Aide à domicile : ai-je droit au chômage partiel en période de confinement ?

Aide à domicile : ai-je droit au chômage partiel en période de confinement ?

Pour faire face à la crise sanitaire, le confinement des Français a été mis en place depuis le 17 mars dernier. En parallèle, l’Etat a encouragé tous ceux qui le peuvent à continuer de travailler de chez eux. Mais toutes les professions n’ont pas la possibilité d’exercer leur activité en télétravail. C’est le cas notamment des aides à domicile dont les déplacements chez leurs clients sont le cœur même de leur activité.

Avec l’état d’urgence, les aides à domicile peuvent-elles continuer à travailler ? Oui, car les déplacements professionnels sont autorisés. Dans ce cas, votre employeur doit vous fournir un justificatif de déplacement professionnel, qui vous permet, en cas de contrôle, de justifier du motif de votre déplacement.

Cependant, votre employeur peut prendre la décision d’arrêter ou de limiter votre activité, le temps du confinement. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du dispositif de chômage partiel mis en place par l’État, et qui a été étendu aux employés à domicile et aux assistantes maternelles. Explications.

Vous êtes salarié(e) d’une entreprise d’aide à la personne ou d’une entreprise mandataire

Aide à domicile et confinement : puis-je bénéficier du chômage partiel ?

Une aide à domicile peut être employée :

  • Soit par une entreprise qui la rémunère et gère ses contrats de travail et ses clients ;
  • Soit par une entreprise mandataire qui effectue un certain nombre de formalités pour le compte d’un particulier-employeur : recrutement, rédaction du contrat de travail, déclaration administrative…

Que vous soyez dans l’un ou l’autre de ces cas, vous pouvez profiter du dispositif d’indemnisation du confinement. Il s’agit d’un équivalent du chômage partiel (ou activité partielle) mis en place pour les salariés, et adapté aux aides à domicile.

Indemnisation confinement pour les aides à domicile

En pratique, votre entreprise vous versera un montant égal à 80 % de la rémunération nette des heures que vous n’avez pas pu réaliser depuis la mise en place du confinement, le 17 mars 2020. Cette indemnité reste à 80 % même si vous touchez moins que le Smic. Ces mesures diffèrent des salariés – hors employés à domicile – qui sont indemnisés à 84 % de leur salaire net et reçoivent 100 % de leur salaire s’ils sont au Smic.

L’entreprise déclarera, auprès de l’Urssaf, les rémunérations dues pour ces heures non réalisées, ainsi que les rémunérations pour les heures que vous pouvez avoir aussi réalisées (avant ou pendant le confinement). Dans le cas où le particulier-employeur verse le montant de l’indemnité à l’entreprise qui procède ensuite au versement final au salarié, l’Urssaf le rembourse directement. Dans le cas où c’est l’entreprise qui avance les montants, c’est bien elle qui sera remboursée par l’Urssaf.

À noter : Le dispositif est reconduit pour le mois de juin, dans le but de protéger les aides à domicile contre la perte d’activité. De plus, le gouvernement a annoncé que, depuis le 18 mai, les entreprises mandataires utilisant le service ASAP pour déclarer les heures de travail prévues mais non réalisées, disposent d’un délai supplémentaire. Les modalités de déclaration sont précisées sur le site urssaf.fr

Impact du confinement sur la retraite des aides à domicile salariés

Les heures effectivement réalisées sont soumises, comme habituellement, à charges sociales. Elles vous procurent donc des droits à la retraite.

Covid-19 : cotisation retraite sur le chômage partiel

En revanche, les indemnisations du confinement que vous recevez au titre du dispositif exceptionnel prévu par la loi d’urgence sanitaire sont exonérées de cotisations sociales et ne vous donnent donc pas de droits à la retraite. Cependant, pas de panique à avoir ! Le calcul de votre pension de retraire se fait (pour le moment, la réforme des retraites ayant été suspendue) sur vos 25 meilleures années. Les 2 mois de chômage partiel devraient être noyés dans ce calcul, si toutefois l’année 2020 devait compter dans vos 25 meilleures années.

La validation des trimestres peut, en revanche, être plus problématique si vous faites peu d’heures par mois. Il vous faudra gagner au moins 1 522,50 € dans l’année pour valider 1 trimestre et 6 090 € pour valider 4 trimestres par an.

Toutefois, si votre employeur décidait de vous verser la part complémentaire pour atteindre 100 % de votre rémunération, cette somme serait, elle, soumise au régime « normal » en matière de cotisations sociales et serait donc prise en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

Vous êtes salarié(e) d’un particulier-employeur

Trois cas de figure sont possibles.

Maintien de la rémunération des aides à domicile pendant le confinement

Le principe

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé un appel à la solidarité des particuliers-employeurs. Il les invite, s’ils le peuvent, à ne pas passer par le système du chômage partiel pour les aides à domiciles (dont les assistantes maternelles) et à payer l’intégralité des heures prévues jusqu’à la reprise de l’activité même si ces heures n’ont pas pu être effectuées.

Ainsi, votre employeur peut décider de vous rémunérer entièrement même si vous n’avez pas pu travailler. Il bénéficiera, de son côté, des allégements de charges et du crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées.

L’impact sur la retraite

Dans cette hypothèse, rien ne changera pour vous : votre salaire restera le même et vous continuerez à cotiser pour votre retraite comme en temps normal.

Chômage partiel des aides à domicile

Principe du chômage partiel pendant le confinement

Comme dans l’hypothèse où vous seriez salarié d’une entreprise mandataire ou d’aide à la personne, vous serez rémunéré à hauteur de 80 % de votre salaire net habituel, même si vous gagnez moins d’un Smic. Pour cela, le particulier-employeur fera une démarche en 2 temps au titre du mois de mars 2020 :

  • Il déclarera normalement les heures effectuées en mars et bénéficiera du crédit d’impôt sur ces heures ;
  • Il déclarera ensuite les heures prévues mais non effectuées et pourra faire sa demande d’indemnisation en complétant ce formulaire sur le site CESU de l’Urssaf (Indemnisation sous 15 jours). Pour les employeurs n’ayant pas internet, un formulaire papier leur sera envoyé.

Pour les 20 % restants, là encore l’État fait appel à la solidarité des employeurs qui pourront faire un « don solidaire » mais qui n’ouvrira pas le droit à un crédit d’impôt sur le site CESU.

Dans le double objectif de protéger les aides à domicile contre la perte d’activité et d'aider les particuliers-employeurs en difficulté financière à continuer à les rémunérer, le dispositif a été reconduit pour le mois de juin.
De ce fait, le particulier-employeur devra réitérer la démarche pour les heures non travaillées d’avril, de mai et de juin 2020.

À noter que ce dispositif ne sera pas reconduit en juillet.

Impact sur la retraite des aides à domicile du chômage partiel

De la même manière que si votre employeur était une entreprise qui vous met au chômage partiel, les indemnisations du chômage partiel que vous recevrez par le particulier-employeur ne vous donneront pas de droits à la retraite puisqu’elles sont exonérées de cotisations sociales. Les 20 % au titre du don solidaire que pourrait vous accorder votre employeur ne compteront également pas pour votre retraite.

Comme cité plus haut, pour le moment, le covid-19 ne devrait pas jouer sur votre retraite. Cependant si vous faites peu d’heures par semaine / mois en général, vous pourriez ne pas pouvoir atteindre les 6 090 € nécessaires pour valider les 4 trimestres annuels (a minima 1 522,50 € pour valider 1 trimestre).

Vous décidez de ne pas venir au domicile de vos clients pendant le confinement

Soit parce que votre employeur ou un membre de sa famille est malade

Dans ce cas, vous êtes totalement en droit de ne pas venir travailler, la règle étant que votre employeur doit continuer à vous rémunérer tout en assurant votre sécurité et votre santé sur le lieu de travail. Votre salaire sera donc maintenu et soumis aux cotisations sociales habituelles, sans que cela ait d’impact sur votre retraite.

Soit parce que vous utilisez le droit de retrait

Le droit de retrait, qui permet à un salarié se sentant en danger grave et imminent de se retirer de sa situation de travail, n’est pas prévu dans la convention collective des aides à domicile. Dans le principe, si vous refusez de venir travailler car vous ne voulez pas prendre les transports ou avez peur de contracter le virus, votre employeur peut ne pas vous rémunérer. 
Toutefois la situation étant exceptionnelle, nul doute que les décisions des prud’hommes ne seraient pas aussi tranchantes à ce sujet, d’autant que vous pourriez demander à votre particulier-employeur de vous inscrire au chômage partiel.

Soit parce que vous êtes malade

Dans ce cas, un arrêt de travail devra être transmis à votre employeur et c’est l’Assurance maladie qui se chargera de vous indemniser à hauteur de 70 % net ou 90 % net si vous avez plus de 6 mois d’ancienneté, sans délai de carence (à la différence d’un arrêt de travail normal qui comporte 3 jours de carence). Retrouvez toutes les informations sur les conséquences des arrêts de travail sur votre retraite en période de covid-19 dans notre article dédié.

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