La retraite progressive des fonctionnaires
18/07/2023
À compter du 1er septembre 2023, suite à la réforme du 16 mars 2023, les fonctionnaires titulaires bénéficient de la retraite progressive dans les mêmes conditions que les salariés du privé. La retraite progressive permet d'aménager la transition entre l'activité et la retraite. Concrètement, vous réduisez votre temps de travail tout en percevant dès maintenant une partie de votre pension de retraite. Cela vous permet de « lever le pied » pendant vos dernières années sans trop diminuer vos revenus, et tout en continuant d'accumuler des trimestres pour votre retraite.
Quelle retraite progressive pour les fonctionnaires à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 ?
La réforme des retraites du 16 mars 2023 a étendu aux fonctionnaires l’accès à la retraite progressive. Ceux-ci bénéficient donc à partir du 1er septembre 2023 de ce dispositif de la même façon que les salariés du privé.
Qu’est-ce que la retraite progressive des fonctionnaires ?
Le principe de la retraite progressive est simple : il consiste à aménager, en fin de carrière, une période pendant laquelle vous réduisez votre temps de travail. Pendant cette période, vous percevez un traitement réduit (à hauteur de votre temps de travail) et une fraction de votre pension de retraite.
La retraite progressive est accessible à partir de 2 ans avant l’âge minimum de départ en retraite (entre 62 et 64 ans suivant l’année de naissance).
Selon le projet de décret, la durée de travail réduite ne pourra pas être inférieure à 50 % pour les fonctionnaires (contre 40 % pour les salariés du privé).
Les conditions de la retraite progressive des fonctionnaires
Comme les salariés, les fonctionnaires qui veulent bénéficier de la retraite progressive doivent :
- Relever de la catégorie « sédentaire » : les fonctionnaires de catégorie « active », qui ont le droit de partir en retraite entre 57 et 59 ans suivant leur année de naissance et leur fonction, ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive.
- Avoir atteint un âge situé entre 60 et 62 ans suivant leur année de naissance (voir le tableau ci-dessous). À partir de 2030, l’âge requis sera de 62 ans.
- Avoir validé un nombre minimal de trimestres, fixé à 150, tous régimes confondus.
- En faire la demande à leur employeur (administration, collectivité ou établissement public) par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de départ prévue.
Si l’employeur ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme acceptée. S’il refuse, il doit aussi le faire par lettre recommandée.
| Date de naissance | Âge minimal pour demander la retraite progressive |
|---|---|
| Avant le 1ᵉʳ septembre 196 | 60 ans |
| Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961 | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 61 ans |
| 1965 | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 61 ans et 9 mois |
| À partir de 1968 | 62 ans |
La fin de la retraite progressive
Le versement de la retraite progressive prend fin quand le fonctionnaire part en retraite définitive. Mais il est également mis fin au versement s’il reprend un travail à temps plein. Dans ce cas, il ne peut plus demander la retraite progressive par la suite.
Au moment de la liquidation définitive, la pension est recalculée en tenant compte des trimestres acquis pendant la durée de la retraite progressive, y compris, éventuellement, les bonifications de durée de service et les majorations de durée d’assurance.
Quelle retraite progressive pour les fonctionnaires avant septembre 2023 ?
Avant la réforme des retraites de 2023, les fonctionnaires n’avaient pas accès à la retraite progressive. Un premier dispositif a cependant existé avant 2011. Nous en rappelons ici les principes, pour mémoire.
La retraite progressive pour la fonction publique jusqu'en 2011
Les fonctionnaires (d'État, territoriaux ou hospitaliers) n'ont jamais bénéficié de la retraite progressive. Mais jusqu'en 2011, ils pouvaient profiter d'un système assez proche : la Cessation progressive d'activité (CPA).
Le fonctionnaire avait le choix entre 2 formules :
● travailler 80 % du temps complet pendant 2 ans, puis 60 % : il percevait 70 % du traitement indiciaire brut ;
● travailler 50 % du temps complet : il percevait 60 % du traitement indiciaire brut.
Le temps en CPA comptait comme un temps plein pour les trimestres, mais pas dans le calcul de la pension de retraite (pour rappel, il correspond à 75 % du traitement des 6 derniers mois).
La retraite progressive pour la fonction publique entre 2011 et septembre 2023
Après 2011, les fonctionnaires n'ont plus eu accès à la CPA, qui a été supprimée (sauf pour ceux qui remplissaient les conditions à cette date).
Seuls les agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de l'État pouvaient (et peuvent toujours) bénéficier de la retraite progressive, dans les mêmes conditions que les salariés.
Aujourd’hui, si vous souhaitez lever le pied à l'approche de la retraite sans remplir encore les conditions de la retraite progressive, vous pouvez de toute façon demander à travailler à temps partiel. Mais vous ne pourrez pas percevoir une fraction de votre retraite. De plus, vous accumulerez moins de droits à la retraite, à moins de « surcotiser ». Une fois que vous en remplirez les conditions, vous pourrez demander la retraite progressive.
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