Exonération de cotisations retraite pour les salariés qui (re)viennent travailler en France

Exonération de cotisations retraite pour les salariés qui (re)viennent travailler en France

Les salariés appelés à travailler en France peuvent demander à être exonérés du paiement de leurs cotisations retraite (de base et complémentaire). Ils doivent être couverts par ailleurs par un régime de retraite privé et/ou étranger, à hauteur d’au moins 20 000 € de cotisations par an. La loi Pacte du 22 mai 2019 a en effet rétabli, en le modifiant, cet avantage supprimé en 2016. Un décret du 18 juin 2019 en a précisé les conditions.

Qui est concerné ?

La mesure concerne les salariés « impatriés », c’est-à-dire :

  • les Français partis travailler à l’étranger et qui reviennent en France après un séjour d’au moins 5 ans ;
  • les salariés étrangers qui viennent travailler en France, quelle que soit leur nationalité.

Français ou étranger, pour bénéficier de ce statut, vous ne devez pas avoir cotisé à un régime français de retraite obligatoire, sauf pour un travail occasionnel ou saisonnier, ou encore en tant qu’étudiant.

Ce régime ne concerne pas les salariés détachés, qui restent salariés d’une entreprise étrangère.

En pratique, ce sont essentiellement les cadres qui sont concernés.

Quelles exonérations ?

Si vous êtes en situation d’impatrié, ou si vous avez un salarié dans cette situation, vous pouvez faire une demande d’exonération des cotisations vieillesse obligatoire (Assurance retraite et Agirc-Arrco Agirc-Arrco<p>Régime unique de retraite complémentaire pour les salariés du privé (cadres et non-cadres) depuis le 1er janvier 2019. Il fonctionne par points.</p> ). L’employeur et le salarié doivent être d’accord, et adresser une demande cosignée à l’Urssaf dans les 2 mois qui suivent l’arrivée du salarié à son poste en France. Si vous faites votre demande après ce délai, vous devez payer les cotisations vieillesse jusqu’à réception de l’avis d’exonération. En formulant votre demande, vous pouvez demander le remboursement a posteriori de ces charges.

Vous pouvez également vous faire rembourser des cotisations versées avant la loi, soit le 22 mai 2019 pourvu que vous remplissiez les conditions : toutes les cotisations versées pour des impatriés à partir du 11 juillet 2018 peuvent ainsi être récupérées.

Une condition importante s’ajoute : le salarié impatrié doit cotiser par ailleurs à un régime d’assurance vieillesse, qui peut être un régime privé (français ou étranger) ou un régime public étranger. Pour pouvoir demander l’exonération, il doit prouver que son employeur et lui versent au total au moins 20 000 € de cotisations par an. Pour se faire une idée, ce montant correspond à peu près aux cotisations vieillesse obligatoires versées sur un salaire d’un peu plus de 6 000 € bruts par mois (un peu moins de 73 000 € annuels).

L’exonération est valable pendant une période de 3 ans, renouvelable 1 fois,
c’est-à-dire pendant 6 ans au maximum.

Quels droits en contrepartie ?

En contrepartie, le salarié exonéré ne cumule aucun droit à la retraite obligatoire en France. S’il cotise par ailleurs à un régime obligatoire d’un autre pays lié par une convention avec la France sur l’assurance vieillesse, il peut cependant à certaines conditions valider des trimestres, au même titre qu’un salarié expatrié. En savoir plus sur la retraite des carrières internationales.

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