PACTE et épargne retraite

Podcast #2 : L'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE

La loi Pacte a bouleversé en profondeur le paysage de l’épargne retraite et a apporté de grands changements sur les produits. Dans ce podcast, notre expert Pascal Lavielle, responsable fiscalité, ingénierie patrimoniale, et retraite chez BNP Paribas Cardif, vous explique l’objectif de la loi Pacte. Il vous présente le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) ainsi que les conséquences de ce nouveau produit sur les anciens contrats.
Il détaille pour vous les différents PER (individuel et collectifs), les cas de déblocage anticipé, les modalités de sortie, et aborde également le cas du décès avant la retraite.
Enfin, il vous expose les intérêts d’ouvrir un Plan d'épargne retraite.

Ecoutez le podcast ou prenez connaissance ci-dessous de sa retranscription.

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Quel est l'objectif de la loi PACTE ?

Pascal : Tout d'abord, la loi PACTE est une loi pour promouvoir la croissance et la transformation des entreprises, afin d'inciter au financement des entreprises. Or, les Français qui sont de grands épargnants, ne consacrent que 11% de leur épargne vers des fonds propres des entreprises. Donc il a fallu trouver un moyen pour réorienter cette épargne, vers les fonds propres des entreprises.

C'est pour cela que dans le cadre de la loi PACTE, a été intégrée la réforme de la retraite par capitalisation. L'objectif de cette loi est de favoriser le développement de cette épargne, tout en l'orientant vers l'investissement des entreprises. La loi PACTE est partie du constat que l'offre de retraite actuelle présente des lacunes : trop complexe, peu transférable, et sortie principalement uniquement en rente.

Avec la création du nouveau PER, que deviendront les anciens contrats ?

Pascal : Le PER, le Plan d'Epargne Retraite, est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Mais pour éviter une rupture dans la constitution de la retraite supplémentaire des Français, on peut encore souscrire les anciens contrats (qui sont, je vous le rappelle, le PERP pour les particuliers, le contrat Madelin pour les travailleurs non salariés, et dans le cas des entreprises, le Perco ou le contrat Article 83). Donc ces contrats-là pourront être souscrits encore jusqu'au 1er octobre 2020. A compter de cette date, on ne pourra plus les souscrire, mais on pourra bien entendu continuer à les alimenter. Par ailleurs, ces anciens contrats sont transférables vers le Plan d'Epargne Retraite à tout moment.

Présentation du Plan d'épargne retraite

Pascal : Le Plan d’Epargne Retraite, le PER, est géré soit par un assureur, et on parle d'un contrat d'assurance vie de groupe qui est lié à la cessation d'activité professionnelle, ou alors par un établissement bancaire, et il prend la forme d'un compte titres. Il peut être souscrit soit à titre individuel : on parlera d'un PER individuel, et il succède en cela au Perp ou au contrat Madelin. Ou alors, il peut être souscrit par le biais de votre employeur, et on parle de PER collectif ou de PER obligatoire. Il succède en cela au Perco ou aux contrats dits article 83.

Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Pascal : Le principe est de bloquer jusqu'à la retraite. En principe, le PER est bloqué jusqu'à la retraite, c'est à dire l'âge légal de départ à la retraite, ou à compter de la liquidation de son régime obligatoire. Mais on peut toutefois le débloquer de manière anticipée. C'est une grande nouveauté : on pourra le débloquer pour l'acquisition de la résidence principale. Ou comme avant, pour les accidents de la vie qui sont par exemple le surendettement, le décès du conjoint, ou le licenciement.

Quelles sont les modalités pour récupérer son épargne à la retraite?

Pascal : Une fois à la retraite, pour la liquidation du Plan d’Epargne Retraite, vous pouvez choisir une sortie Sortie<p>Correspond aux modalités permettant de récupérer l'épargne constituée sur un contrat. On distingue la sortie en capital (versement en une fois) de la sortie en rente (versement périodique).</p>en capital, ou une sortie en rente. Vous pouvez mixer le capital ou la rente. Et vous pouvez également fractionner le capital, c'est à dire choisir une sortie en une ou plusieurs fois.

Que se passe-t-il en cas de décès avant la retraite ?

Pascal : En cas de décès, il faut distinguer entre le PER compte titres et le PER assurance. Pour le compte titres, les actifs intègrent la succession, donc ils font partie de l'actif successoral. En ce qui concerne le PER assurance, le régime fiscal va dépendre de l'âge au moment du décès (et non pas, comme dans l'assurance vie épargne, en fonction de la date du versement des primes). En résumé, si le décès intervient après les 70 ans de l'épargnant, les capitaux décès sont soumis aux droits de succession avec un abattement de 30 500  €, commun avec l'assurance vie. Si le décès intervient avant les 70 ans, ils sont soumis à une taxation forfaitaire, au-delà d'un abattement de 152 500  € par bénéficiaire, commun là aussi avec l'assurance vie.

Quels sont les avantages majeurs à ouvrir un PER ?

Pascal : Tout d'abord : la gestion financière proposée. Le PER prévoit une gestion pilotée par défaut, et une gestion libre. La gestion pilotée est un mécanisme de sécurisation progressif : au début vous êtes majoritairement investi en actions, et plus se rapproche le départ à la retraite, plus l'investissement est orienté vers des obligations.

Le deuxième avantage, et non des moindres, est l'avantage fiscal. Les versements volontaires que vous effectuez sur votre PER sont déductibles de votre impôt sur le revenu si vous êtes un particulier, ou de votre bénéfice imposable si vous êtes un travailleur non salarié. A la sortie, la fiscalité des sommes concernées est différente si vous choisissez une rente ou un capital. Si vous choisissez une sortie en capital, les versements que vous avez déduits seront réintégrés dans le barème d'impôt sur le revenu, et la plus-value, elle, sera traitée à la flat tax (c'est à dire le prélèvement forfaitaire unique). Si vous choisissez une rente, elle sera soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux bénéficieront d'un abattement en fonction de l'âge au moment du départ à la retraite.

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