Quel est l'impact de la loi Pacte sur le PER ?

Une réforme structurante de l’épargne retraite

Avant la loi Pacte, le système d’épargne retraite était fragmenté entre plusieurs produits : PERP, Madelin, PERCO, Article 83… Chacun avait ses règles fiscales, ses conditions d’accès et ses modalités de sortie. 

Avec la réforme de l’épargne retraite, la loi Pacte a instauré un cadre unifié en créant un seul produit, le PER, décliné en trois compartiments :
- PER individuel (successeur du PERP et du Madelin),
- PER collectif (qui remplace le PERCO),
- PER obligatoire (équivalent modernisé de l’Article 83). 
 

Cette unification vise à simplifier l’offre, tout en renforçant la portabilité des droits acquis, quel que soit le parcours professionnel.
Le fait de regrouper les anciens produits dans un seul contrat rend l’épargne retraite plus claire et plus facile à gérer. Cela améliore aussi la portabilité des droits acquis, un avantage non négligeable à une époque où les parcours professionnels sont de plus en plus mobiles.
 

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Des nouveaux produits retraite plus flexibles et attractifs

La force du nouveau PER, né de la loi Pacte, réside dans sa souplesse d’utilisation, et notamment :
 

• Une sortie en capital facilitée : alors que les anciens produits (PERP, Madelin) imposaient souvent une sortie en rente viagère, le PER permet aujourd’hui une sortie en capital, en une ou plusieurs fois, au moment du départ à la retraite. Une évolution importante pour optimiser la fiscalité ou financer un projet personnel. À noter : certaines situations permettent également un déblocage anticipé, notamment pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie.

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• Une structure multi-sources : le PER peut accueillir plusieurs types de versements : volontaires (réalisés librement par vous-même), issus de l’épargne salariale (intéressement, participation) ou encore obligatoires (dans le cadre d’un accord collectif ou d’un contrat d’entreprise). Tous ces flux sont centralisés dans un même produit, avec des règles de gestion adaptées à chaque compartiment.

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• Une fiscalité avantageuse : grâce au PER, les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, ce qui permet de réduire l’impôt selon votre tranche marginale d’imposition (TMI). Cet avantage est particulièrement intéressant si vous êtes situé·e dans les tranches d’imposition élevées (30%, 41% ou 45%). Plus votre TMI est élevée, plus la réduction d’impôt liée au versement dans un PER est importante. Par exemple, si vous avez une TMI de 30 % et que vous versez 5 000 € dans votre PER, vous bénéficierez d’une économie d’impôt de 1 500 €. Si vous êtes dans une TMI de 41 %, l’économie monte à 2 050 €.

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• Une portabilité renforcée : le nouveau PER a aussi l’avantage de faciliter les transferts entre différents plans. Que vous changiez d’employeur ou passiez du salariat à l’indépendance, vous pouvez regrouper vos anciens contrats dans un seul PER. De plus, il est désormais possible de transférer un PER d’entreprise vers un PER individuel, ou inversement, sans perdre les droits acquis. Une souplesse bienvenue dans des parcours professionnels de plus en plus variés.

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Un produit unifié qui plaît
 

Dès sa première année, 4,5 millions de contrats avaient été ouverts. Et depuis, le PER n’a cessé de gagner du terrain. Selon les chiffres de la Direction générale du Trésor, au 31 mars 2024, on comptait 10,4 millions de titulaires de PER, pour un encours total de 108,8 milliards d’euros. Une progression significative, notamment si l’on compare avec les 31,6 milliards d’euros d’encours enregistrés en 2020 (soit à peine 11,75 % de l’épargne retraite à l’époque).

Le PER répond ainsi plus clairement aux besoins de mobilité, de flexibilité et de simplification exprimés par de nombreux épargnant·es.

Cependant, attention : malgré ses nombreux atouts, le PER présente encore certains freins à l’adoption. Son fonctionnement reste parfois complexe à appréhender, notamment sur le plan fiscal. Il convient de bien comprendre les mécanismes fiscaux du PER, notamment les arbitrages entre la déduction des versements à l’entrée et l’imposition à la sortie. Ces choix peuvent avoir un impact significatif sur le rendement net du plan, et nécessitent une certaine vigilance. ​​Par ailleurs, l’épargne placée sur un PER est, sauf cas exceptionnels (développés dans cet article), bloquée jusqu’à la retraite — ce qui peut représenter un inconvénient si vous recherchez plus de flexibilité.

Enfin, les rendements sont variables et dépendent des supports choisis : au-delà du fonds en euros sécurisé, les unités de compte exposent l’épargne aux aléas des marchés financiers.
 

Pour sécuriser son épargne sans avoir à suivre constamment les marchés, la gestion pilotée proposée par défaut dans la plupart des PER peut être une solution intéressante. Elle ajuste progressivement la répartition de votre épargne en fonction de votre âge, votre profil et de votre horizon de départ à la retraite, en réduisant le niveau de risque à l’approche de celle-ci. 

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- Gestion du PER : libre, pilotée ou sécurisée ?
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- Les erreurs à éviter lors de la souscription d’un PER