Podcast #2 : L'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE

La loi Pacte a bouleversé en profondeur le paysage de l’épargne retraite et a apporté de grands changements sur les produits. Dans ce podcast, notre expert Pascal Lavielle, responsable fiscalité, ingénierie patrimoniale, et retraite chez BNP Paribas Cardif, vous explique l’objectif de la loi Pacte. Il vous présente le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) ainsi que les conséquences de ce nouveau produit sur les anciens contrats.
Il détaille pour vous les différents PER (individuel et collectifs), les cas de déblocage anticipé, les modalités de sortie, et aborde également le cas du décès avant la retraite.
Enfin, il vous expose les intérêts d’ouvrir un Plan d'épargne retraite.

Ecoutez le podcast ou prenez connaissance ci-dessous de sa retranscription.

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Retranscription de l'épargne retraite dans le cadre de la loi Pacte

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Karine Pillot-Gaubert : Bienvenue dans Eclairons la retraite. Aujourd'hui, coup de projecteur sur la loi PACTE et l'épargne retraite, avec notre expert Pascal Lavielle, responsable fiscalité, ingenierie patrimoniale, et retraite chez BNP Paribas Cardif. Bonjour Pascal, 

Pascal Lavielle : Bonjour

Karine : La loi PACTE, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, présente un champ d'action très large. L'un de ses objectifs est d'accroître le financement des entreprises, en incitant les Français à épargner sur le long terme. Pour ce faire, la loi a réformé en profondeur le régime de l'épargne retraite. Concrètement, pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?

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Pascal : Tout d'abord, la loi PACTE est une loi pour promouvoir la croissance et la transformation des entreprises, afin d'inciter au financement des entreprises. Or, les Français qui sont de grands épargnants, ne consacrent que 11 % de leur épargne vers des fonds propres des entreprises. Donc il a fallu trouver un moyen pour réorienter cette épargne, vers les fonds propres des entreprises. C'est pour cela que dans le cadre de la loi PACTE, a été intégrée la réforme de la retraite par capitalisation. L'objectif de cette loi est de favoriser le développement de cette épargne, tout en l'orientant vers l'investissement des entreprises. La loi PACTE est partie du constat que l'offre de retraite actuelle présente des lacunes : trop complexe, peu transférable, et sortie principalement uniquement en rente.

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Karine : Pour répondre à ces problématiques justement, la loi PACTE a créé le Plan d'Epargne Retraite soit le PER. Il y a déjà des contrats retraite. Donc qu'adviendra-t-il de ces contrats ?

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Pascal : Le PER, le Plan d'Epargne Retraite, est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Mais pour éviter une rupture dans la constitution de la retraite supplémentaire des Français, on peut encore souscrire les anciens contrats (qui sont je vous le rappelle, le PERP pour les particuliers, le contrat Madelin pour les travailleurs non salariés, et dans le cas des entreprises, le Perco ou le contrat Article 83). Donc ces contrats-là pourront être souscrits encore jusqu'au 1er octobre 2020. A compter de cette date, on ne pourra plus les souscrire, mais on pourra bien entendu continuer à les alimenter. Par ailleurs, ces anciens contrats sont transférables vers le Plan d'Epargne Retraite à tout moment.

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Karine : Justement donc, on va s'intéresser à ce Plan d'Epargne Retraite. Pouvez-vous nous présenter s'il vous plaît le Plan d'Epargne Retraite ?

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Pascal : Le Plan d'Epargne Retraite, le PER, est géré soit par un assureur, et on parle d'un contrat d'assurance vie de groupe qui est lié à la cessation d'activité professionnelle, ou alors par un établissement bancaire, et il prend la forme d'un compte titres. Il peut être souscrit soit à titre individuel : on parlera d'un PER individuel, et il succède en cela au Perp ou au contrat Madelin. Ou alors, il peut être souscrit par le biais de votre employeur, et on parle de PER collectif ou de PER obligatoire. Il succède en cela au Perco ou aux contrats dits article 83.

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Karine : Donc il existe, si j'ai bien compris, un PER individuel souscrit par le particulier, 2 PER entreprise souscrits par l'employeur pour ses salariés. L'objectif est donc d'y épargner en vue de la retraite. Ceci signifie-t-il que les sommes épargnées vont être bloquées jusqu'à la retraite ?

00:02:53
Pascal : Le principe est de bloquer jusqu'à la retraite. En principe, le PER est bloqué jusqu'à la retraite, c'est à dire l'âge légal de départ à la retraite, ou à compter de la liquidation de son régime obligatoire. Mais on peut toutefois le débloquer de manière anticipée. C'est une grande nouveauté : on pourra le débloquer pour l'acquisition de la résidence principale. Ou comme avant, pour les accidents de la vie qui sont par exemple le surendettement, le décès du conjoint, ou le licenciement.

Pour aller plus loin : Devenir propriétaire : un 1er pas pour préparer sa retraite

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Karine : Donc une fois la retraite, quelles sont les modalités pour récupérer son épargne ?

00:03:20
Pascal : Une fois à la retraite, pour la liquidation du Plan d'Epargne Retraite, vous pouvez choisir une sortie en capital, ou une sortie en rente. Vous pouvez mixer le capital ou la rente. Et vous pouvez également fractionner le capital, c'est à dire choisir une sortie en 1 ou plusieurs fois.

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Karine : Et en cas de décès avant la retraite, que se passe-t-il ?

00:03:37
Pascal : En cas de décès, il faut distinguer entre le PER compte titres et le PER assurance. Pour le compte titres, les actifs intègrent la succession, donc ils font partie de l'actif successoral. En ce qui concerne le PER assurance, le régime fiscal va dépendre de l'âge au moment du décès (et non pas, comme dans l'assurance vie épargne, en fonction de la date du versement des primes). En résumé, si le décès intervient après les 70 ans de l'épargnant, les capitaux décès sont soumis aux droits de succession avec un abattement de 30 500 euros, commun avec l'assurance vie. Si le décès intervient avant les 70 ans, ils sont soumis à une taxation forfaitaire, au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, commun là aussi avec l'assurance vie.

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Karine : Merci pour ces quelques éclairages sur le fonctionnement du PER. Pour conclure pourriez-vous nous exposer les avantages majeurs à ouvrir un PER ?

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Pascal : Tout d'abord : la gestion financière proposée. Le PER prévoit une gestion pilotée par défaut, et une gestion libre. La gestion pilotée est un mécanisme de sécurisation progressif : au début vous êtes majoritairement investi en actions, et plus se rapproche le départ à la retraite, plus l'investissement est orienté vers des obligations. Le 2e avantage, et non des moindres, est l'avantage fiscal. Les versements volontaires que vous effectuez sur votre PER sont déductibles de votre impôt sur le revenu si vous êtes un particulier, ou de votre bénéfice imposable si vous êtes un travailleur non salarié. A la sortie, la fiscalité des sommes concernées est différente si vous choisissez une rente ou un capital. Si vous choisissez une sortie en capital, les versements que vous avez déduits seront réintégrés dans le barème d'impôt sur le revenu, et la plus-value, elle, sera traitée à la flat tax (c'est à dire le prélèvement forfaitaire unique). Si vous choisissez une rente, elle sera soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux bénéficieront d'un abattement en fonction de l'âge au moment du départ à la retraite.

00:05:31
Karine : La fiscalité fera l'objet d'un autre podcast. En attendant merci Pascal d'avoir pris la parole sur la loi PACTE et l'épargne retraite, et merci à vous de nous avoir suivis. N'hésitez pas à nous laisser des étoiles, des commentaires et à partager ce podcast. A bientôt, pour un nouvel épisode d'Eclairons la retraite.