Pour les personnes qui ont pris leur retraite avant 1997, la durée de cotisation au régime agricole en activité principale s'élève à 32,5 ans et la 2nde condition ne s'applique pas.

Les revenus à la retraite

Pour bénéficier de la retraite complémentaire des exploitants agricoles, il suffit de liquider Liquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p>sa pension de base du régime agricole. La demande de liquidation de la retraite de base entraîne automatiquement la liquidation de la retraite complémentaire.

Le calcul de la pension complémentaire

Le montant de la pension complémentaire annuelle est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Cette valeur est fixée annuellement par décret. En 2022 , la valeur du point est de 0,3475 € .

Le complément différentiel de points pour les petites pensions

La retraite complémentaire attribue un complément de points à certains exploitants retraités dont la retraite agricole totale n'atteint pas 85 % du Smic net. Ce complément vous concerne également si vous êtes déjà retraité.

Pour en bénéficier, il faut :

  • avoir compté 32,5 années de cotisation, à titre exclusif ou principal, au régime des non-salariés agricoles, dont au moins 17,5 années en tant qu'exploitant si vous avez pris votre retraite avant 1997 ;
  • avoir validé, tous régimes confondus, le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> (soit entre 160 et 172 suivant votre année de naissance), dont au moins 17,5 années en tant qu'exploitant si vous avez pris votre retraite à partir de 1997.

Dans les 2 situations, les trimestres assimilés comptent.

Le complément de points est calculé de telle sorte qu'il porte la somme des pensions de base et complémentaire (hors réversion) au montant minimal. En 2022 , ce montant s'élève à environ 1 046 €  mensuels pour une carrière complète d'exploitant agricole à titre exclusif ou principal. Si vous avez validé moins que votre durée d'assurance requise en tant qu'exploitant, le montant est réduit au prorata.

Remarque : le montant minimal est calculé sur le Smic net tel que le perçoivent les salariés agricoles qui ne correspond pas exactement à la valeur couramment donnée qui est le Smic brut.

Les droits du conjoint survivant

Le conjoint survivant d'un exploitant agricole peut bénéficier d'une pension de réversion. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir au moins 55 ans ou être invalide, ou avoir au moins 2 enfants à charge ;
  • avoir été marié au moins 2 ans ou qu'un enfant soit né du mariage.

Si ces conditions sont réunies, le conjoint survivant a droit à 54 % de la pension complémentaire.

Avant la réforme de 2014, certains points (les points acquis gratuitement) n'étaient pas pris en compte lors du calcul de la réversion, lorsque le défunt n'avait pas encore pris sa retraite au moment du décès. Cette restriction a été supprimée.

Le conjoint survivant d'un collaborateur d'exploitation ou d'un aide familial a également droit à la réversion, dans les mêmes conditions et au même montant.

Sources : MSA, code rural (articles L732-56 à L732-63, D732-151 à D732-158, D732-165 et D732-166)
 

Ce qu’il faut retenir sur la retraite complémentaire des exploitants agricoles

Les exploitants agricoles paient une cotisation de 4 % de leurs revenus professionnels. Si leur revenu est trop faible, ils paient une cotisation minimale de 769,50 €   en 2022 .

En contrepartie de cette cotisation, ils obtiennent un nombre de points égal à leur revenu annuel divisé par 144,642 (et 133 points au minimum).

Les conjoints ou concubins collaborateurs et les aides familiaux acquittent une cotisation de 507,36 €  en 2022 qui rapporte 88 points.

Le montant de la retraite complémentaire annuelle est égale au nombre de points accumulés multiplié par 0,3475 € .

Si la pension (base + complémentaire hors réversion) est inférieure à 85 % du Smic net (1 046 € pour une carrière complète), elle sera complétée pour atteindre ce montant.

La pension de réversion s'élève à 54 % de la pension complémentaire.

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