La rupture conventionnelle : quelles conséquences pour la retraite ?

La rupture conventionnelle : quelles conséquences pour la retraite ?

420 000

ruptures conventionnelles signées en 2017

Créé en 2008, ce « divorce à l’amiable » entre employeur et salarié présente l’avantage de préserver vos droits à l’indemnisation chômage, tout en évitant un licenciement. 420 000 personnes ont eu recours à la rupture conventionnelle en 2017. Mais concrètement, quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle en matière de droits sociaux et de retraite notamment ?

Rupture conventionnelle : quelle différence avec un licenciement ?

Contrairement à ce que pensent certaines personnes, la majorité des licenciements classiques ne sont pas des ruptures conventionnelles. La rupture conventionnelle est une solution intermédiaire entre la démission (le salarié quitte l’entreprise de sa propre initiative) et le licenciement (l’employeur met unilatéralement fin au contrat de travail). À la différence de ce qui se passe lors d’une démission volontaire, la rupture conventionnelle permet au salarié qui quitte l’entreprise de bénéficier de ses droits à l’assurance chômage, comme s’il était licencié.

Une étude de la Dares a montré que les ruptures conventionnelles auraient surtout remplacé des départs volontaires (75 %), moins souvent des licenciements économiques (entre 10 et 20%). Les 5 à 15% restants seraient des départs qui n’auraient pas eu lieu si la rupture conventionnelle n’avait pas été créée. Il n’y aurait pas d’effet de substitution pour les licenciements non économiques, qu’ils soient disciplinaires (pour faute grave) ou non (pour insuffisance professionnelle, inaptitude physique...).

La rupture conventionnelle obéit à une procédure bien différente de celle du licenciement.

Une séparation à l’amiable entre employeur et salarié

La rupture conventionnelle ne peut être signée que si l’employeur et le salarié se mettent d’accord et signent une convention. Il n’y a pas besoin de motiver la rupture. Le licenciement, à l’inverse, résulte d’une décision de l’employeur, et doit être motivé de façon précise.

À noter : les différents types de licenciement

Un salarié peut être licencié pour motif personnel non disciplinaire – en général l’insuffisance professionnelle – ou pour faute. Dans ce dernier cas, la faute peut être simple, grave ou lourde. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne perçoit ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement.

À côté de ces licenciements pour motif personnel, il existe le licenciement économique, lorsque l’entreprise est en difficulté. Ce type de licenciement donne droit à des mesures d’accompagnement : plan social (lorsque le licenciement concerne au moins 10 salariés en l’espace de 30 jours, dans les entreprises de 50 salariés et plus) et contrat de sécurisation professionnelle.

Un ou plusieurs entretiens sans formalisme

Pour procéder à une rupture conventionnelle, il suffit d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, sans autre formalisme.

Pour le licenciement, la procédure est beaucoup plus encadrée : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation doit être envoyée au moins 5 jours à l’avance par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Dans les 2 cas (rupture conventionnelle et licenciement), le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise au cours des entretiens avec l’employeur. Ce dernier, dans le cas de la rupture conventionnelle, peut également être assisté si le salarié l’est aussi.

Une convention validée par la Direccte

Dans la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié signent une convention en 3 exemplaires (1 pour le salarié, 1 pour l’employeur et 1 pour la Dirrecte). Il y a ensuite un délai de rétractation de 15 jours calendaires, c’est-à-dire incluant les week-ends.

Au terme de ce délai, la convention est envoyée à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui est l’autorité administrative chargée des questions de travail et d’emploi notamment. La Direccte a 15 jours ouvrables pour répondre, c’est-à-dire excluant les dimanches.

À la fin de ce second délai, si la Direccte n’a pas répondu, la convention est validée. Le salarié peut alors partir. Au total, il y a donc au minimum 32 jours entre la signature du texte et le départ.

Dans le cas du licenciement, l’employeur envoie une lettre pour notifier la décision au salarié au moins 2 jours après l’entretien. Le contrat prend fin soit tout de suite, soit au terme du préavis, suivant les situations. Il n’y a pas de validation par la Direccte.

Quelle sont les conséquences de la rupture conventionnelle pour la retraite, pour le chômage ?

Un fonctionnement similaire en cas de licenciement non économique

La rupture conventionnelle permet de bénéficier des allocations chômage et du maintien de la mutuelle pendant 12 mois, comme en cas de licenciement. Ce n’est pas le cas, sauf exception, lorsque vous démissionnez.

De même les délais pour percevoir l’allocation chômage sont identiques. En effet, lorsque l’entreprise vous verse une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale, Pôle Emploi applique un délai de carence (le « différé spécifique d’indemnisation ») calculé en fonction du montant de cette indemnité. Toute indemnité perçue au-delà du montant légal augmente donc le délai de carence. Dans les cas de licenciements non économiques et dans celui de la rupture conventionnelle, ce plafond est de 150 jours. Si vous avez perçu une indemnité extra-légale importante, il se peut donc que vous deviez attendre jusqu’à 5 mois pour toucher votre chômage.

Des différences davantage marquées avec le licenciement économique

En cas de rupture conventionnelle, vous ne pourrez pas bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés en cas de licenciement économique ou de plan social. Le CSP permet de percevoir l’intégralité de sa rémunération pendant 1 an, tout en bénéficiant d’actions de formation et d’accompagnement poussées. A noter : le CSP n’est pas ouvert non plus dans les autres cas de licenciement (pour faute ou autre motif personnel).

Autre différence : le plafond de l’indemnité de licenciement perçue (au-delà du montant légal) dans le cadre d’un licenciement économique est plafonné à 75 jours. Si vous êtes parti en licenciement économique, vous n’attendrez pas plus de 2 mois et 1/2 (jusqu’à 5 mois en cas de rupture conventionnelle).

Rupture conventionnelle : quelles indemnités ?

Quand vous partez avec une rupture conventionnelle, vous percevez des indemnités, dont certaines sont exonérées d’impôts et de charges.

Combien perçoit-on ?

En cas de rupture conventionnelle

Vous pouvez percevoir :

  • une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui est égale à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci s’élève à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s’ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année. Votre convention collective peut fixer des montants plus élevés ;
  • éventuellement, une indemnité extra-légale, au-delà du montant de l’indemnité spécifique ;
  • une indemnité de congés payés, correspondant aux jours de congés que vous n’avez pas encore pris ;
  • une indemnité pour les jours de RTT non pris.
Il n’y a pas de préavis ni d’indemnisation de préavis dans la rupture conventionnelle, puisque vous décidez d’un commun accord avec votre employeur de la date de votre départ.

 

En cas de licenciement

Si vous êtes licencié, vos droits sont différents suivant les motifs retenus.

En cas de licenciement économique ou pour motif personnel non disciplinaire, vous avez droit à :

  • l’indemnité légale de licenciement (calculée de la même façon que ci-dessus) ;
  • éventuellement à une indemnité extra-légale ;
  • à l’indemnité pour les congés payés et les jours de RTT non pris ;
  • à une indemnité supplémentaire si vous n’effectuez pas votre préavis à la demande de l’employeur, qui correspond au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant le préavis. Vous n’avez pas droit à l’indemnité de préavis si vous décidez vous-même de ne pas l’effectuer, ou si vous n’êtes pas en mesure de l’effectuer pour des raisons non professionnelles.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, vous n’avez droit ni à l’indemnité de licenciement ni à l’indemnité de préavis. L’indemnité de congés payés vous est cependant due (y compris en cas de faute lourde depuis 2016).

Impôts et cotisations

Les indemnités de congés payés et les indemnités de RTT sont soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSGCSG ou Contribution sociale généralisée<p>Impôt créé pour aider au financement de la Sécurité sociale. Les pensions de retraite sont soumises à l'imposition de la CSG, hors certains cas d'exonération.</p> - CRDSCRDS ou Contribution au remboursement de la dette sociale<p>Impôt créé pour résorber le déficit de la Sécurité sociale. Les pensions de retraites y sont soumises, hors certains cas d'exonération.</p>   et aux cotisations sociales.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposée différemment selon que vous avez atteint ou non l’âge de la retraite, c’est-à-dire 62 ans ou entre 55 et 62 ans si vous avez droit à un départ anticipé.

Si vous n’avez pas l’âge de la retraite :

La part de l’indemnité située sous le minimum légal (ou sous le minimum fixé par votre convention collective s’il y en a un) est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS. Elle est soumise en revanche au forfait social de 20 % (c’est le montant prélevé sur la plupart des revenus exonérés de cotisations sociales).

La part de l’indemnité située au-dessus du minimum légal ou conventionnel, mais inférieure à 2 ans de salaire (ou inférieure à la moitié de l’indemnité si ce montant est supérieur), est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le Plafond de la Sécurité social (PSS)PSS ou Plafond de la Sécurité sociale<p>Montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales, le montant maximal de certaines prestations sociales et les plafonds d'exonération de primes d'assurance à des contrats de retraite ou de prévoyance. Son montant est revalorisé tous les ans suivant l'évolution des salaires.</p>   et de cotisations sociales (dans la limite de 2 fois le PSS), mais est soumise à la CSG-CRDS et au forfait social de 20 %.

La part de l’indemnité située au-dessus du plus élevé de ces plafonds (2 ans de salaire, la moitié de l’indemnité, 6 fois le PSS pour les impôts et 2 fois le PSS pour les cotisations sociales) est soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. De plus, si l’indemnité dépasse 10 fois le montant du PSS, elle est entièrement soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, dès le 1er euro. Elle n’est pas soumise au forfait social.

Si vous avez atteint l’âge de la retraite

Si vous avez atteint l’âge de prendre votre retraite, même si vous n’avez pas tous vos trimestres, l’indemnité est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, et ce quel que soit son montant. Mais elle n’est pas soumise au forfait social.

L’âge de la retraite est de 62 ans si vous êtes né à partir de 1955. Attention cependant : si vous réunissez les conditions pour partir en retraite anticipée, que ce soit pour carrière longue, handicap ou pénibilité, c’est l’âge auquel vous pouvez partir qui compte. Par exemple, si vous remplissez toutes les conditions pour partir en retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas exonérée, en cas de départ après cet âge. La date retenue est celle de la fin du contrat de travail.

Rupture conventionnelle : quel impact sur la retraite ?

Tout ou partie de votre indemnité de rupture conventionnelle est exonéré de cotisations sociales, et soumis à la place au forfait social. Or, les sommes exonérées de cotisations sociales n’ouvrent pas de droits à la retraite.

Cela a 2 conséquences. La part de votre indemnité exonérée de cotisations sociales :

  • ne vous permettra pas de valider de trimestres. Rappelons qu’il faut gagner 600 fois le Smic horaire dans l’année (soit 6 018 € en 2019) pour valider 4 trimestres.
  • n’entrera pas dans le calcul de votre Salaire annuel moyenSalaire annuel moyen (SAM)<p>Salaire de référence servant de base au calcul de la retraite de base dans les régimes des salariés. Ce montant correspond à la moyenne des salaires des 25 meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.</p> , et ne contribuera donc pas à augmenter le montant de votre retraite.

Que se passe-t-il si vous signez une rupture conventionnelle à l’approche de la retraite ?

La fin de carrière est un tournant qu’il n’est pas toujours facile de négocier. Pour diverses raisons, vous pouvez être amené à quitter votre entreprise à quelques mois ou quelques années de la retraite. Souvent, les personnes dans cette situation font le choix (quand il est possible) de partir en rupture conventionnelle. C’était le cas d’1 salarié sur 4 âgé de 58 à 60 ans pendant la période 2008-2012 (selon une étude de la Dares).

Quelles sont les conséquences de ce choix, et que faut-il avoir en tête avant de se lancer ?

Les conséquences fiscales

L’âge auquel vous partez avec une rupture conventionnelle n’est pas indifférent fiscalement. Si vous avez l’âge de prendre votre retraite, même si vous n’en avez pas l’intention et n’avez pas encore tous vos trimestres, votre indemnité de rupture sera imposée et soumise à cotisations sociales.

L’exonération n’est due que lorsque vous n’êtes « pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire », spécifie la loi. Si vous avez atteint 62 ans, ou si vous avez atteint 60 ans et avez droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou handicap, par exemple, vous n’avez en principe pas droit à l’exonération.

Les conséquences pour le chômage

Les règles d’indemnisation chômage des seniors sont différentes et plus avantageuses que celles des salariés plus jeunes.

Si vous perdez votre emploi à 53 ans, vous avez droit à 2 ans et 1/2 d’indemnisation (si vous remplissez les conditions d’activité). Si vous le perdez à 55 ans ou plus, vous avez droit à 3 ans.

De plus, si vous êtes indemnisé au moment où vous arrivez à l’âge de 62 ans, mais n’avez pas encore validé suffisamment de trimestres, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions de la retraite à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> .

Par exemple, si vous avez 62 ans et qu’il vous manque 8 trimestres pour valider votre durée d’assurance légale complète, vous pourrez continuer à percevoir vos allocations pendant 2 ans, jusqu’à vos 64 ans.

Il y a cependant plusieurs conditions à remplir, quand vous atteignez vos 62 ans :

  • vous devez être indemnisé au chômage depuis au moins 1 an ;
  • avoir travaillé comme salarié pendant au moins 12 ans pendant votre carrière ;
  • avoir validé au moins 100 trimestres pour la retraite ;
  • avoir travaillé au moins 2 années (en continu ou non) au cours de 5 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail.

En fin de carrière, la rupture conventionnelle sera donc plus avantageuse si vous avez atteint vos 59 ans. Plus précisément, vous devez commencer à être indemnisé le jour de vos 59 ans au plus tard. Votre contrat peut avoir été rompu un peu plus tôt, sachant qu’il y a un délai de carence entre la fin du contrat et le début de l’indemnisation.

Attention : si vous subissez un licenciement économique, ce délai peut être plus court du fait du plafonnement du délai de carence.

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages : elle vous permet de quitter un emploi en bénéficiant d’indemnités et en préservant vos droits au chômage, avec l’accord de votre employeur. En fin de carrière, elle peut permettre une bonne transition vers la retraite.

Ce qu'il faut retenir sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié.

Elle vous permet de quitter l’entreprise tout en préservant vos droits au chômage et la portabilité de la mutuelle.

Elle suppose la négociation et la signature d’une convention entre le salarié et l’employeur, et doit être acceptée (le plus souvent tacitement) par les autorités.

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’une large exonération d’impôts et de charges, sauf si le bénéficiaire est en situation de prendre sa retraite.

Combinée aux mesures en faveur du chômage des seniors, la rupture conventionnelle peut permettre d’assurer la transition vers la retraite.

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