Comment récupérer l’argent de son PER avant la retraite ?

Avant de commencer : zoom sur le PER et son fonctionnement

Le PER est un outil d’épargne longue destiné à vous construire des revenus complémentaires pour la retraite. En contrepartie de l’immobilisation de votre argent, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal : les sommes versées peuvent être déduites de votre revenu imposable (dans la limite de 10% de vos revenus comme nous l’expliquons dans notre article dédié aux plafonds). 

Depuis l’instauration de la loi Pacte en 2019, le système d’épargne retraite a été simplifié autour de trois dispositifs principaux, chacun avec leur spécificité :

• Le PER individuel : accessible à tous, ce plan remplace les anciens PERP et contrats Madelin. 
• Le PER d’entreprise collectif (Perco) : destiné à l’ensemble des salarié·es d’une entreprise. Il est principalement alimenté par l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement…).
• Le PER d’entreprise obligatoire (Pero) : mis en place par l’employeur pour certaines catégories de salarié·es, il prend la relève des contrats dits "article 83". L’adhésion y est imposée aux salariés concerné·es.

Bon à savoir : chaque PER est organisé en trois compartiments distincts, en fonction de l’origine des sommes versées : épargne personnelle, épargne salariale ou cotisations obligatoires. Cette structuration permet de suivre précisément les droits acquis, ce qui est particulièrement pratique dans les cas de transferts d’anciens contrats ou entre PER. 
 

Dans quel cas peut-on débloquer son PER avant l’heure ?

1 - Les 6 cas de déblocage pour le PER individuel

Que votre Plan d’Épargne Retraite soit individuel, collectif ou obligatoire, la loi autorise à récupérer votre argent de manière anticipée, sous forme d’un versement unique, dans six cas bien définis :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre conjoint·e ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (demande faite par la commission de surendettement dans cette situation)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (mais dans ce cas les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).
 

C’est le cas d’Isabelle qui a perdu son emploi et dont les droits au chômage arrivent à terme. Elle a alors enclenché une demande de déblocage anticipé de son PER pour faire face à cette urgence financière.

2 - Comment effectuer une demande de déblocage anticipé ?
 

Pour récupérer votre PER avant la retraite, vous devez adresser une demande écrite (idéalement par courrier recommandé) à l'organisme gestionnaire. 

Le dossier doit inclure  : 
- Un justificatif d’identité
- Un RIB
- Un justificatif lié au motif de déblocage anticipé du PER (acte de vente, jugement de liquidation, attestation d’invalidité, etc.). À noter que pour un déblocage PER lié à l’achat de votre résidence principale, il est conseillé d’envoyer la demande dès la signature du compromis ou du contrat en VEFA.
 

Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé ? 
 

En règle générale, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour être débloqué au moment du départ à la retraite, sous forme de rente viagère, de capital, ou d’un mix des deux. À cette échéance, les sommes retirées sont soumises à une fiscalité spécifique, différente selon le mode de sortie choisi (comme on l’explique de manière détaillée dans notre article sur la fiscalité à la sortie).

Cependant, lorsque vous récupérez votre PER avant la retraite dans le cadre d’un déblocage anticipé, la fiscalité applicable varie en fonction du motif invoqué et du type de versements réalisés (déduits ou non). 

1 - La fiscalité dans le cas d’un déblocage PER pour acquisition de la résidence principale

• Vous avez déduit vos versements de votre revenu imposable ? 
  Alors le capital correspondant aux versements est imposé à l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %), mais exonéré de prélèvements sociaux. Les gains générés (intérêts, plus-values) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% : soit 12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux.

• Vous n’avez pas déduit vos versements ? Dans ce cas, le capital retiré (ainsi que les primes issues de l’épargne salariale, les droits Compte Épargne Temps et jours de congés non pris) sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

2 - La fiscalité du déblocage dans les 5 autres cas 

Dans les autres situations exceptionnelles (invalidité, décès du conjoint, chômage, surendettement, liquidation), considérées comme des cas d’urgence de déblocage PER, le traitement fiscal est allégé : le capital issu des versements est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains générés par le plan (intérêts, plus-values) sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %.
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Vous l’aurez compris : le déblocage anticipé du PER peut s’avérer précieux dans certaines situations de vie difficiles ou pour réaliser un projet comme l’achat de votre résidence principale. Mais prenez bien le temps d’évaluer les conséquences fiscales en fonction de votre situation personnelle, du type de versements réalisés et du motif de retrait. 
 

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