Mise à la retraite d’office : quelles indemnités pour les salariés ?

Conditions et montant de la mise à la retraite d’office

Conditions de la mise à la retraite d’office

Avant 70 ans, l'employeur doit attendre que le salarié atteigne l'âge de la retraite à taux pleinÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p> avant de pouvoir l'interroger sur son intention de quitter ou non l'entreprise. Il doit le faire par écrit et dans un délai de 3 mois avant que le salarié atteigne cet âge.

Si le salarié accepte, la mise à la retraite d'office est alors prononcée. Mais s'il refuse, l'employeur ne pourra l'y contraindre et devra attendre l'année suivante pour reformuler sa demande, et ce jusqu'aux 69 ans inclus du salarié le cas échéant.

À partir de 70 ans, l’accord du salarié n’est plus nécessaire et l’employeur peut le mettre à la retraite d’office selon la convenance de l’entreprise.

Montant de l’indemnité de mise à la retraite d’office

Un montant minimum légal est imposé par le Code du travail. Il s'agit du même montant que l'indemnité légale de licenciement. Toutefois, la convention collective dont dépend l'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir d’autres montants.

L'indemnité la plus avantageuse sera retenue pour le salarié. Les indemnités légales et conventionnelles ne se cumulent pas.

Sauf dans le cas d’une convention collective ou d’un contrat de travail plus avantageux, le calcul de l'indemnité légale tient compte de 2 éléments : le salaire de référence et l'ancienneté.

Comment est déterminé le salaire de référence ?

Le salaire de référence retenu sera le plus avantageux parmi les 2 formules de calcul suivantes :

• 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes) des 12 mois précédant la mise en retraite ;
• 1/3 de la rémunération brute perçue sur les 3 mois précédant la mise en retraite. Les primes de caractère annuel ou exceptionnel ne sont retenues qu'au prorata de la durée de la période.

Comment est calculée l'ancienneté ?

L'ancienneté correspond à la période d'emploi durant laquelle le salarié est lié à l'entreprise.

Néanmoins, certains motifs d'absence du salarié ont pour effet de suspendre son contrat de travail. Ces périodes ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables contraires, ne sont pas pris en compte :

• l'arrêt maladie d'origine non professionnelle,
• le congé paternité,
• le congé sabbatique.

Au contraire, sont pris en compte en totalité dans le calcul de l'ancienneté, les périodes d'arrêt pour :

• le congé maternité,
• l'accident de travail,
• la maladie professionnelle.

Quel est le montant de l'indemnité légale de mise à la retraite ?

L'indemnité sera de :

• 1/4 d'1 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• Plus 1/3 d'1 mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

Un exemple

Michel touche un salaire brut de 3 500 € ; le dernier mois, il perçoit un bonus de 800 €. Selon la formule, son salaire de référence à retenir sera le plus avantageux des 2 suivants :

• ((3 500 x 11) + (3 500 + 800)) x 1/12 = 3 566 €
• ((3 500 x 2) + (3 500 + 800)) x 1/3 = 3 766 €

Son salaire de référence sera donc calculé sur la base du tiers de sa rémunération totale perçue sur les 3 derniers mois, soit 3 766 €.

S'il a travaillé 5 ans dans l'entreprise, son indemnité sera égale à :

• (3 766 x 1/4) x 5 = 4 707 €

S'il a travaillé 12 ans dans l'entreprise, son indemnité sera égale à :

• ((3766 x 1/4) x10) + ((3 766 x 1/3) x 2) = 11 926 €

Régimes fiscal et social des indemnités de mise à la retraite

Régime fiscal

Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu en totalité lorsqu'elles n'excèdent pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Lorsqu'elles dépassent le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées, dans la limite de 5 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement des indemnités, à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

• soit 50 % de l'indemnité de mise à la retraite totale perçue ;
• soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année civile précédant sa mise à la retraite.

Régime social

Les cotisations sociales

Les indemnités de mise à la retraite dont le montant est inférieur à 10 PASS sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

• montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
• 50 % du montant total de l'indemnité versée.

Les indemnités de mise à la retraite dont le montant dépasse 10 PASS sont soumises en totalité aux cotisations sociales.

La CSG et la CRDS

Les indemnités de mise à la retraite dont le montant est inférieur à 10 PASS sont exonérées de CSGCSG ou Contribution sociale généralisée<p>Impôt créé pour aider au financement de la Sécurité sociale. Les pensions de retraite sont soumises à l'imposition de la CSG, hors certains cas d'exonération.</p> et CRDSCRDS ou Contribution au remboursement de la dette sociale<p>Impôt créé pour résorber le déficit de la Sécurité sociale. Les pensions de retraites y sont soumises, hors certains cas d'exonération.</p> dans la double limite :

• du montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
• de 2 PASS.

Les indemnités de mise à la retraite dont le montant dépasse 10 PASS sont assujetties en totalité à la CSG/CRDS.

Ce qu’il faut retenir sur les indemnités des salariés pour mise à la retraite d’office

À partir de 70 ans, que vous soyez ou non d’accord, votre employeur peut vous mettre à la retraite.

En contrepartie, une indemnité devra vous être versée. Elle est calculée en fonction de votre salaire de référence et de votre ancienneté dans l’entreprise.

Le salaire de référence est déterminé sur la base :

• soit d’1/12e de la rémunération brute de vos 12 derniers mois,
• soit d’1/3 de celle de vos 3 derniers mois.

Le montant le plus avantageux est retenu.

L’indemnité est égale à :

• 1/4 du mois de salaire de référence multiplié par le nombre d’années d’ancienneté jusqu’à 10 ans
• auxquels s’ajoutent 1/3 d’un mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e  année.

Si votre convention collective prévoit des dispositions de calcul plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

En dessous d’un certain montant, l’indemnité de mise à la retraite est totalement exonérée d’impôts, de cotisations sociales et de CSG/CRDS. Elle n’y est totalement soumise que si son montant dépasse 10 PASS.