Le minimum retraite (Aspa) est-il récupérable sur la succession ?

Aspa et succession, quelles sont les conditions de récupération ?

Qu’est-ce que l’Aspa (anciennement minimum vieillesse) ?

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) a remplacé en 2006 l’allocation qu’on appelait « minimum vieillesse ». Elle est destinée aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ou 62 ans pour les personnes inaptes au travail ou handicapées. C’est une allocation dite « différentielle », c’est-à-dire qu’elle vous est versée sous forme de complément, afin de porter vos revenus à un minimum. Ce minimum s’élève en 2024 à 1 012,02 € pour une personne seule et 1 571,16 € pour un couple.

Le montant de l’Aspa peut donc varier de 0 à 1 571,16 € (en 2024) en fonction des autres revenus que vous percevez.

L’Aspa n’est pas une pension de retraite, mais une allocation financée par l’État. Elle est néanmoins versée par votre caisse de retraite.

Quelle partie de la succession est concernée ?

Au décès du bénéficiaire de l’Aspa, si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 105 300 €, la caisse de retraite ou l’État récupère les sommes versées au titre de l’Aspa (sur la partie supérieure à 105 300 €). Le seuil est à 150 000 € pour les résidents de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La valeur nette du patrimoine se calcule en retirant les dettes personnelles, les charges éventuelles comme les frais de séjour en maison de retraite ainsi que les frais funéraires (dans la limite de 1 500 € pour ces derniers). Si la valeur nette du patrimoine est inférieure à 105 300 €(en métropole), aucun remboursement n’est dû. 

Ce seuil de recouvrement sur succession est désormais revalorisé au 1ᵉʳ janvier chaque année en fonction de l’inflation (sauf pour l’outre-mer, où il reste fixé jusqu’au 31 décembre 2029).

Le calcul de la valeur nette de la succession peut prendre en compte les dons et versements de primes d’assurance vie si le montant de ces derniers est considéré par la caisse de retraite comme disproportionné par rapport aux revenus du défunt. La récupération de l’Aspa peut donc se faire sur ces dons et versements.

En revanche, les exploitations agricoles sont exclues de la succession pour le calcul des remboursements de l’Aspa. La caisse de retraite ne peut pas vous demander de vendre une exploitation agricole dont vous avez hérité pour rembourser l’Aspa perçue par le défunt. Le logement, s’il est compris dans l’exploitation, est exclu également.

Combien faut-il rembourser ?

Pour chaque année au cours de laquelle le défunt a perçu l’Aspa, il y a un maximum récupérable, qui évolue tous les ans. En 2024, ce montant s’élève à 8 207,37 € pour une personne seule et à 10 980,22 € pour un couple. Ces sommes représentent environ les 2/3 de l’allocation maximale pour une personne seule et 57 % pour un couple.

En clair, si vous vivez seul, n’avez aucun revenu et percevez donc l’intégralité de l’Aspa, vos héritiers n’auront à rembourser que les 2/3 des sommes que vous avez reçues. En revanche, si vous percevez moins des 2/3 du montant total de l’Aspa, l’intégralité des sommes reçues seront à rembourser.

La caisse de retraite ne peut pas demander aux héritiers de rembourser sur leur propre patrimoine. Seul celui du défunt est mis à contribution, au-delà de 105 300 €.

Le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du défunt n’est pas obligé de rembourser l’Aspa sur sa part de succession. S’il choisit de différer le recouvrement, celui-ci se fait alors après son propre décès. Il en va de même pour l’héritier qui était à la charge du défunt, à certaines conditions (avoir au moins 67 ans, ou 62 en cas d’inaptitude au travail, ou 65 ans et percevoir l’Aspa). Dans tous les cas, il faut avoir des revenus inférieurs au seuil de l’Aspa.
 

Aspa et succession : exemples de recouvrement (ou remboursement)

Exemple 1 : succession inférieure à 105 300 €

En 2024, au moment de son décès, Janine a reçu 120 000 € d’Aspa sur plusieurs années. La valeur nette de son patrimoine est de 100 000 € (après avoir soustrait ses dettes personnelles et ses frais de séjour en maison de retraite qu’il restait à régler). Puisque ce montant est inférieur à 105 300 €, aucun remboursement n’est dû. 

Exemple 2 : Aspa inférieure au maximum récupérable

En 2023, Serge a reçu 7 000 € d’Aspa. Ce montant est inférieur au maximum récupérable pour 2023 (7 794,27 €). 

Au moment de son décès, en 2024, Serge possède un patrimoine d’une valeur nette de 150 000 €. Puisque ce montant est supérieur à 105 300 €, le remboursement de l’Aspa est dû. Sur l’année 2023, 7 000 € seront prélevés, c’est-à-dire l’intégralité du montant de l’Aspa perçu cette année-là, puisqu’il se situe en dessous du maximum récupérable.

Exemple 3 : Aspa supérieure au maximum récupérable

En 2023, Jean-Louis a reçu 9 000 € d’Aspa. Ce montant est supérieur au maximum récupérable pour 2023 (7 794,27 €). 

Au moment de son décès, en 2024, Jean-Louis possède un patrimoine d’une valeur nette de 150 000 €. Puisque ce montant est supérieur à 105 300 €, le remboursement de l’Aspa est dû. Sur l’année 2023, 7 794,27 € seront prélevés. La caisse de retraite ne pourra pas récupérer la totalité des 9 000 €, car cela dépasse le maximum récupérable. 

Exemple 4 : succession au sein d’un couple

Robert est en couple avec Francine. À son décès, le couple a perçu 35 000 € d’Aspa au total. La valeur nette du patrimoine de Robert est de 150 000 €. Puisque ce montant est supérieur à 105 300 €, le remboursement de l’Aspa est dû, dans la limite de 44 700 € (la part comprise entre 105 300 et 150 000). Au total, le prélèvement sur la succession sera de 35 000 €, car le montant annuel perçu n’a jamais dépassé le maximum récupérable annuel.

La succession de Robert est partagée de la manière suivante : 

• 75 000 € du patrimoine pour Francine, sa femme ; 
• 75 000 € du patrimoine pour Laure, sa fille. 

Chaque partie doit contribuer au remboursement de l’Aspa. 

En tant que conjointe, Francine choisit de différer le paiement de l’Aspa. Le remboursement sera donc effectué au moment de son décès. Si Francine continue de bénéficier de l’Aspa, un nouveau calcul sera effectué pour évaluer le montant total du remboursement dû.

En ce qui concerne Laure, la moitié des 35 000 € d’Aspa versés à son défunt père seront prélevés sur sa succession, c’est-à-dire 17 500 € sur les 75 000 € dont elle a bénéficié.
 

Quelles sont les autres aides récupérables ?

Quelles sont les autres aides récupérables ?

Certaines aides versées par le département peuvent être réclamées par celui-ci aux héritiers après le décès du bénéficiaire. Les conditions diffèrent suivant le type d’aide.

L’aide ménagère à domicile (ou aide sociale à domicile)

L’aide est récupérable sur la partie de la succession supérieure à 46 000 € (actif net), avec un abattement de 760 €.

L’aide sociale à l’hébergement

L’aide est récupérable sur la partie de l’actif net de la succession, dès le 1r euro. Il s’agit d’une aide versée par le département aux personnes âgées pour les aider à financer leur maison de retraite. 

L’ASH handicap, versée pour l’hébergement des personnes handicapées, en revanche, ne peut être récupérée que si les héritiers ne sont ni les parents, ni le conjoint, ni les enfants, ni les petits-enfants du défunt (si les enfants sont décédés), ni la personne qui a assuré sa prise en charge effective de son vivant.

Les primes d’assurance vie et les situations particulières

À noter que pour toutes les aides départementales, les primes d’assurance vie versées après 70 ans sont récupérables.

Enfin, les aides départementales peuvent également être récupérées de votre vivant si vous en êtes bénéficiaire et que votre situation financière s’améliore.

Ce qu’il faut retenir sur la récupération de l’ASPA

Les sommes perçues au titre de l’ASPA par une personne décédée peuvent être déduites de la succession. Pour le calcul des sommes à rembourser, on retient l’actif « net » de la succession (réduite des dettes et des frais funéraires) et on ne prend pas en compte l’actif net inférieur à 105 300 € (150 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

L’actif net de la succession supérieur à 105 300 € est mis à contribution pour rembourser les sommes versées au titre de l’Aspa, à un rythme maximal de 8 207,37 € par an pour une personne seule et 10 980,22 € pour un couple (en 2024).

Le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs peut différer ce remboursement à condition d’avoir lui-même des revenus inférieurs au seuil de l’Aspa (ce remboursement sera donc fait par ses héritiers).

Certaines aides départementales peuvent également être récupérées sur la succession (aide-ménagère à domicile ou aide sociale à l’hébergement), selon des modalités spécifiques.