Indépendants : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

L’évolution du statut du conjoint collaborateur

Pendant longtemps, le conjoint d'un commerçant, artisan, industriel, professionnel libéral ou exploitant agricole qui participait à l'activité familiale sans rémunération, ne bénéficiait d'aucune retraite.

La possibilité, facultative, de cotiser en tant que conjoint collaborateur a été ouverte en 1982 aux conjoints d'artisans, commerçants et industriels, en 2000 aux conjoints d'exploitants agricoles et en 2002 à ceux des professionnels libéraux.

Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint collaborateur a l'obligation de choisir parmi 3 statuts. Il cotise obligatoirement au régime de retraite des artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, et depuis 2006 à celui des agriculteurs, selon son secteur d'activité.

Les différents statuts du conjoint collaborateur

Il est important de rappeler que le travailleur indépendant qui choisit de faire travailler son conjoint à l'activité, doit respecter les conditions suivantes :

• être marié, pacsé ou en concubinage ;
• exercer de manière régulière l'activité ;
• ne pas être rémunéré, ni être associé au capital de l'entreprise.

Dès lors que ces conditions sont remplies, le conjoint qui travaille au sein de l'entreprise de son partenaire doit obligatoirement choisir entre 3 statuts :

• conjoint salarié ;
• conjoint associé ;
• conjoint collaborateur.

Le conjoint salarié cotise au régime général, et accumule donc des droits à la retraite dans les mêmes conditions que tout autre salarié.

Le conjoint associé cotise au même régime et dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise (suivant les cas, SSI, CNAVPL, MSA, voire régime général pour un gérant minoritaire). Ses droits sont calculés de la même manière.

Ces 3 statuts sont accessibles à l'époux/épouse, au partenaire de Pacs et au concubin. Les conditions se sont harmonisées à ce point de vue entre les différents régimes depuis le 1er janvier 2022 : auparavant, les concubins des artisans, commerçants, industriels ou professionnels libéraux n’y avaient pas accès.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022 également, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être exercé au-delà d’une durée de 5 ans (cumulés). Au terme de cette durée, le conjoint doit choisir entre les 2 autres statuts (salarié ou associé). Pour les conjoints collaborateurs qui bénéficiaient déjà du statut le 1er janvier 2022, la durée de 5 ans se calcule à partir de cette date. Pour les artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux déjà conjoints collaborateurs au 1er janvier 2022 et nés avant 1965, la condition ne s’applique pas : ils peuvent conserver le statut jusqu’à leur retraite. 

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert dans les entreprises individuelles (ou EURL, SARL ou SELARL), quel qu’en soit l’effectif (la limite de 20 salariés a disparu depuis 2019). Ce statut permet de verser des cotisations et d'acquérir des droits à la retraite représentant entre ¼ et la moitié de ce que verse et perçoit l'assuré principal. 

À noter que depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les EIRL existantes continuent cependant à exister sous le même statut. 

Pour en savoir plus sur la retraite des conjoints collaborateurs.

Le cumul des statuts du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur peut parfaitement se cumuler avec d'autres statuts. Celui-ci peut être salarié à temps plein en parallèle de son activité dans l'entreprise. Sa participation à l'activité familiale n'aura donc lieu que les week-ends et/ou les soirées. Si le conjoint collaborateur d’un artisan, commerçant, industriel ou professionnel libéral travaille par ailleurs comme non-salarié ou comme salarié à davantage qu’un mi-temps, il devra cependant être en mesure de prouver aux organismes sociaux son engagement le reste du temps au sein de l’entreprise de son conjoint.

Le conjoint collaborateur peut également être demandeur d'emploi. Dans ce cas, il sera considéré comme créateur d'entreprise et ses allocations chômage seront maintenues dans la limite de ses droits et pendant 15 mois maximum.

Enfin, un retraité de la MSA, du SSI ou de la CNAVPL qui a liquidé toutes ses pensions de retraite, peut reprendre ou poursuivre une activité de conjoint collaborateur, mais ses cotisations ne lui ouvriront pas de nouveaux droits. 

Ce qu'il faut retenir de la retraite du conjoint collaborateur

• Depuis 2005, le conjoint collaborateur d'un indépendant peut choisir entre 3 statuts (associé, salarié, collaborateur) ;
• Le conjoint collaborateur est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au même titre que l'indépendant ;
• Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé plus de 5 ans (personnes nées en 1965 ou plus tard) ;
• Les cotisations à la retraite de base et complémentaire diffèrent selon le statut retenu.