Donation : à quel abattement fiscal avez-vous droit ?

Si vous donnez quelque chose (une somme d’argent, un appartement, des actions…) à quelqu’un, la personne qui reçoit votre don (le donataire) doit payer des droits de donation. Ces droits se calculent après l’application d’un abattement. Son montant dépend de la personne qui bénéficie de votre don et de votre âge. 

Quels sont les montants des abattements pour donation ?

Le montant de l’abattement dépend de votre degré de parenté avec la personne qui reçoit votre don.

À ces abattements s’ajoute un abattement de :     

• 159 325 € si la personne qui reçoit votre don est une personne handicapée incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (avec ou sans lien de parenté) ;
• 31 865 € pour les donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit de descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, pour les personnes sans descendance, au profit des neveux ou nièces (petits-neveux ou petites-nièces en cas de prédécès d'un neveu ou nièce), à 2 conditions : 

1. Le donataire doit être majeur (ou émancipé) ; 
2. le donateur doit avoir moins de 80 ans.

L’exonération des droits de donation est totale si vous donnez une somme d’argent à une victime d’acte de terrorisme ou bien à un militaire, un sapeur-pompier, un gendarme, un policier ou un agent des douanes blessé dans l’accomplissement de sa mission.

Quelles sont les règles de fonctionnement de l’abattement ? 

Les abattements sont cumulables : une personne qui reçoit un don de chacun de ses 2 parents et de chacun de ses 4 grands-parents peut recevoir jusqu’à 327 460 € ((100 000 € x 2 parents) + (31 865 € x 4 grands-parents)) sans avoir de droits de donation à régler. 

Découvrez les règles d’une donation en usufruit. 

La personne qui reçoit le don peut bénéficier de cet abattement en 1 seule ou plusieurs fois, tous les 15 ans. Si vous donnez 20 000 € à votre enfant et qu’il lui reste 80 000 € d’abattement, il peut donc utiliser ce solde dans un délai de 15 ans après avoir reçu votre don. Ensuite, le solde de l’abattement est remis à zéro. 

Quel est le montant des droits de donation ? 

Les droits de donation sont calculés sur la partie du montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement. Le barème des droits de donation est identique à celui des droits de succession, qui s’applique sur l’héritage.

Pour une donation à destination d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, le barème d’imposition est le suivant :

• 0 € à 8 072 € : 5 %
• 8 072 € à 12 109 € : 10 %
• 12 109 € à 15 932 € : 15 %
• 15 932 € à 552 324 € : 20 %
• 552 324 € à 902 838 € : 30 %
• 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
• 1 805 677 € et plus : 45 %

Pour une donation à destination d’un frère ou d’une sœur, le montant est le suivant :

• 0 € à 24 430 € : 35 %
• 24 430 € et plus : 45 %

Les autres donations sont imposées dès le 1er euro (après abattement toujours) à hauteur de :

• 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré inclus ainsi que les neveux ou nièces ;
• 60 % pour les parents au-delà du 4e degré inclus ou personnes en-dehors de la famille. 

Par exemple, si vous donnez une maison d’une valeur de 100 000 € à votre enfant à l’âge de 65 ans, il faudra attendre vos 80 ans pour pouvoir donner et bénéficier d’une nouvelle exonération. Dans cet intervalle de temps, vous pouvez toujours réaliser des dons pour votre enfant, mais il devra régler les droits de donation. 

Prise en charge des droits par le donateur : 

C'est en principe au bénéficiaire, c'est-à-dire au donataire, de payer les droits. 
Cependant, le donateur a la possibilité de régler lui-même les droits. 
Cette prise en charge n'étant pas considérée comme une donation, elle n'est pas taxée et permet ainsi une économie de droits de donation.

Finalement, il existe plusieurs types de donation, qui présentent chacun leurs spécificités : don manuel, donation-partage, donation au dernier vivant, donation à 2 bénéficiaires successifs, donation avec charge…