Retraite des travailleurs indépendants : amélioration des droits en matière d’invalidité

Retraite des travailleurs indépendants : amélioration des droits en matière d’invalidité

La Sécurité sociale française est pleine de ces « âges couperet », où l’on passe d’un dispositif à un autre. Ainsi, le départ à la retraite pour les travailleurs indépendants représentait le passage de la pension d’invalidité à la pension de retraite, avec parfois des inconvénients sur l’organisation et le budget. Ce défaut a été en partie corrigé depuis 2018.

La pension d’invalidité des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et industriels) rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) peuvent bénéficier de 2 types de pension d’invalidité, selon le taux d’incapacité qu’elle entraîne :

  • en cas d’invalidité partielle (une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 des conditions requises par la profession exercée), le travailleur indépendant a droit à une pension représentant 30 % de son revenu annuel moyen ;
  • en cas d’invalidité totale (accès à l’emploi restreinte de façon importante et durable), le travailleur indépendant a droit à une pension représentant 50 % de son revenu annuel moyen.

Le revenu annuel moyen est déterminé en faisant la moyenne des 10 meilleures années de son revenu.

Les conditions pour percevoir la pension d’invalidité sont les suivantes :

  • être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) au moment de la demande ou bénéficier du maintien des droits d'1 an après radiation ;
  • avoir cotisé au moins 1 an auprès de la SSI (sauf coordination entre régimes de Sécurité sociale) ;
  • être à jour dans le paiement de ses cotisations ;
  • ne pas bénéficier d’un avantage invalidité servi par un autre régime (sauf pour une cause différente ou en cas d’aggravation) ;
  • l’invalidité ne doit pas avoir été provoquée par une faute volontaire de l’assuré, un fait de guerre civile ou étrangère.

Une pension autrefois réservée aux actifs

Avant 2018, la pension d'invalidité versée à des travailleurs indépendants, s'arrêtait automatiquement lors de leur départ à la retraite (à partir de 62 ans pour les générations nées à partir du 1er janvier 1955 et entre 60 et 62 ans pour les générations nées avant cette date). Concrètement, la pension de retraitePension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p>  se substituait à la pension d'invalidité, de façon plus ou moins favorable selon la durée d’assurance validée pour le travailleur indépendant.

Une pension d’invalidité désormais cumulable jusqu’à 67 ans

En vertu de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la durée du versement de la pension d'invalidité est prolongée au-delà du départ à la retraite. Concrètement, cela signifie pour les travailleurs indépendants qu’il est désormais possible de cumuler leur pension de retraite et leur pension d’invalidité.

Attention toutefois, si vous pouvez continuer de toucher la pension d’invalidité après votre départ à la retraite, elle ne vous est pas acquise à vie ! La pension d'invalidité cesse désormais au moment où le bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite  et au plus tard à l’âge du taux pleinÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p> (à savoir 67 ans pour les générations nées à partir de 1955 et entre 65 et 67 ans pour les générations nées avant 1955).

En savoir plus sur la retraite des indépendants.

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