Succession : faut-il choisir la donation simple ou la donation-partage ?
Si vous voulez préparer votre succession en organisant la transmission de votre patrimoine à votre (vos) enfant(s) de votre vivant, vous pouvez réaliser une donation simple ou une donation-partage. Quelles sont les différences entre ces 2 modes de donation ? Comment choisir ? Réponse dans cet article.
Donation simple et donation-partage : quelle différence ?
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée (argent, voiture, logement…) en faveur du donataire qui l'accepte.
Si vous avez choisi la donation simple, la valeur du bien est réévaluée au jour du décès. Si vous avez choisi la donation-partage (possible uniquement s’il y a au moins 2 bénéficiaires), la valeur du bien n’est pas réévaluée au jour du décès mais au jour de la donation (du partage). C’est la principale différence entre donation simple et donation-partage.
Donations : pour préparer sa succession en aidant ses proches
Comment choisir mon mode de donation ?
La donation-partage est conseillée si vous avez au moins 2 enfants. Elle permet d’éviter les litiges au moment de la succession. En effet, si l’un de vos enfants dispose d’un bien qui a pris de la valeur (ou en a perdu) entre le moment de la donation et le moment de votre décès, cela peut entraîner une inégalité dans la succession. Vos enfants devront alors trouver un terrain d’entente.
Notez que l’évolution de la valeur du bien peut avoir un impact sur les droits de donation (l’impôt). Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, auquel s’ajoute un abattement de 31 865 € (pour don familial de sommes d’argent) si vous avez moins de 80 ans au moment du don et que votre enfant est âgé de plus de 18 ans (ou est mineur émancipé). Au-delà de ce montant (100 000 € ou 131 865 €), les droits de donations sont dus par le bénéficiaire de la donation. Cependant, ils peuvent être pris en charge par le donateur sans que cela ne soit considéré comme une libéralité complémentaire.
Héritage : les règles si vous avez un 1 ou plusieurs enfants
- Sans testament, vos enfants et votre époux(se) se partagent vos biens. Vos enfants bénéficient des ¾ de la succession en pleine propriété ou bien de la nue-propriété de l’ensemble de votre succession (cela dépend du choix de votre époux(se) survivant(e)). Si vous n’étiez pas marié ou si vous êtes divorcé, vos biens vont en totalité à vos enfants, à parts égales.
- Avec testament, vos enfants reçoivent une part d’héritage qui leur revient de droit, dans tous les cas (la moitié des biens pour 1 enfant, les ⅔ des biens pour 2 enfants, les ¾ des biens pour 3 enfants et plus). Dans votre testament, vous pouvez attribuer librement la part de votre patrimoine restant (y compris à vos enfants, si vous voulez leur donner plus que leur part légale).
Si vous n’avez qu’un seul enfant, il s’agira nécessairement d’une donation simple. La donation-partage n’est en effet possible que s’il y a plusieurs bénéficiaires. Si vous avez des petits-enfants, il est possible de réaliser une donation-partage entre votre enfant unique et vos petits-enfants.
Faire un don à ses enfants ou petits-enfants : fiscalité et démarches
Comment réaliser ma donation ?
La donation simple
Pour réaliser une donation simple, vous n’avez pas besoin de consulter un notaire. Il existe néanmoins des exceptions :
- la donation concerne un bien immeuble (terrains, studios, droits immobiliers…) ;
- vous réalisez une donation avec réserve d’usufruit, dans laquelle vous gardez le droit d’utiliser le bien (l’habiter…) et d’en percevoir des revenus (le louer).
La donation-partage
Pour réaliser une donation-partage, vous devez vous rendre auprès d’un notaire avec les enfants bénéficiaires de la donation-partage. Chaque enfant reçoit alors un lot qui correspond à ce que vous lui aurez donné. Les enfants doivent accepter la donation pour qu’elle soit effective.
Vous n’êtes pas obligé de donner de façon égale à chacun de vos enfants lors d’une donation-partage, tant que vous respectez la réserve héréditaire, c’est-à-dire la portion de la succession qui revient de droit à chaque enfant/descendant.
Dans tous les cas, la donation doit être acceptée par la personne qui reçoit le don pour être effective.
Si la donation passe par un acte notarié, c’est le notaire qui déclare cette démarche à l’administration fiscale.
En résumé, si vous avez plusieurs enfants, la donation-partage peut permettre d’éviter les litiges au moment de la succession.
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