Comprendre la fusion Agirc-Arrco

Comprendre la fusion Agirc-Arrco

1er janvier 2019

date de la fusion Agirc-Arrco

La fusion des caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco permet de mettre en commun leurs réserves financières et d’harmoniser les règles de la retraite complémentaire des salariés (cadres et non-cadres). L'accord signé le 30 octobre 2015 entre les partenaires sociaux pour éviter la faillite des caisses de retraite complémentaire prévoyait la création d'un régime unifié. C’est chose faite depuis le 1er janvier 2019. Les 2 caisses fonctionnent dorénavant avec un système unique de points (leur valeur, auparavant, différait pour l'Agirc et l'Arrco). Présentation.

Le contexte et les modalités de la fusion

Les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) - uniquement pour les cadres - et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) - pour les cadres et les non-cadres - ont fusionné le 1er janvier 2019.

L'objectif de cette fusion est, à terme, d'équilibrer financièrement ces 2 régimes. La 1ère conséquence de cette opération est en effet une mise en commun des réserves des 2 caisses (62,5 Mds € en 2017).

Cette fusion est un enjeu important, car la retraite complémentaire représente plus de la moitié de la retraite totale des cadres, et près d'1/3 de celle des non-cadres. En 2017, 18 millions de personnes cotisaient pour la retraite complémentaire et 12 millions de personnes recevaient une pension de retraite complémentaire.

Cette fusion était prévue par l'accord national interprofessionnel signé le 30 octobre 2015 par les partenaires sociaux. Elle met fin à la distinction entre cadres et non-cadres en ouvrant les mêmes droits pour un même niveau de cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> . Celles-ci sont prises en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié.

C'est la valeur du point de retraitePoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p> Arrco qui a été retenue comme unité de compte du régime unifié, dans un souci de simplification. En effet, 80 % des personnes ne cotisent qu'à l'Arrco. Les points Agirc ont pour leur part été convertis : un point Agirc vaut 0,347791548 point Agirc-Arrco.

Bon à savoir : Le site de l'Agirc-Arrco a mis à disposition une calculette de conversion.

Les conséquences de la fusion pour les salariés

Des modifications importantes sont intervenues en début d'année 2019 sur le fonctionnement du régime unifié. Présentation.

Evolution du calcul des cotisations

Les cotisations sont dorénavant calculées sur 2 tranches de rémunération :

  • sur la tranche 1 (rémunérations inférieures ou égales au Plafond de la Sécurité sociale - PSS), le taux de cotisations est de 6,20 % ;
  • sur la tranche 2 (rémunérations comprises entre 1 et 8 fois le PSS), ce taux est de 17 %.

L'ensemble des cotisations à l'Agirc-Arrco est majoré par un « taux d'appel », fixé par les partenaires sociaux pour équilibrer les finances du régime de retraite complémentaire. Cette majoration n'apporte aucun droit supplémentaire. Le taux d'appel était de 125 % jusqu'en 2018. Il est passé à 127 % en 2019. Par exemple, le taux de cotisation effectivement appliqué sur la tranche 1 est de 6,20 x 127 % = 7,87 %.

Une Contribution d'équilibre générale (CEG) est créée. Elle remplace l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) et la Garantie minimale de points (GMP). Le taux est de 2,15 % sur la tranche 1 et de 2,70 % sur la tranche 2.

La Contribution exceptionnelle temporaire (CET), créée en 1996, n'avait plus de « temporaire » que le nom… Pour preuve, elle a été renommée le 1er janvier 2019 « Contribution d'équilibre technique », sans changer dans ses modalités. Elle s'applique à tous les salariés dont le salaire est supérieur au PSS. Pour ces personnes, la CET est prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

Ces évolutions ont conduit à une modification du bulletin de paie, qui comporte dorénavant moins de lignes.

Mise en place d'un système de bonus-malus

Un système de bonus-malus temporaire est instauré pour inciter les salariés qui remplissent les conditions du taux plein, à retarder leur départ à la retraite.

Une décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p> de 10 % est appliquée pendant 3 ans sur les pensions de retraite complémentaire des assurés qui ne reportent pas leur départ à la retraite d'1 an après l'âge de leur taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> .

À l'inverse, le malus disparaît si le salarié continue à travailler pendant 1 an, et il se transforme en bonus au-delà :

  • + 10 % s'il continue de travailler pendant 2 ans ;
  • + 20 % pendant 3 ans ;
  • + 30 % pendant 4 ans.

Cette majorationMajoration<p>Avantage supplémentaire en matière de retraite lié à la situation personnelle de la personne (ex : majoration de la pension de retraite pour enfants).</p> s'applique seulement pendant 1 an et s'ajoute à la surcoteSurcote<p>Majoration appliquée au montant de la pension d'un assuré ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui a continué à travailler au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</p> (viagère) sur les pensions de base.

Uniformisation de certaines particularités

Les avantages familiaux, qui différaient entre l'Agirc et l'Arrco, ont été unifiés en prenant en compte la situation la plus favorable.

La pension de réversionPension de réversion<p>Attribution, sous certaines conditions, au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.</p> peut désormais être versée au conjoint survivant dès 55 ans, alors qu'il fallait attendre 60 ans à l'Agirc.

Le calcul des majorations de pension pour enfant, versées aux parents d'au moins 3 enfants, reste inchangé : 10 % du montant de la pension, mais son plafond est porté à 2 000 € par an dans le régime unifié (contre 1 000 € auparavant à l'Arrco comme à l'Agirc).

En savoir plus sur la retraite complémentaire.

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