Les heures supplémentaires d’une assistante maternelle comptent-elles pour le calcul de sa retraite ?
Oui, si vous avez effectué des heures supplémentaires en tant qu'assistante maternelle (ou assistant maternel), elles sont bien prises en compte dans le calcul de votre pension.
Le statut d’assistant maternel
Attention, le bénéfice du statut d’assistant maternel (regroupé avec celui des employés de maison) n’est pas automatique.
Le statut d'assistant maternel est réservé :
- aux personnels des crèches familiales,
- aux personnes qui gardent des enfants à leur domicile.
Ainsi, les gardes d'enfant effectuées au domicile des parents par exemple, ne permettent pas d'obtenir le statut d'assistant maternel.
Les assistants maternels ont le statut de salarié et dépendent donc à ce titre du régime général des salariés du privé (Cnav
CNAV ou Caisse nationale d'assurance vieillesse<p>Organisme chargé de gérer le régime général de retraite des salariés du secteur privé.</p>) pour leur retraite. Les heures supplémentaires qu'ils effectuent sont donc calculées selon le même mode que pour les salariés du privé. Seul leur régime complémentaire diffère, il est géré par l'Institut de retraite complémentaire des employés de maison (Ircem) qui dépend de la fédération
Agirc-ArrcoAgirc-Arrco<p>Régime unique de retraite complémentaire pour les salariés du privé (cadres et non-cadres) depuis le 1er janvier 2019. Il fonctionne par points.</p>.
Comment les heures supplémentaires
sont-elles prises en compte ?
Sur la prise en compte des heures supplémentaires au regard de la retraite, les assistants maternels (et les employés de maison) sont soumis aux mêmes règles que tout autre salarié du privé.
La retraite des assistants maternels (et des employés de maison) est donc calculée exactement de la même façon que pour l'ensemble des salariés du privé. Toutes les heures que vous avez travaillées sont prises en compte pour la retraite, et entrent dans le calcul de votre salaire annuel moyen, à hauteur du montant rémunéré.
De plus, la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires n'a pas eu l'effet de réduire la pension de retraitePension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> d'un assistant maternel. Entre octobre 2007 et août 2012, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi Tepa), a donné lieu à des réductions de charges patronales sur les heures supplémentaires. Mais ces cotisations ont été compensées par l'État auprès des caisses de retraite. Les heures supplémentaires effectuées sur cette période donnent donc les mêmes droits pour la retraite que celles effectuées en dehors de cette période.
Cette défiscalisation des heures supplémentaires a été rétablie par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales. L’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires a été rétablie depuis le 1er janvier 2019, mais ces heures comptent tout de même pour votre retraite.
Seule petite nuance par rapport à la loi Tepa – qui n’a pas d’impact sur votre future retraite – les cotisations patronales ne sont pas exonérées.
