La donation après 80 ans : est-ce trop tard ?

Faire une donation après 80 ans, c’est possible ! Il n’y a aucune limite de montant et vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € à votre enfant, sans que ce dernier soit imposé. Cependant, à cet âge, vous perdez l’avantage fiscal de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA), qui octroie un abattement supplémentaire sur les droits de donation. Explications. 

Pour faire un don, vous devez remplir ces 2 conditions : 

• Être sain d’esprit (capacité de décider avec discernement) ;
• Être majeur ou mineur émancipé. 

Don familial : un abattement, quel que soit l’âge du donateur

Quel que soit votre âge, vous pouvez faire une donation à un membre de votre famille. Le don peut consister en une somme d’argent mais aussi en des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...).  

La personne de votre famille bénéficie alors d’un abattement sur les droits de donation (l’impôt) de : 

• 100 000 € s’il s’agit de votre enfant ; 
• 80 724 € s’il s’agit de votre époux ou partenaire de Pacs ;
• 31 865 € s’il s’agit de votre petit-enfant ; 
• 15 932 € s’il s’agit de votre frère ou sœur ;
• 7 967 € s’il s’agit de votre neveu ou nièce ;
• 5 310 € s’il s’agit de votre arrière-petit-enfant. 

L’abattement est renouvelable tous les 15 ans. 

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Don familial après 80 ans : un avantage fiscal en moins

Dans le cadre de la loi TEPA, si vous avez moins de 80 ans, votre donataire peut également bénéficier d’un abattement supplémentaire de 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans. Le don doit être une somme d’argent (en espèces, virement ou chèque) et le donataire doit être quelqu’un de votre descendance, âgé d’au moins 18 ans (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut, neveux et nièces). 

Si vous avez 80 ans ou plus au moment de la donation, le donataire n’a plus le droit à cet abattement de 31 865 €. C’est le principal changement. 

Donation : quelles sont les démarches ? 

Pour le donateur (celui qui donne)

Les démarches à suivre pour faire une donation dépendent du bien que vous souhaitez donner.
Si vous souhaitez donner des biens qui peuvent être déplacés (biens mobiliers), le don peut prendre la forme :

• D’une remise en main propre (marchandise, objet...),
• D’un virement (somme d’argent...),
• D’un jeu d’écriture (titre de capital, de créance, action...).

Cependant, le don doit obligatoirement être réalisé via un notaire dans les situations suivantes :

• Donation de bien immobilier (terrains, appartements...),
• Donation faite par contrat de mariage,
• Donation au dernier vivant (ou donation entre époux),
• Donation-partage,
• Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs,
• Donation avec réserve d'usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l'usufruit du bien).

Pour le donataire (celui qui reçoit)

Le donataire doit déclarer le don à l’administration fiscale. Cela permet d’éviter certains conflits familiaux, de faire valoir vos droits et de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l’abattement.

Si la donation a été réalisée chez un notaire, c’est le notaire qui réalise cette formalité. 

Après 80 ans, il n’est donc pas trop tard pour faire une donation. Si votre don est une somme d’argent destiné à quelqu’un de votre descendance, ce dernier perd simplement l’avantage fiscal de la loi TEPA (un abattement de 31 865 €), mais continue de profiter des autres abattements prévus par la loi, jusqu’à 100 000 € s’il s’agit de votre enfant.