L'assurance vieillesse des parents au foyer : quels droits ? Quelles conditions ?

À certaines conditions, les parents au foyer et les personnes en charge d'un enfant ou parent handicapé peuvent être rattachés gratuitement au régime général pour leur retraite. Ils accumulent alors des droits sans verser de cotisations. C'est ce qu'on appelle « l'Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF). Présentation du dispositif et des conditions pour en bénéficier.

Qu'est-ce que l'Assurance vieillesse des parents au foyer ?

En règle générale, pour être affilié à un régime de retraite en France, et donc accumuler des droits à la retraite, il faut exercer ou avoir récemment exercé une activité professionnelle et versé des cotisations. Il existe quelques exceptions : les personnes au chômage, en arrêt maladie, en congé parental… Elles restent affiliées, à certaines conditions, au régime de retraite correspondant à leur activité. Mais il s'agit toujours d'interruptions temporaires d'activité.

Il existe également quelques situations dans lesquelles il est possible de bénéficier du régime général de retraite sans travailler, ou en travaillant à temps partiel – c'est-à-dire sans cotiser, ou en cotisant très peu.

C'est le cas :

  • des parents au foyer,
  • des parents d'enfant(s) handicapé(s),
  • des personnes qui ont la charge d'un parent handicapé à domicile.

On désigne ce dispositif sous le nom d'« Assurance vieillesse des parents au foyer » (AVPF).

Pour pouvoir bénéficier de cette affiliation automatique à l'assurance vieillesse, il faut remplir certaines conditions de ressources, de nombre et d'âge des enfants, et dans certains cas percevoir certaines allocations.

Tous les trimestres passés dans la situation ouvrant droit à l'AVPF sont validés pour la retraite. En outre, les années concernées peuvent entrer dans le calcul du salaire annuel moyen, sur la base d'1 Smic : on fera comme si les années d'AVPF avaient donné lieu au versement d'une rémunération égale au Smic.

À noter : même si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'AVPF, vous pouvez toujours souscrire une assurance vieillesse volontaire.

Les parents au foyer

Les parents au foyer peuvent être affiliés automatiquement à l'assurance vieillesse du régime général s'ils remplissent certaines conditions. Celles-ci varient suivant que le (les) enfants est (sont) élevé(s) en couple ou par une personne seule, et suivant les prestations familiales perçues.

À noter : les prestations familiales qui donnent droit à l'AVPF sont toutes des prestations versées sous conditions de ressources. Les « allocations familiales » proprement dites, qui bénéficient à toutes les familles quel que soit leur revenu, n'ouvrent pas droit à l'AVPF.

Les conditions pour une personne seule

Pour bénéficier de l'AVPF, il faut remplir les 3 conditions suivantes.

  1. Avoir 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants.
  2. Percevoir des ressources inférieures au plafond utilisé pour attribuer l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, pour 2021 , les ressources annuelles de 2020 doivent avoir été inférieures à 25 370  € pour 1 enfant, plus 5 855  € par enfant supplémentaire (31 225  € pour 2 enfants, 37 080  € pour 3...).
  3. Percevoir l'une de ces prestations familiales :
  • allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) versée les 3 premières années de l'enfant) ;
  • complément familial (versé aux parents de 3 enfants ou plus) ;
  • prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, congé parental pour ceux qui cessent ou réduisent leur activité pour s'occuper d'1 ou de plusieurs enfants de moins de 3 ans ou 1 enfant adopté de moins de 20 ans).

À noter : l'allocation journalière de présence parentale (versée à ceux qui cessent de travailler pour s'occuper d'un enfant accidené, handicapé ou malade, dans la limite de 22 jours par mois, sur 3 ans) vous donne également droit à l'AVPF en n'ayant qu'1 seul enfant, sans condition d'âge ni de ressource.

Les conditions pour une personne en couple

Si vous êtes en couple, pour bénéficier de l'AVPF en 2022, vous devez être dans être dans l'une des 4 situations suivantes.

  1. Vous ne travaillez pas, vos revenus professionnels en 2019 ne dépassent pas 4 972,8  €, vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans, vous percevez l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de l’allocation de rentrée scolaire (25 370  € si vous avez un enfant, 31 225  € si vous avez 2 enfants, 37 080  € si vous avez 3 enfants et 5 855  € en plus, par enfant).
  2. Vous ne travaillez pas, vos revenus professionnels en 2019 ne dépassent pas 4 972,8  €, vous avez au moins 3 enfants et vous percevez le complément familial (vous y avez droit automatiquement dès lors que vous avez 3 enfants et que vos ressources en 2020 ne dépassent pas 39 196  € ou  47 948  € selon que vous ayiez 1 seul revenu d’activité en tant que couple ou bien 2 revenus d’activité en tant que couple — le plafond augmente de 6 533  € par enfant supplémentaire).
  3. Vous avez au moins 2 enfants, vos revenus professionnels nets en 2022 ne dépassent pas 25 915,68  €, les ressources de votre couple sont en dessous du plafond de ressources pour l’attribution du complément familial (soit 39 196  € ou 47 948  € en 2020 , cf. point n°2) et vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental). 
  4. Vous avez au moins 1 enfant, vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale et les ressources de votre couple sont en dessous du plafond de ressources pour l’attribution du complément familial (soit 39 196  € ou 47 948  € en 2020 , cf. point n°2).

Les parents qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'AVPF n'ont aucune démarche à faire. La Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) s'occupe de votre affiliation à l’AVPF. 
 

Personnes en charge d'un enfant / parent handicapé

Parents d'un enfant handicapé

Cas général

Un parent qui ne travaille pas ou travaille à temps partiel pour s'occuper de son enfant handicapé peut être affilié au régime général, si l’enfant : 

  • a moins de 20 ans ;
  • est atteint d’une incapacité permanente de 80 % ou plus ;
  • n’est pas admis dans un internat. 

Vous pouvez alors être affilié à l’AVPF au titre de proche aidant. Vous devez demander le formulaire à votre Caf ou à votre caisse de MSA. Une attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé vous sera demandée. 

Travailleurs indépendants et non salariés agricoles

Si vous êtes travailleur indépendant ou non salarié agricole, vous pouvez être affilié à l’AVPF dès lors que vous cessez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant handicapé à au moins 80 %. L’AVPF est renouvelable 3 fois, dans la limite d’1 an. 

Pour en bénéficier, vous devez contacter votre Caf ou votre caisse de MSA et fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % de votre enfant. Par ailleurs, vous devez fournir une attestation qui indique la date de cessation temporaire de votre activité et la date de reprise d’activité, soit : 

  • un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers si vous êtes commerçant ou artisan ; 
  • une attestation de la MSA si vous êtes non salarié agricole ;
  • une attestation de l’Urssaf si vous êtes profession libérale.
Vous n’avez pas besoin de supprimer (faire radier) votre entreprise du centre de formalités des entreprises dont elle dépend pour bénéficier de l’AVPF. 

Personnes assurant la garde d'un parent à charge

Cas général

Une personne, seule ou en couple, qui ne travaille pas ou travaille à temps partiel pour s'occuper d'un parent handicapé, peut être affiliée au régime général dans certains cas.

La personne dont elle s'occupe doit être :

  • un ascendant (parent, grand-parent,...),
  • un descendant (enfant, petit-enfant,...),
  • un collatéral (frère, sœur, neveu, oncle et tante, cousin sans précision de degré),
  • le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, ou une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.

Cette personne à charge doit être reconnue handicapée à au moins 80 % et avoir besoin de l’assistance ou la présence d’une tierce personne. 

La demande doit être faite à votre Caf ou caisse de MSA, après réception de l’avis de la CDAPH vous ayant désigné comme aidant familial. Le formulaire à remplir est le cerfa n°14104. 

Le congé de proche aidant pour les salariés

Si vous êtes salarié en congé de proche aidant, c’est une condition suffisante pour être affilié à l’AVPF. Vous devez demander le formulaire de demande d’affiliation au titre du congé de proche aidant à votre Caf ou caisse de MSA. 

Le congé de proche aidant vous permet de suspendre ou réduire votre activité (temps partiel) pour vous occuper d’une personne handicapée ou en grande perte d’autonomie. Cette personne doit résider en France et être un proche, soit : 

  • votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin,
  • votre ascendant (parent, grand-parent…) ou descendant (enfant, petit-enfant…),
  • votre frère ou votre sœur,
  • votre cousin, tante, oncle, neveu, nièce (ou celles et ceux de votre partenaire, conjoint, concubin),
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous vivez.

Le proche aidé doit être atteint d'un niveau d’une perte d’autonomie évaluée en GIR 1, 2 ou 3 ou d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

Le congé de proche aidant dure 3 mois et peut être renouvelé. Le salarié a le droit à 1 an de congé de proche aidant sur l’ensemble de sa carrière (sauf accord de branche plus favorable).

L’AJPA pour les salariés, indépendants, demandeurs d’emploi et stagiaires en formation rémunérée

Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant donne droit à une allocation journalière du proche aidant (AJPA), dans la limite de 22 jours par mois et de 66 jours au total (sur l’ensemble de la carrière du salarié) :

  • 58,59  € par jour si vous vivez seul ;
  • 29,3  € par jour si vous vivez en couple. 

Les dispositions conventionnelles ou collectives complètent parfois vos ressources. 

L’AJPA est aussi ouverte aux :

  • travailleurs indépendants (agricoles ou non), qui doivent faire la demande à la Caf ou à la caisse de la MSA selon leur situation ;
  • demandeurs d’emploi indemnisés, qui doivent avertir Pôle emploi de leur situation ;
  • stagiaires en formation professionnelle rémunérée, qui doivent faire la demande à la Caf ou caisse de la MSA.

Ce qu'il faut retenir sur les droits et les conditions de l'assurance vieillesse des parents au foyer

Les périodes ouvrant droit à l'AVPF sont validées pour la retraite (et comptent comme une rémunération au Smic dans le calcul du salaire mensuel moyen).

Une personne seule doit :

  • avoir 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants ;
  • percevoir certaines prestations familiales ;
  • pour 2021, avoir eu des ressources inférieures à 25 370  € si vous avez 1 enfant (le plafond augmente de 5 843 € par enfant supplémentaire) en 2017.

Une personne en couple doit bénéficier de certaines aides familiales et, selon l'aide, des conditions de ressources s'y ajoutent.

L'AVPF est également accessible aux personnes qui s’occupent d'un enfant ou proche handicapé, s'il est atteint d'une incapacité d'au moins 80 %.

Le congé de proche aidant (3 mois, renouvelable dans la limite d'1 an pour toute la carrière) est ouvert à toute personne présente depuis au moins 2 ans dans une entreprise du secteur privé. L’allocation journalière du proche aidant est accessible aux salariés, indépendants et stagiaires en formation rémunérée. 

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