Fusion Agirc-Arrco, quels impacts pour la retraite ?

Fusion Agirc-Arrco, quels impacts pour la retraite ?

Le 1er janvier 2019, les 2 régimes de retraite complémentaire des salariés, Agirc et Arrco, ont fusionné. C’est la fin de la distinction entre cadres et non-cadres au regard de la retraite. Pour vous, 2 types de changement accompagnent cette réforme. Si vous êtes en activité, une modification du montant de vos cotisations, et si en plus vous approchez de la retraite, le report à 63 ans de l’âge de la pension complète.

Les nouveaux taux de cotisation

Des cotisations prélevées sur une même assiette

Avant le 1er janvier 2019

Les salariés non-cadres cotisaient à l’Arrco. Les salariés cadres cotisaient à l’Arrco et à l’Agirc. Les taux étaient différents.

Les cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>  des salariés non-cadres étaient prélevées sur 2 tranches distinctes du salaire brut :

  • Tranche 1 : la part du salaire située sous le Plafond de la Sécurité sociale  (PSS) ;
  • Tranche 2 : la part du salaire située entre 1 fois et 3 fois le PSS.

Les cotisations des salariés cadres étaient prélevées sur 3 tranches distinctes du salaire brut :

  • Tranche A : la même que la tranche 1 des non-cadres, soit la part du salaire située sous le PSS. Cette part de la cotisation était versée à l’Arrco ;
  • Tranche B : la part du salaire située entre 1 fois à 4 fois le PSS (cotisation versée à l’Agirc) ;
  • Tranche C : la part du salaire située entre 4 fois et 8 fois le PSS.

Après le 1er janvier 2019

Tous les salariés, cadres ou non-cadres, cotisent à l’Agirc-Arrco, aux mêmes taux. Toutes les cotisations, cadres et non-cadres, sont divisées en 2 tranches :

  • Tranche 1 : la part du salaire située sous le PSS ;
  • Tranche 2 : la part du salaire située entre 1 fois et 8 fois le PSS.

Pour rappel, le PSS 2019 s’élève à 3 377 € / mois et 40 524 € / an. Les assiettes de cotisations sont donc, en 2019, les suivantes  :

Tranche 1 Tranche 2

Mensuel

de 0 à 3 337 €

de 3 377 à 27 016 €

Annuel

De 0 à 40 524 €

de 40 524 à 324 192 €

Les mêmes taux de cotisation pour tous

Les taux ci-dessous sont composés de plusieurs cotisations différentes. Suite à la fusion, certaines cotisations ont été fusionnées. Nous avons donc regroupé ici les cotisations :

  • Agirc, Arrco, AGFF, GMP et CET existantes avant le 1er janvier 2019 ;
  • Agirc-Arrco, CEG et CET après le 1er janvier 2019.

Avant le 1er janvier 2019

Les salaires des non-cadres étaient soumis à des cotisations aux taux suivants :

  • 9,75 % sur la tranche 1 (sous le PSS) ;
  • 22,45 % sur la tranche 2 (entre 1 et 3 PSS).

Pour les cadres, les taux étaient :

  • 10,1 % sur la tranche A (sous le PSS) ;
  • 23,1 % sur les tranches B et C (de 1 à 8 PSS) ;
  • 0,35 % au-dessus de 8 PSS ;
  • Un supplément de cotisation, la Garantie minimale de point (GMP) lorsque le salaire était inférieur à un certain niveau (3 664,82 € par mois en 2018).

Après le 1er janvier 2019

Tous les salaires sont soumis aux mêmes taux de cotisations :

  • 10,05 % (si le salaire brut est inférieur au PSS) ou 10,37 % (si le salaire est supérieur au PSS, auquel cas l’intégralité du salaire est soumise à la CET de 0,35%) sur la tranche 1 (sous le PSS) ;
  • 24,64 % sur la tranche 2 (de 1 à 8 PSS).

Il y a donc une augmentation globale des cotisations. Comme auparavant, les cotisations sont payées à 40 % par le salarié et 60 % par l’employeur.

L’impact concret sur mes cotisations et ma retraite

La plupart du temps, vos cotisations vont augmenter, sauf pour les cadres les moins bien rémunérés (en-dessous de 3 620 € environ). Pour ce qui est de vos droits à la retraite, ils pourront augmenter ou diminuer suivant votre situation. Nous avons pris quelques exemples pour illustrer l’impact de la fusion sur vos cotisations retraite et sur vos droits à la retraite. Les calculs sont indicatifs, surtout en ce qui concerne les droits à la retraite correspondant aux points acquis. La valeur du pointPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p>  changeant chaque année, il n’est pas possible de dire précisément aujourd’hui à combien d’euros de pensionPension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p>  un euro de cotisation donnera droit dans 5, 10 ou 20 ans.

La fusion Agirc-Arrco pour les non-cades

  • Exemple 1 : Francis gagne 1 500 € bruts par mois.

En 2018, il payait 58,50 € de cotisations Arrco par mois. Elles lui auraient donné droit, s’il avait pris sa retraite la même année, à environ 7 € de pension mensuelle complémentaire. En 2019, il paie 60,15 € de cotisations Agirc-Arrco par mois, qui lui donneraient droit également à environ 7 € de pension mensuelle complémentaire.

Ses cotisations retraite augmentent donc de 1,65 € / mois (soit 2,8 %), augmentation qui réduit d’autant son salaire net perçu. De plus ses droits à pension restent quasi identiques (il y a une différence de 50 centimes sur l’année entière).

 

  • Exemple 2 : Sylvie gagne 2 900 € bruts par mois.

En 2018, elle payait 113,10 € de cotisations Arrco chaque mois, pour un droit à pension de 13,45 €. En 2019, ses cotisations passent à 116,29 €, pour un droit à pension de 13,53 €.

Ses cotisations retraite augmentent de 3,19 € / mois (soit également de 2,8 %), pour des droits à pension en très légère progression de 8 centimes par mois (soit + 0,6 %).

 

  • Exemple 3 : Mélanie gagne 3 600 € bruts par mois.

En 2018, ses cotisations Arrco s’élevaient à 155,14 € par mois, pour un droit à pension de 18,86 € par mois. En 2019, elle verse 162,13 € de cotisations à l’Agirc-Arrco, pour 18,61 € de pension mensuelle théorique.

Ses cotisations retraite ont donc augmenté de près de 7 € par mois (soit une augmentation de 4,5 %), pour une pension légèrement plus basse. Mélanie ne payait pas la CET l’année dernière car cette taxe était réservée aux cadres. Désormais, elle doit l’acquitter, comme tous les salariés qui gagnent davantage que le PSS (3 377 € en 2019).

En conclusion, la hausse des cotisations ne permet pas d’acquérir proportionnellement des droits supplémentaires à la retraite. Les salariés non cadres dont les revenus sont supérieurs au PSS sont les plus impactés par la fusion : leurs cotisations sont en forte augmentation, et leurs nouveaux droits ne progressent pas en proportion, voire reculent (c’est le cas si vous gagnez entre environ 3 300 € et 4 200 € par mois).

La fusion Agirc-Arrco pour les cadres

  • Exemple 1 : Jean-Pierre gagne 2 500 € par mois.

En 2018, il payait 128,35 € de cotisations à l’Agirc et à l’Arrco. Ses cotisations étaient plus élevées que s’il avait été non-cadre : en effet, il payait la Garantie minimale de points (GMP) à hauteur de 72,71 € ainsi que la CET. Cette année, ses cotisations ne s’élèvent plus qu’à 103,75 € car il ne paie plus la GMP, ni la CET, et son revenu est inférieur au PSS. Ses cotisations retraite ont donc baissé de 24,60 € : son salaire net augmente du même montant.

En revanche, la GMP lui donnait droit à 120 points Agirc en 2018, ce qui portait ses droits à pension à 15,95 € par mois. Cette cotisation ayant été supprimée, ses droits ne sont plus cette année que de 11,67 €. Il perd donc 4,28 € de pension de retraite complémentaire théorique.

Jean-Pierre voit donc ses cotisations retraite baisser de plus de 19%, mais ses droits à la retraite baissent aussi de près de 27 %.

 

  • Exemple 2 : Nathalie gagne 3 500 € par mois.

Son salaire est donc supérieur au PSS (3 377 € en 2019), mais inférieur au plafond de la GMP (3 664,82 €). En 2018, elle payait 162,98 € de cotisations par mois, comprenant une partie de cotisations Agirc tranche B « normales » prélevées au-dessus du PSS, et un prorata de cotisation GMP (pour atteindre 120 points). En 2019, ses cotisations sont plus faibles : elles s’élèvent à 152,27 €. Elles n’ont baissé que de 10,71 € (- 6,6%) du fait de la suppression uniquement partielle de la cotisation GMP et du niveau de cotisation supérieur sur sa tranche de salaire au-dessus du PSS.

Elle perd en revanche un peu de pension : ses droits à la retraite s’élevaient à 19,71 € l’année dernière contre 17,33 € par mois en 2019, soit une baisse de 2,38 € par mois.

Nathalie voit donc ses cotisations retraite baisser de plus de 6,6 %, quand ses droits à la retraite baissent de 12 %.

 

  • Exemple 3 : Hippolyte gagne 5 000 € par mois.

Il payait 282,57 € de cotisations mensuelles Agirc et Arrco en 2018. Cette année, il paie 300,17 €. Il ne payait pas la GMP l’année dernière, et les taux ont globalement augmenté. La hausse des cotisations implique qu’il perd donc 17,60 € (- 6,2 %) de salaire net par mois.

Ses droits à pension progressent légèrement (de 1 %), passant de 36,14 € à 36,53 € par mois.

 

  • Exemple 4 : Marie-Dominique gagne 12 000 € par mois.

En 2018, elle payait 900,67 € de cotisations Agirc-Arrco. Elles augmentent de près de 10%, passant à 990,37 €, soit 89,70 € de plus – et donc autant de moins sur sa rémunération nette mensuelle. Ses droits à pension progressent de 3%, de 122,24 € à 126,11 € par mois.

En conclusion, les cadres ayant des rémunérations en dessous d’un certain seuil (environ 3 620 €, un peu en-dessous du seuil de la GMP) voient leurs cotisations baisser, et ce d’autant plus que leur salaire est bas. Leur salaire net mensuel augmente donc. En revanche, leurs droits à la retraite baissent dans des proportions plus importantes que les cotisations.
Au-delà de 3 620 € par mois environ, les cotisations des cadres augmentent.
Les droits à la retraite après fusion sont moins généreux : ils baissent jusqu’à 4 200 € environ, puis augmentent, mais moins que la hausse des cotisations. Les droits à pension n’augmentent davantage que les cotisations qu’au-delà de 20 fois le PSS.

Impact de la fusion Agirc-Arrco sur l’âge de départ à la retraite

À partir de 2019, un nouveau mécanisme de bonus-malus a été mis en place pour le départ à la retraite. Son objectif est d’inciter les salariés à repousser d’1 an au moins la date de leur départ en retraite. Il s’applique à toute personne née à partir du 1er janvier 1957, prenant sa retraite à taux plein à compter du 1er janvier 2019. Il y a 3 possibilités :

Un malus de 10 % pendant 3 ans

Si vous prenez votre retraite à la date à laquelle vous remplissez les conditions pour le taux plein  (vous avez au moins 62 ans et tous vos trimestres validésTrimestre validé<p>Trimestre cotisé ou assimilé, pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance.</p> ), votre pension de retraite complémentaire est réduite de 10 % pendant vos 3 premières années de retraite.

  • Exemple 1 : Joseph, né en janvier 1957, prend sa retraite en mars 2019,
    avec 168 trimestres validés (il faut en valider 166 pour sa génération). Jusqu’à février 2022, il percevra une pension complémentaire minorée de 10 %. À partir de mars 2022, il touchera sa pension complémentaire complète.

Dans tous les cas, quand vous atteignez 67 ans, la pension complète est rétablie. Il est donc possible que votre pension soit réduite pendant moins de 3 ans. C’est le cas, par exemple, si vous avez atteint votre durée d’assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p>  après 64 ans.

 

  • Exemple 2 : Christine, née en février 1957, prend sa retraite en juillet 2022,
    à 65 ans et 5 mois. Elle vient de valider son 166e trimestre, et peut donc bénéficier d’une retraite de base à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> . Sa retraite complémentaire est cependant minorée de 10 %, mais uniquement pendant 19 mois (et non 3 ans). En effet, en février 2024, elle atteindra ses 67 ans, et sa pension complémentaire lui sera désormais versée en intégralité.

La retraite complémentaire complète

Si vous prenez votre retraite 1 an après avoir rempli les conditions pour une retraite de base à taux plein, vous percevez votre pension complémentaire complète, sans minoration .

  • Exemple 3 : Valérie, née en janvier 1957, a validé ses 166 trimestres en décembre 2018. Elle décide d’attendre janvier 2020 pour partir à la retraite. Comme elle remplissait déjà la condition de durée d’assurance le jour de ses 62 ans, elle peut bénéficier dès ses 63 ans d’une retraite complémentaire complète, sans minorationMinoration<p>Baisse du montant versé à la retraite lorsque l'assuré ne réunit pas l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du taux plein.</p> .

  • Exemple 4 : Jean-Claude, né en mars 1957, validera ses 166 trimestres en mars 2021. Il aura alors 64 ans. S’il attend ses 65 ans, en mars 2022, pour prendre sa retraite, il bénéficiera d’une pension complémentaire complète.

Un bonus de 10 %, 20 % ou 30 % pendant 1 an

Si vous décidez de partir à la retraite au moins 2 ans après l’âge auquel vous avez rempli les conditions du taux plein, vous pourrez bénéficier, pendant 1 an, d’un bonus de :

  • 10 % si vous décalez votre départ de 2 ans ;
  • 20 % si vous le décalez de 3 ans ;
  • 30 % si vous le décalez de 4 ans.

 

  • Exemple 5 : Jean-Pierre, né en janvier 1957, a validé son 166e trimestre courant 2018. Il remplit donc les conditions de la retraite de base à taux plein le jour de son 62e anniversaire. Il continue cependant à travailler 3 ans de plus, jusqu’à janvier 2022, date à laquelle il atteint ses 65 ans et prend sa retraite. Pendant 1 an, il perçoit une pension majorée de 20 %. En 2023, cependant, sa pension revient à la normale.

  • Exemple 6 : Marie-Pierre, née en juin 1957, atteint ses 166 trimestres en octobre 2021. Elle a alors 64 ans et 4 mois. Elle décide de décaler son départ en retraite de 2 ans. Quand elle part, en octobre 2023, sa pension Agirc-Arrco est majorée de 10 %. En octobre 2024, cette majoration prend fin.

Cas particuliers

Si vous bénéficiez de la retraite anticipée pour carrière longue ou pour pénibilité, l’âge retenu pour appliquer le malus ou le bonus est celui auquel vous pouvez partir à la retraite à taux plein. Par exemple, si vous pouvez partir à 60 ans et 6 mois grâce à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devrez attendre vos 61 ans et 6 mois pour éviter le malus de 10 % pendant 3 ans. Si vous attendez vos 63 ans et 6 mois, vous bénéficierez d’un bonus de 20 % pendant un an.

Dans certaines situations, vous n’êtes pas soumis au système de malus, même si vous êtes né en 1957 ou après. C’est le cas si :

  • vous liquidez votre retraite à taux réduit ;
  • vous êtes retraité handicapé ;
  • vous êtes retraité au titre de l’inaptitude ou du dispositif amiante ;
  • vous avez été aidant familial ou avez apporté une aide effective à votre enfant handicapé ;
  • vous êtes exonéré de CSG, c’est-à-dire que votre revenu fiscal de référence est inférieur à 11 128 € si vous vivez seul ou 17 070 € si vous êtes en couple (en 2019).

Si vous êtes soumis au taux de CSG réduit de 3,8 %, le malus s’applique mais il ne s’élève qu’à 5 %.

À noter : Début 2019, la CFDT a demandé une renégociation de ce mécanisme de bonus-malus, compte tenu des résultats financiers meilleurs que prévu de l’Agirc-Arrco. Il est donc possible que ces paramètres évoluent dans les mois ou années qui viennent.

La réversion à 55 ans pour les cadres

Dernier point au sujet de la fusion Agirc-Arrco : les conditions de la réversion sont harmonisées. Dans certains cas, en effet, la réversion n’était accessible aux conjoints survivants des cadres qu’à partir de 60 ans, contre 55 ans pour les non-cadres. En pratique, cependant, l’Agirc accordait déjà la réversion dès 55 ans lorsque le bénéficiaire avait droit à la réversion du régime de base. Désormais, l’âge minimal est de 55 ans dans tous les cas.

Ce qu’il faut retenir sur l’impact de la fusion Agirc-Arrco

La fusion, au 1er janvier 2019, des 2 régimes de retraite complémentaire des salariés – Agirc et Arrco – entraîne des conséquences pour les salariés tant en matière de cotisations qu’en matière de droits à la retraite.

Cotisations et droits à la retraite :

Cadres et non-cadres cotisent désormais de la même manière : même assiette et mêmes taux de cotisations.

Cette réforme se traduit, pour la plupart des salariés, par une augmentation de cotisations, ainsi que par une légère hausse des droits à pension dans la plupart des cas (hausse en revanche inférieure à la hausse des cotisations).

Les cadres les moins bien rémunérés (en-dessous de 3 600 € environ) paient moins de cotisations, mais perdent des droits à la retraite.

Instauration d’un bonus-malus :

Un système de bonus-malus est instauré pour inciter les salariés à partir à la retraite plus tard. Si vous partez moins de 1 an après avoir rempli les conditions du taux plein (au moins 62 ans et durée d’assurance validée), votre pension complémentaire est réduite de 10 % pendant une durée allant jusqu’à 3 ans. À l’inverse, vous bénéficiez d’un bonus pendant 1 an si vous différez votre départ en retraite de 2, 3 ou 4 ans.

Pensions de réversion :

La fusion uniformise la date à laquelle il est possible de demander la pension de réversion. Elle sera versée à compter de 55 ans (au lieu de 60 ans pour les cadres).

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