FAQ PER : réponses aux questions les plus posées

Institué par la loi Pacte en 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne destiné à vous accompagner dans la préparation de votre retraite. Il a été conçu pour offrir un cadre plus souple et unifié que les anciens dispositifs, tout en permettant de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs. Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions les plus fréquentes sur son fonctionnement, sa fiscalité ou encore ses caractéristiques principales.
 

Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite ?


Le PER est un dispositif d’épargne à long terme permettant de constituer un capital pour la retraite en vue d’une baisse de revenus. II permet à chacun·ne de bénéficier d’avantages fiscaux pendant la phase d'épargne et de choisir entre plusieurs types de supports (fonds en euros ou unités de compte) pour faire fructifier son argent tout au long de sa vie. Il existe trois formules du PER : individuel, collectif (proposé par l’employeur) et obligatoire dans certaines entreprises.


Est-il possible de transférer un ancien contrat comme le PERP, le Madelin ou le Préfon vers un PER ?


Oui c’est l’un des atouts de ce nouveau dispositif :  vous pouvez transférer vos anciens produits d’épargne retraite vers le nouveau PER. Si l’ancien contrat a été détenu pendant moins de 10 ans, des frais de transfert PER peuvent être appliqués, dans la limite de 5 % de l’épargne accumulée. C’est donc un bon moyen de centraliser votre épargne retraite et de bénéficier des nouvelles options de gestion et de fiscalité plus avantageuses. Autre bonne nouvelle : vous pouvez transférer un PER vers un autre PER (par exemple un PER individuel vers un PER collectif). Plus d’informations dans notre article : Que faire en cas de transfert vers un autre contrat ?


Comment le PER permet concrètement d’économiser des impôts ?


La réduction d’impôts est possible grâce à la déduction des versements volontaires de votre revenu imposable, dans la limite des plafonds fixés. Cette réduction dépend de votre tranche marginale d’imposition : par exemple, avec une tranche à 30 %, un versement de 5 000 € permet d’économiser 1 500 € d’impôt. En contrepartie, l’épargne sera fiscalisée à la sortie. 
 

Le plafond de déduction pour un PER en 2024 correspond à 10 % des revenus professionnels déclarés (salaires pour les salarié·es, BIC/BNC/BA pour les indépendant·es), avec un minimum de 4 637 € et un maximum de 37 094 €. Pour les personnes sans revenus professionnels (retraité·es ou inactif·ves), le plafond est fixé à 4 637 €.
 

À noter que lorsque vous récupérerez votre épargne à la retraite, celle-ci est soumise à une fiscalité spécifique, qui dépendra du mode de sortie choisi (capital ou rente viagère).
 

Par ailleurs, les sommes issues de l’intéressement, de la participation, des abondements de l’employeur ou des jours de compte-épargne-temps (sous conditions) sont exonérées d’impôt lorsqu’elles sont investies sur un PER.
 

Pour en savoir plus, vous pouvez lire nos articles suivants : 
- Fiscalité du PER : comment réduire ses impôts ? 
- Les limites de la déduction fiscale sur le PER
- Fiscalité à la sortie : rente ou capital ?
 

Peut-on ouvrir plusieurs PER ?


Il est tout à fait possible d'ouvrir plusieurs PER, mais il est important de noter que les versements cumulés sur tous vos PER seront pris en compte pour le calcul du plafond de déduction fiscale. Cela signifie que, même si vous avez plusieurs contrats, le total des versements déductibles ne pourra pas dépasser le plafond annuel.
 

Quelles sommes puis-je verser sur mon PER ?

Vous pouvez l’alimenter de trois façons : par vos versements volontaires, par l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, jours de CET), ou par des versements obligatoires prévus dans certains plans d’entreprise. Grâce à la portabilité du PER, toutes ces sommes peuvent ensuite être transférées librement vers un autre PER, qu’il soit individuel ou collectif.


Comment gérer mon PER et quelles options de placement sont disponibles ?
 

Votre PER peut être géré en gestion libre (vous êtes aux commandes) ou via une gestion pilotée (confiée à des professionnel·les qui ajustent votre portefeuille en fonction de l’horizon de votre retraite et de votre profil de risque). Vous aurez la possibilité de choisir entre des fonds en euros, qui sont sécurisés mais offrent un rendement plus faible, et des unités de compte, qui comportent un risque plus élevé mais offrent un meilleur potentiel de rendement. 


Bon à savoir : par défaut, c’est une allocation de gestion pilotée qui est proposée. Le·la spécialiste va alors faire des allocations en fonction de votre profil d’investisseur·e (dynamique, équilibré·e ou prudent·e). En règle générale, l’investissement se fait dans des actifs à rendement élevé au début de la phase d’épargne puis l’épargne est progressivement sécurisée à l’approche de la retraite, avec la possibilité de choisir d’autres profils de gestion selon vos préférences.


Est-il possible de débloquer l’épargne avant l’âge de la retraite ?
 

Bien que l’objectif du PER soit de préparer votre retraite, il existe 6 situations exceptionnelles qui permettent de débloquer votre épargne avant l’âge de la retraite : achat de la résidence principale, invalidité, décès du·de la conjoint·e, surendettement, expiration de vos droits aux allocations chômage, cessation d’activité non salarié·e). 


Bon à savoir : lorsque vous récupérez votre PER avant la retraite dans le cadre d’un déblocage anticipé, la fiscalité applicable varie en fonction du motif invoqué et du type de versements réalisés (déduits ou non), comme expliqué dans notre article dédié
 

Quelle différence existe-t-il entre la sortie en rente et la sortie en capital ?
 

Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, vous pouvez choisir de récupérer l’épargne accumulée sous forme de capital, de rente viagère ou les deux. La sortie en capital vous permet de disposer immédiatement d'une somme d’argent globale, tandis que la rente viagère vous garantit un revenu mensuel jusqu’à votre décès. La fiscalité diffère selon le mode de sortie choisi, et il est important de bien évaluer vos besoins futurs avant de faire un choix.

Lire aussi : 
- PER : que choisir entre la rente et la capital selon votre situation ?
- Fiscalité à la sortie : rente ou capital ?


Les frais sont-ils élevés sur un PER ?
 

Les frais associés au PER varient en fonction de l'établissement financier. Vous pouvez rencontrer des frais d'entrée, de gestion, de transfert ou encore des frais sur les supports d'investissement par exemple. N’hésitez pas à comparer les différentes offres disponibles pour choisir un PER avec des frais raisonnables. Pour vous donner un ordre d’idée, pour un PER en ligne, les frais annuels totaux se situent généralement entre 0,7 % et 1 %. En revanche, dans les banques ou chez certains gestionnaires, ils peuvent grimper entre 1,5 % et 2,5 %, voire davantage si des supports coûteux sont utilisés (comme les fonds maison ou les SCPI).


On vous détaille tout cela dans notre article : Comment souscrire à un PER et bien choisir son contrat ?


Peut-on changer de gestionnaire de PER si on n'est pas satisfait·e ?
 

Oui, vous avez la possibilité de transférer votre épargne vers un autre gestionnaire de PER. Cela peut être une option intéressante si vous n'êtes pas satisfait·e des performances ou des frais du contrat actuel. Le transfert est généralement gratuit après cinq ans, mais des frais peuvent être appliqués si le transfert est effectué avant cette période.
 

Lire aussi : Que faire en cas de transfert d’un PER vers un autre contrat ?
 

Comment la fiscalité s’applique-t-elle lors de la sortie du PER ?
 

Cela dépend du type de versements, de leur déductibilité ou non et de la forme de sortie :

 

  • Les versements volontaires déduits fiscalement sont imposés comme des pensions de retraite en rente, avec un abattement de 10 % sur l’impôt et des prélèvements sociaux sur une partie de l’épargne. En sortie de capital, la part des versements est soumise à l’impôt sur le revenu, et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En sortie anticipée pour accident de la vie, seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

 

  • Les versements volontaires non déduits sont soumis à l’impôt sur les revenus de l’épargne, avec un PFU pour une sortie en capital, ou le régime RVTO pour une sortie en rente.

 

  • L’épargne salariale (intéressement, participation, abondements) est exonérée d’impôt sur le revenu en sortie de capital, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. En sortie de rente, seule la part des gains (produits) générés par l’épargne est fiscalisée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

 

  • Les versements obligatoires des salarié·es et employeurs dans le cadre d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ne peuvent être liquidés qu’en rente, sauf en cas de sortie anticipée pour accident de la vie, où seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

 

Tout est expliqué en détail dans notre article dédié


Que se passe-t-il en cas de décès avant la retraite ?
 

Cela dépend de deux choses : la forme de sortie choisie (capital ou rente) et le moment où le décès survient (avant ou après le déblocage du plan). 
Globalement, après le décès, le plan est clôturé et les fonds sont soit intégrés à la succession, soit transmis aux bénéficiaires désigné·es si le plan a été souscrit sous forme de contrat d’assurance (selon les règles de l’assurance vie). Le contrat peut alors prévoir le versement d’un capital ou d’une rente. Si le décès survient après 70 ans, l’ensemble des sommes versées est soumis au régime fiscal spécifique de l’assurance vie.
 

Plus de détails dans notre article dédié.
 

Le PER est-il un produit adapté aux travailleur·es indépendant·es ?
 

La déduction fiscale, la flexibilité des versements ou encore la possibilité de sortir en capital sont autant d’avantages offerts par le PER et qui s’adaptent au rythme des travailleur·es indépendant·es et à leurs risques (une variation de revenus par exemple).

 

Fermer le volet

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi