Retraites complémentaires : instauration d'un système de bonus-malus

Retraites complémentaires : instauration d'un système de bonus-malus

La réforme des retraites complémentaires Agirc et Arrco entraînera, à compter de 2019, d'importantes conséquences pour les futurs retraités.

Cette réforme, décidée en 2015 pour préserver l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé, a instauré un système de bonus-malus pour inciter les salariés à reporter d'1 année leur départ à la retraite.

De quoi s'agit-il ?

Ce dispositif sera appliqué pour les départs à la retraite à compter du 1er janvier 2019 et concernera uniquement les salariés qui rempliront les conditions suivantes :

  • Être né après le 1er janvier 1957,
  • Avoir atteint le taux plein dans un régime de base,
  • Ne pas avoir atteint l'âge de 67 ans.

Actuellement, lorsqu'un salarié part à la retraite à âge légal Âge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> et en ayant acquis tous ses trimestresTrimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p> , il perçoit sa retraite de base et sa retraite complémentaire à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> . À compter du 1er janvier 2019, s'il fait le choix de ne pas repousser son départ de 1 an, sa pension complémentaire subira un malus. A contrario, s'il décide de décaler son départ de plus de plus d'1 année, il pourra percevoir un bonus sur sa retraite complémentaire.

Le malus potentiel

Un malus temporaire de 10 % sera alors appliqué sur sa pension complémentaire pendant 3 ans, mais dans la limite des 67 ans du retraité. Ce malus est appelé « coefficient de solidarité ». À partir de la 4e année, la pension de retraite complémentaire sera versée intégralement.

Exemples :
  • Un salarié qui atteint son taux plein à 62 ans et part à la retraite en 2019, verra sa retraite complémentaire amputée de 10 % jusqu'en 2022, c'est-à-dire jusqu'à ses 65 ans révolus.
  • Un salarié qui atteint son taux plein à 65 ans, verra sa retraite complémentaire amputé de 10 % mais seulement pendant 2 ans,
    c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 67 ans.

Travailler 1 année de plus permet de ne pas subir le « malus ». Cela a en outre 2 impacts positifs pour le salarié :

  • Bénéficier d'une surcote de 1,25 % par trimestre, c'est-à-dire 5 % pour 1 an, sur sa retraite de base,
  • Engranger des points de retraite supplémentaires grâce aux cotisations salariales.

Le bonus potentiel

De plus, si le salarié décide de travailler au-delà de 4 trimestres supplémentaires, il verra sa pension de retraite complémentaire augmentée de :

  • 10 % s'il poursuit son activité pendant 2 ans ;
  • 20 % s'il la poursuit pendant 3 ans ;
  • 30 % s'il la poursuit pendant 4 ans.

Cette majoration ne s'appliquera que sur 1 année.

Personnes exemptées du malus

Le coefficient de solidarité ne s'appliquera pas dans les situations suivantes :

  • les retraités exonérés totalement de CSGCSG ou Contribution sociale généralisée<p>Impôt créé pour aider au financement de la Sécurité sociale. Les pensions de retraite sont soumises à l'imposition de la CSG, hors certains cas d'exonération.</p> *,
  • les retraités handicapés,
  • les retraités au titre du dispositif amiante ou de l'inaptitude,
  • les retraités ayant élevé un enfant handicapé,
  • les aidants familiaux.

*À noter que pour ceux qui sont partiellement exonérés de CSG, le coefficient de minoration (ou malus) est réduit à 5 % (au lieu de 10 %).

Points d'attention

  • Si un salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès le 1er décembre 2018, il ne sera pas concerné par la minorationMinoration<p>Baisse du montant versé à la retraite lorsque l'assuré ne réunit pas l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du taux plein.</p> temporaire de 10 % sur sa retraite complémentaire, et ce, quelle que soit sa date de départ en retraite, en 2018, en 2019 ou plus tard. Néanmoins, dans sa situation, travailler 1 année de plus lui permettra de continuer à acquérir des droits à retraite, augmentant ainsi le montant de sa future pension.
  • Les personnes bénéficiant du dispositif « carrières longues » sont également concernées.

Source : Agirc-Arrco

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