Comment remplir sa déclaration d’impôt l’année de la retraite ?

L’année de votre départ à la retraite, vos revenus changent à la fois de montant et d’origine. Au-delà de cette année de transition, votre impôt sur le revenu sera donc vraisemblablement plus réduit qu’auparavant. Mais attention : l’année même de votre départ, votre impôt pourra au contraire s’avérer ponctuellement plus élevé, dans le cas où vous percevriez une indemnité ou un capital imposables. Quelles seront exactement les conséquences fiscales de votre départ à la retraite ? Et comment s’y prendre pour faire connaître à l’administration fiscale votre changement de situation ? Si le prélèvement à la source a automatisé beaucoup de procédures, votre intervention reste nécessaire pour vous assurer une année de transition confortable.

Il y a 3 sujets principaux à garder en tête en matière fiscale l’année de votre départ à la retraite :

  • l’ajustement du niveau de vos revenus,
  • le statut fiscal de votre indemnité de départ à la retraite,
  • les conséquences fiscales de la liquidation de votre épargne retraite.

Faire connaître au service des impôts votre baisse de revenu

Lorsque vous partez à la retraite, le plus souvent votre revenu global se réduit. En effet, votre pension de retraite sera toujours inférieure à vos revenus d’activité. Vos revenus supplémentaires liés à l’épargne retraite ne compensent pas toujours la différence. La 1ère année, cependant, des rentrées exceptionnelles – comme certaines indemnités de fin de carrière ou la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite – peuvent gonfler temporairement vos revenus. Le système du prélèvement à la source doit vous permettre de payer l’impôt au plus près de ce que vous percevez en temps réel.

Il est donc important d’informer l’administration fiscale de l’évolution de vos revenus, afin de faire en sorte que le taux prélevé chaque mois soit cohérent avec vos nouvelles ressources. Il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel du portail impots.gouv.fr et de sélectionner le service « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus ». 

Sur une 1ère page, l’interface vous demandera d’actualiser votre adresse et éventuellement votre situation familiale.

Sur la 2e page, vous pourrez renseigner le montant des revenus d’activité que vous avez déjà perçus (si vous avez pris votre retraite en cours d’année), et le montant des pensions de retraite et des rentes que vous allez percevoir d’ici la fin de l’année. 

Attention : comme vous ne perceviez ni rentes ni pensions avant votre retraite, le champ correspondant à ce type de revenus n’apparaît pas. Il faut l’ajouter en utilisant le moteur de recherche situé en bas de page, en entrant le code 1AS, qui correspond à « pensions, retraites et rentes ». Si vous percevez également un capital retraite ou une rente à titre onéreux, vous devrez également faire apparaître les champs correspondants (voir plus bas, « déclarer votre épargne retraite l’année de la liquidation »). 

L’administration fiscale calculera alors votre nouveau taux d’imposition et le fera parvenir à vos caisses de retraite et, éventuellement, aux organismes privés qui vous versent des rentes. Votre impôt sera prélevé à la source à son juste niveau. Vous évitez ainsi soit de verser trop, soit de ne pas verser assez et de devoir régulariser plus tard.

Déclarer votre indemnité de départ à la retraite

En fonction des circonstances de votre départ à la retraite, il se peut que vous perceviez une indemnité de fin de carrière. Celle-ci peut être exonérée ou pas et les obligations en matière de déclaration d’impôt varient suivant les situations.

Vous partez volontairement dans le cadre d’un plan social

Vos indemnités de fin de carrière sont intégralement exonérées. Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous partez en préretraite amiante

Votre indemnité de cessation d’activité est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, et vous n’avez pas à la déclarer.

Vous partez volontairement à la retraite hors plan social

Dans ce cas, à l’inverse, vos indemnités de fin de carrière sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu. Elles doivent être déclarées au printemps de l’année suivante, en même temps que vos salaires perçus. La plupart du temps, votre employeur ayant communiqué les sommes versées à l’administration fiscale, l’indemnité sera déjà renseignée dans votre déclaration pré-remplie.

Vous êtes mis à la retraite d’office par votre employeur

Une partie de votre indemnité est exonérée, et vous ne déclarez que la partie imposable. La partie exonérée correspond au plus élevé des 3 montants suivants :

  • soit le montant de l’indemnité légale ou éventuellement conventionnelle si votre entreprise est soumise à un accord collectif qui prévoit une indemnité plus avantageuse ;
  • soit le double de votre revenu annuel de l’année antérieure à votre départ en retraite, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (donc dans la limite de 205 680 € en 2022) ;
  • soit la moitié de votre indemnité de fin de carrière, là encore dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (205 680 € en 2022).

La partie imposable de l’indemnité doit être déclarée, en l’ajoutant simplement aux salaires perçus au cours de l’année. En principe, l’administration fiscale fait le calcul et inclut la somme à déclarer dans le formulaire pré-rempli. Il est important cependant de refaire le calcul de votre côté, afin de vérifier que la somme renseignée est correcte.

Faut-il déclarer votre indemnité sous le « système du quotient » ?

Si vous percevez une indemnité importante, il peut être intéressant de déclarer votre indemnité de départ à la retraite (ou seulement sa partie imposable si vous avez été mis à la retraite d’office par votre employeur) en utilisant le système du quotient. Il s’agit d’un mode de calcul plus avantageux qui peut vous permettre de payer moins d’impôts que dans le système classique de déclaration.

Le calcul se fait en 3 étapes :

Étape 1 : calculer l’impôt sur le revenu sur la base du salaire, hors indemnité. Imaginons que le résultat soit 4 000 € d’impôt. 

Étape 2 : calculer l’impôt sur le revenu sur la base du salaire + ¼ de l’indemnité de fin de carrière. En intégrant ¼ de votre indemnité, votre impôt augmente donc de 300 €.

Dans notre exemple, le résultat est de 4 300 €. 

Étape 3 : multiplier cette différence par 4 et l’ajouter à l’impôt : 4 x 300 = 1 200 € ; 4 000 + 1 200 = 5 200 €. 

Le calcul normal suppose d’additionner simplement le salaire et l’indemnité, ce qui peut conduire à imposer une partie de votre indemnité dans une tranche supérieure, et donc d’augmenter votre impôt total (par exemple à 5 500 € au lieu de 5 200). 

Pour choisir ce mode de calcul, il faut indiquer le montant total de votre indemnité (ou de sa part imposable) dans la case 0XX de votre déclaration d’impôt. Dans ce cas, vous ne renseignez pas l’indemnité dans la case réservée au salaire. Vous pouvez calculer les résultats donnés par les 2 options en utilisant le simulateur mis à votre disposition par l’administration.

Déclarer votre épargne retraite l’année de la liquidation

Si vous disposez de produits d’épargne-retraite individuelle ou collective, des règles fiscales particulières peuvent s’appliquer l’année de votre départ à la retraite. 

Déclarer vos versements jusqu’à la date de la retraite

À moins que vous preniez votre retraite le 1er janvier, il vous faudra sans doute déclarer vos derniers versements sur vos produits d’épargne retraite. Ils sont à déclarer de la même façon que les années précédentes, dans des cases différentes en fonction de leur nature et/ou de leur origine. En principe, les organismes gestionnaires de votre plan d’épargne retraite auront transmis les informations à l’administration fiscale.

Déclarer une sortie en capital

Certains plans d’épargne retraite permettent de percevoir un capital au moment de la clôture du plan, c’est-à-dire au moment du départ à la retraite. Dans ce cas, le capital perçu est à déclarer à 2 endroits différents : 

  • La partie du capital qui provient de vos versements déductibles sera imposée à l’impôt sur le revenu, sans abattement, et déclarée en cases AI et BI. 
  • La partie du capital qui provient des intérêts et plus-values sera soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (+17,2 % de prélèvements sociaux) et déclarée en case 2TZ. Cette fraction peut aussi, sur votre décision et si cela s’avère plus avantageux, être soumise à l’impôt sur le revenu (et toujours aux prélèvements sociaux). Il faut alors cocher la case 2OP. 

Déclarer une rente d’épargne-retraite

Si votre plan d’épargne retraite est liquidé sous forme de rente viagère, son montant sera déclaré différemment suivant l’origine de votre épargne. 

  • Les rentes issues de versements déductibles (les versements que vous déduisiez de votre revenu imposable, par exemple les versements volontaires sur un PERIN) sont soumises à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10 %. Elles sont à déclarer avec vos pensions de retraite issues des régimes obligatoires, dans les cases 1AS ou 1BS.
  • Les rentes issues de versements non déductibles (par exemple les versements qui dépassaient les plafonds de déductibilité) bénéficient de la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, mais avec un abattement plus élevé, entre 30 % et 70 % selon l’âge auquel vous commencez à percevoir la rente (60 % d’abattement si vous partez à la retraite entre 60 et 69 ans, cas le plus fréquent). Elles sont à déclarer dans les cases 1AW à 1DW selon votre âge à la liquidation (1CW si vous avez entre 60 et 69 ans). 

Le plus souvent, l’administration fiscale est au courant de vos revenus, et pré-remplit votre déclaration. Il est cependant important de bien comprendre les modalités de déclaration de vos différents revenus afin de pouvoir détecter une erreur le cas échéant. L’année de la retraite demande une vigilance particulière. Les années suivantes, la déclaration de vos pensions de retraite ne posera pas de difficultés !

Pour en savoir plus sur les impôts sur la pension de retraite
 

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

Fermer le volet

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi