La fiscalité de la transmission d’un PER : optimisation de la succession

Le PER : un outil d’épargne souple

Mis en place en 2019, le Plan Épargne Retraite vient remplacer d’anciens produits (comme le PERP, Madelin, Perco, article 83). L’objectif ? Simplifier l’épargne retraite. Concrètement, il vous permet de constituer une épargne tout au long de votre vie active. Puis au moment de la retraite, vous avez le choix de récupérer les sommes sous forme de capital, de rente viagère, ou un mélange des deux.

Il existe trois types de PER :

• Le PER individuel : le plus accessible.
• Le PER d’entreprise collectif : proposé à tous les salarié·és d’une entreprise.
• Le PER d’entreprise obligatoire : réservé à certaines catégories de salarié·és.

Et il se décline sous deux formes : une version bancaire, adossée à un compte-titres, et une version assurantielle, fonctionnant comme une assurance-vie. En fonction de la forme choisie, la transmission de votre PER et la fiscalité appliquée à vos bénéficiaires ne sont pas les mêmes.

Transmission du PER : que se passe-t-il lorsque vous décédez ?

Ce qu’il advient de votre PER au moment de votre décès dépend de deux choses : la forme de sortie choisie (capital ou rente) et le moment où le décès survient (avant ou après le déblocage du plan).
 

• Si vous décédez avant d’avoir débloqué votre PER, c’est-à-dire avant d’avoir commencé à utiliser l’épargne accumulée, le plan est clôturé. L’épargne constituée - autrement dit, les versements effectués et les gains générés - est alors transmise à vos héritier·es ou aux bénéficiaires désigné·es dans le contrat. Cette transmission peut se faire sous forme de capital (un versement unique ou fractionné) ou de rente (un revenu régulier versé dans le temps), selon les choix prévus.

• En revanche, si vous décédez après avoir débloqué votre PER et que vous aviez opté pour une rente viagère, la situation est différente. Dans le sens où, si vous touchiez déjà un revenu régulier jusqu’à votre décès, seules les rentes à venir peuvent éventuellement être transmises, à condition d’avoir prévu une rente réversible. Dans ce cas, un·e bénéficiaire désigné·e pourra continuer à percevoir la rente. Si la rente n’était pas réversible, aucune somme ne sera transmise, même s’il restait du capital non utilisé.

Et quelle fiscalité s’applique en cas d’héritage d’un PER ?
 

Là aussi, la fiscalité du PER à la succession dépend de plusieurs choses : le type de contrat (bancaire ou assurantiel) ainsi que votre âge au moment du décès. 

1 - Pour un PER individuel

• Prenons le cas d’un PER bancaire (compte-titres) :

Les sommes sont intégrées à l’actif successoral (c’est-à-dire la valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt·e pour obtenir l'actif net). Les droits de succession PER s’appliquent selon le lien de parenté :
- 100 000 € d’abattement pour un enfant, parent, 
- 15 932 € pour un frère ou une sœur,
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
- 1 594 € en l’absence d’abattement spécifique.
 

C’est par ici pour découvrir le barème complet des droits de succession.
 

• Et maintenant le cas d’un PER assurantiel (contrat d’assurance de groupe) :

Les règles fiscales varient selon votre âge au décès (avant ou après 70 ans) : 
- Avant 70 ans : chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €. Le surplus est taxé à 20 % (jusqu’à 700 000 €) puis à 31,25 %.
- Après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s’applique, tous bénéficiaires confondus.
Le reste est soumis aux droits de succession PER, selon le lien familial.

2 - Pour les PER d’entreprise (collectif ou obligatoire)

Ces deux dispositifs suivent les mêmes règles :
- Sous forme bancaire : l’épargne entre dans la succession classique.
- Sous forme assurantielle : les règles d’assurance-vie s’appliquent, avec les abattements selon l’âge (152 500 € avant 70 ans, 30 500 € après).

Bon à savoir :
Le PER assurantiel s’avère un peu plus avantageux que le PER bancaire, notamment si le décès intervient avant 70 ans.
Vous vous demandez peut-être ce qu’il advient des déductions fiscales que vous avez obtenues pendant la phase d’épargne ? Sachez qu’elles sont définitives. Vos héritier·es n’ont rien à rembourser : il·elles paieront uniquement des droits de succession, après application des abattements.

Ce qui peut également vous être utile : 
- Notre article pour bien choisir son contrat PER
- Notre article pour bien décrypter la fiscalité à la sortie du PER entre rente ou capital 
- Notre comparateur pour voir en un clin d’oeil les différentes options possibles