Faire un don à ses enfants ou petits-enfants : fiscalité et démarches

Le don ou donation est le fait de transmettre, de son vivant, un bien ou une somme à une autre personne (famille, proches…). En fonction de la personne qui reçoit votre don, la fiscalité peut changer. Voici les règles et démarches à connaître pour faire un don à vos enfants ou petits-enfants. 

Fiscalité de la donation à vos descendants 

Les abattements et exonérations d’impôt

Vous pouvez donner la somme que vous voulez à vos enfants ou petits-enfants. Si vous donnez un bien (un objet, un titre, une action, un terrain, un appartement…), sa valeur est calculée, soit au jour de la déclaration du don, soit au jour même où le don est réalisé.

Le bénéficiaire du don profite d’un abattement sur les droits de donation (l’impôt) de : 

• 100 000 € s’il s’agit de votre enfant ; 
• 31 865 € s’il s’agit de votre petit-enfant ; 
• 5 310 € s’il s’agit de votre arrière-petit-enfant. 

Si votre don s’adresse à une personne handicapée, elle a le droit à un abattement spécifique de 159 325 €, cumulable avec l’abattement propre au lien de parenté. Ainsi, vous pouvez donner à votre enfant handicapé jusqu’à 259 325 €, sans qu’il ait d’impôt à payer sur cette somme. 

Vous avez moins de 80 ans au moment du don ? Votre enfant ou petit-enfant a peut-être le droit à un abattement supplémentaire de 31 865 €. 

Si vous donnez un immeuble neuf à usage d’habitation à l’un de vos descendants et que vous remplissez les conditions, une exonération supplémentaire de 100 000 € est possible.

L’abattement est renouvelable tous les 15 ans. 

Le montant des droits de donation

En fonction de la nature et de la valeur de la donation, la fiscalité change.

Quelle que soit la donation, la somme restante après abattement est imposée comme suit :

• 0 € à 8 072 € : 5 %
• 8 072 € à 12 109 € : 10 %
• 12 109 € à 15 932 € : 15 %
• 15 932 € à 552 324 € : 20 %
• 552 324 € à 902 838 € : 30 %
• 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
• 1 805 677 € et plus : 45 %

Si le bénéficiaire reçoit un bien qui ne peut pas être déplacé (immeuble), il doit également s’acquitter de : 

• la taxe de publicité foncière : 0,60 %
• le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, qui est égal à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière
• la contribution de sécurité immobilière : 0,1 %

Donner à ses descendants : quelles démarches ? 

Les dons manuels doivent être déclarés à l’administration, tandis que les dons de biens immeubles font l’objet d’un acte notarial. 

Les dons manuels ou de biens meubles (argent, objet, titres…)

Vous êtes libre de faire un don en mains propres ou via un virement. 

La personne qui reçoit le don manuel (objet, argent en espèces, chèque, voire valeurs mobilières ou titres) doit alors en informer l’administration. 

Elle peut faire cela en ligne dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr ou bien via le formulaire 2735. Elle règle ensuite le montant qui est dû, en une seule fois. Le formulaire permet de régler la somme due en espèces, dans la limite de 300 €. Autrement, un mandat, virement postal ou chèque est nécessaire. En pratique, c’est souvent le donateur qui règle les frais de succession, en les déduisant directement de la somme donnée.

Si la somme reçue est supérieure à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de payer ses droits en différé et déclarer le don via le formulaire 2734. Un arrière-petit-enfant, qui reçoit un don de 16 000 € de son arrière-grand-père, peut ainsi déclarer la somme restante après exonération (5 310 €) via ce formulaire.

Les dons de biens immeubles (studio, terrain, bâtiment…) et la donation-partage

Si la donation concerne un bien qui ne peut pas être déplacé (terrains, bâtiments, appartement, droits immobiliers…), un acte authentique établi par un notaire est nécessaire. 

Il en va de même pour la donation-partage, dans laquelle vous distribuez vos biens à différents héritiers, de votre vivant, et qui vous permet d’être assuré que la valeur des biens distribuée ne sera pas réévaluée au moment de votre décès. 

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