Retraite des expatriés : les carrières internationales défavorisées

Un référé de la Cour des comptes rendu public le 11 mars dénonce le manque de coordination internationale pour les assurés expatriés. 

La Cour des comptes a récemment fait part à Olivier Véran, ministre des Solidarité et de la santé, du dysfonctionnement (mauvais calcul des pensions, taux élevé de non-recours aux droits) touchant la gestion de la retraite des expatriés. Les Sages ont notamment dénoncé le manque de données chiffrées, le manque de clarté entre les différents acteurs de la coordination internationale, et le traitement inégalitaire entre les retraites françaises et internationales.

Le manque de données chiffrées 

La Cour des comptes déplore que l'on ne puisse trouver nulle part ni le nombre ni le montant des pensions de retraite versées par les régimes français de retraite dans le cadre de la coordination internationale, pas plus que les données concernant le nombre et les montants des pensions versées par des régimes de retraite étrangers.

Cette absence de données en matière de retraite ne permet pas de vérifier si les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger exercent leurs droits à prétendre à une retraite versée par le ou les pays dans lequel (lesquels) ils ont travaillé.

Le manque de clarté entre les différents acteurs

3 organismes gèrent actuellement la coordination internationale en matière de retraite : 

• La Direction de la Sécurité sociale (DSS) 
• La Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
• Le Centre de liaisons européennes et internationales de la Sécurité sociale (CLEISS)

Selon la Cour des comptes, le nombre important d'acteurs sur ce sujet entraîne une lourdeur administrative, des dysfonctionnements ainsi qu'une dilution des responsabilités.

La recommandation de la Cour des Comptes est que tout soit centralisé au CLEISS. Il faudrait plus de suivi, plus d'informations sur le sujet, et également harmoniser les accords internationaux.

Le traitement inégalitaire entre carrières françaises et internationales.

La divergence entre les différents systèmes de retraite français et étrangers a pour conséquence un traitement inégalitaire entre les carrières internationales et françaises.

Ce manque d'harmonisation entre les régimes entraîne une inégalité de traitement entre les assurés ayant fait toute leur carrière en France et ceux ayant exercé une partie de leur carrière à l'étranger. 

Cela est d'autant plus vrai pour les Français ayant travaillé dans plus de 2 pays différents dont l'un au moins hors réglementation communautaire, car ils ne peuvent pas totaliser toutes les périodes travaillées à l'étranger.

Les indépendants sont eux aussi défavorisés car ils sont souvent exclus du bénéfice des accords bilatéraux (13 sur les 38 existants).

Manque d'harmonisation également en ce qui concerne le dispositif du cumul emploi retraite. En effet, une personne qui a liquidé sa retraite auprès du régime général français et qui reprend un emploi en France n'acquiert plus de nouveaux droits à retraite. A contrario, si elle reprend une activité à l'étranger, elle pourra cumuler de nouveaux droits auprès du régime de retraite français lors d'une nouvelle liquidation.

La Cour des comptes invite le gouvernement à améliorer ce constat par une meilleure prise en compte des droits des expatriés, et lui conseille de mettre en place des services spécialisés pour gérer la retraite des assurés qui ont eu une carrière internationale.

Pour en savoir plus sur la retraite en France après une carrière à l'étranger.