Le minimum retraite (Aspa) est-il récupérable sur la succession ?

Aspa et succession, quelles sont les conditions de récupération ?

Qu’est-ce que l’Aspa (anciennement minimum vieillesse) ?

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a remplacé en 2006 l’allocation qu’on appelait « minimum vieillesse ». Elle est destinée aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ou 62 ans pour les personnes inaptes au travail ou handicapées. C’est une allocation dite « différentielle », c’est-à-dire qu’elle vous est versée sous forme de complément, afin de porter vos revenus à un minimum. Ce minimum s’élève en 2019 à 868,20 € pour une personne seule et 1 347,88 € pour un couple.

Le montant de l’Aspa peut donc varier de 0 à 868,20 € (en 2019) en fonction des autres revenus que vous percevez.

L’Aspa n’est pas une pension de retraite, mais une allocation financée par l’État. Elle est néanmoins versée par votre caisse de retraiteCaisse de retraite<p>Organisme gérant un ou plusieurs régimes de retraite, de base ou complémentaire, qui perçoit des cotisations des actifs et en reverse le produit sous forme de pensions aux retraités.</p> .

Quelle partie de la succession est concernée ?

Au décès d’un bénéficiaire de l’Aspa, la caisse de retraite (ou l’État) récupère sur la succession les sommes perçues par le défunt au titre de cette allocation, dans certaines limites.

Les sommes sont à rembourser sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire sur le montant du patrimoine moins les dettes et les frais funéraires (dans la limite de 1 500 €). Les 39 000 premiers euros ne sont pas concernés. Si l’actif net de la succession est inférieur à cette somme, aucun remboursement n’est dû. S’il est supérieur à ce montant, seule la partie dépassant 39 000 € pourra faire l’objet d’un recouvrement. Ce seuil s’élève à 100 000 € pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte, au moins jusqu’au 31 décembre 2026.

Si le défunt avait consenti, avant son décès, des dons ou des primes d’assurance vie disproportionnés par rapport à ses revenus, la caisse de retraite chargée du recouvrement peut décider de les réintégrer dans l’actif de la succession. La récupération de l’Aspa pourra donc se faire sur les sommes en question.

En revanche, les exploitations agricoles sont exclues de la succession pour le calcul des remboursements d’Aspa. On ne peut pas vous demander de vendre une exploitation agricole dont vous avez hérité pour rembourser l’Aspa perçue par le défunt. Le logement, s’il est compris dans l’exploitation, est exclu également.

Combien faut-il rembourser ?

Pour chaque année au cours de laquelle le défunt a perçu l’Aspa, il y a un maximum récupérable, qui évolue tous les ans. En 2019, ce montant s’élève à 6 939,60 € pour une personne seule et 9 216,99 € pour un couple. Ces sommes représentent environ les 2/3 de l’allocation maximale pour une personne seule et 57 % pour un couple.

En clair, si vous vivez seul, n’avez aucun revenu et percevez donc l’intégralité de l’Aspa, vos héritiers n’auront à rembourser que les 2/3 des sommes que vous avez reçues. En revanche, si vous percevez moins des 2/3 du montant total de l’Aspa, l’intégralité des sommes reçues seront à rembourser.

La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 39 000 €.

Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du défunt n’est pas obligé de rembourser l’Aspa sur sa part de succession. S’il ou elle choisit de différer le recouvrement, celui-ci se fait alors après son propre décès. Il en va de même pour l’héritier qui était à la charge du défunt, à certaines conditions (avoir au moins 67 ans, ou 62 en cas d’inaptitude au travail, ou 65 ans et percevoir l’Aspa). Dans tous les cas, il faut avoir des revenus inférieurs au seuil de l’Aspa.

Aspa et succession : exemples de recouvrement (ou remboursement)

Exemple 1 : succession inférieure à 39 000€

Janine, 80 ans, décède après avoir perçu l’Aspa pendant 15 ans, pour un montant total de 72 000 €.

Son patrimoine s’élève à 41 000 €. Elle laisse derrière elle 3 000 € de dettes et de frais de séjour en maison de retraite non payés. L’actif net de sa succession s’élève donc à 38 000 €.

Les héritiers de Janine n’ont pas à rembourser l’Aspa, la succession étant inférieure à 39 000 €.

Exemple 2 : Aspa inférieure au maximum remboursable

Serge décède à 82 ans après avoir perçu l’Aspa pendant 17 ans pour un montant total de 75 000 €. Sa succession nette s’élève à 80 000 €. L’allocation différentielle qu’il recevait chaque mois a toujours été inférieure au montant maximal récupérable. Par exemple, en 2018, il percevait une retraite de 520 €, et donc un complément Aspa de 312,20 €, portant son revenu à 833,20 € (le plafond de l’Aspa en 2018). Son Aspa était inférieure au maximum récupérable, qui s’élevait à 547,58 € entre avril et décembre 2018.

Ses héritiers devront donc rembourser 75 000 €, dans la limite du montant de la succession qui dépasse 39 000 €, soit 80 000 – 39 000 = 41 000 €.

Exemple 3 : Aspa supérieure au maximum remboursable

Jean-Louis décède à 69 ans, après avoir perçu l’Aspa pendant 3 ans et demi, pour un montant total de 29 000 €. Il percevait une retraite très réduite, et son complément Aspa était élevé : il est passé de 653 € à 702 € entre juin 2015 (début du versement de l’Aspa) et décembre 2018 (son décès). Sa succession nette s’élève à 80 000 €.

Le montant que ses héritiers devront rembourser sera calculé sur la base des montants maximaux récupérables au cours des 3 années et demie de versement, soit :

• Juin 2015 à mars 2016 (10 mois) : 10/12e de 6 220,05 = 5 183,38 €
• Avril 2016 à mars 2017 : 6 226,28 €
• Avril 2017 à mars 2018 : 6 244,96 €
• Avril à décembre 2018 (9 mois) : 9/12e de 6 571,01 = 4 928,26 €

Soit, au total, 22 582,88 €.

En déduisant cette somme de l’actif net de la succession, il reste encore 57 417,12 €, soit davantage que le plancher de 39 000 €. Les héritiers de Jean-Louis rembourseront donc l’intégralité des 22 582,88 € (mais pas l’intégralité des 29 000 € d’Aspa perçus au total).

Exemple 4 : succession au sein d’un couple

Francine et Robert perçoivent l’Aspa depuis 6 ans quand survient le décès de Robert. Au total, ils ont reçu 35 000 €. Leur allocation a été chaque année inférieure au maximum récupérable pour un couple, sauf la dernière année, au cours de laquelle ils ont perçu 1 000 € de plus que ce maximum. Robert laisse une succession nette de 100 000 €. La moitié revient à Francine, l’autre moitié à leur fille Laure.

La part récupérable de l’Aspa est égale à 35 000 € - 1 000 € (le dépassement du maximum la dernière année), soit 34 000 €. Mais seule la moitié de cette somme, soit 17 000 €, est à récupérer, puisque le bénéficiaire était le couple. En retirant ces 17 000 € de l’actif net, on reste bien au-dessus de 39 000 €.

Laure, la fille et héritière du couple, acquittera donc 8 500 € à la caisse de retraite. Francine choisit de ne pas rembourser sa part de son vivant. Laure versera donc cette part, soit à nouveau 8 500 €, au décès de sa mère. Bien sûr, si celle-ci a continué à percevoir l’Aspa, un nouveau calcul de remboursement sera à faire en plus.

Quelles sont les autres aides récupérables ?

D’autres aides sociales sont récupérables sur la succession.

L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Il s’agit d’une allocation versée aux personnes qui perçoivent une pension d’invalidité ou une pension de retraite anticipée, et qui n’ont pas encore l’âge requis pour avoir droit à l’Aspa (62 ans pour les invalides). Cette allocation est récupérable dans les mêmes conditions que l’Aspa, à une exception près : le seuil de recouvrement spécial de 100 000 € dans les départements et régions d’outre-mer ne s’applique pas : le seuil de 39 000 € est utilisé partout. (Il n’y a pas non plus de maximum récupérable par année, mais l’ASI est de toute façon inférieure aux maxima appliqués à l’Aspa).

Les aides départementales

Certaines aides versées par le département peuvent être réclamées par celui-ci aux héritiers après le décès du bénéficiaire. Les conditions diffèrent suivant le type d’aide.

L’aide-ménagère à domicile (ou aide sociale à domicile), l’aide médicale à domicile, la prise en charge du forfait journalier hospitalier peuvent être récupérés sur la succession sur la partie de celle-ci qui dépasse 46 000 €, et sur la part des dépenses qui dépasse 760 € au total, pour chacune des aides.

L’Aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par le département aux personnes âgées pour les aider à financer leur maison de retraite, est récupérée intégralement sur la succession. L’ASH handicap, versée pour l’hébergement des personnes handicapées, en revanche, ne peut être récupérée que si les héritiers ne sont ni les parents, ni le conjoint, ni les enfants, ni les petits-enfants du défunt (si les enfants sont décédés), ni la personne qui a assuré sa prise en charge effective de son vivant.

À noter que pour toutes les aides départementales, les primes d’assurance vie versées après 70 ans sont récupérables.

Enfin, les aides départementales peuvent également être récupérées de votre vivant si vous en êtes bénéficiaire et que votre situation financière s’améliore.

Ce qu’il faut retenir sur la récupération de l’ASPA

Les sommes perçues au titre de l’ASPA par une personne décédée peuvent être déduites de la succession. Pour le calcul des sommes à rembourser, on retient l’actif « net » de la succession (réduite des dettes et des frais funéraires) et on ne prend pas en compte l’actif net inférieur à 39 000 € (100 000 € en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).

L’actif net de la succession supérieur à 39 000 € est mis à contribution pour rembourser les sommes versées au titre de l’Aspa, à un rythme maximal de 6 939,60 € par an pour une personne seule et 9 216,99 € pour un couple.

Le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs peut différer ce remboursement à condition d’avoir lui-même des revenus inférieurs au seuil de l’Aspa (ce remboursement sera donc fait par ses héritiers).

D’autres aides peuvent être récupérées sur la succession, comme l’Allocation supplémentaire d’invalidité et certaines aides départementales (aide-ménagère à domicile ou aide sociale à l’hébergement), dans des modalités spécifiques.