Que faire en cas de transfert vers un autre contrat ?
13/05/2025
Que faire en cas de transfert vers un autre contrat ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, il est désormais possible de transférer vos anciens produits d’épargne retraite vers un nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER). Mieux encore, cette même loi autorise également le transfert d’un PER vers un autre PER, avec des frais encadrés, facilitant ainsi la gestion de votre épargne retraite tout au long de votre vie professionnelle. On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ces nouvelles règles de transfert.
Le PER : définition, types et intérêts d’un transfert
Le Plan d’Épargne Retraite est un produit d’épargne à long terme permettant de vous constituer un capital ou une rente pour compenser la baisse de revenus une fois l’activité professionnelle terminée. Il succède aux anciens dispositifs commercialisés avant octobre 2020, comme le PERP, le Madelin, l’Article 83 ou encore le PERCO. À noter que l’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite, sauf exceptions (achat de résidence principale, invalidité, décès, etc.).
Ce nouveau plan existe aujourd’hui sous trois formes :
- Le PER individuel (PERIN), ouvert à toutes et à tous, librement alimenté, et remplaçant les anciens PERP et contrats Madelin.
- Le PER d’entreprise collectif (PERECO), proposé par l’employeur, en remplacement du PERCO.
- Le PER d’entreprise obligatoire (PERO), mis en place par l’entreprise avec des versements obligatoires, à la place de l’Article 83.
Quel intérêt de transférer son contrat actuel ?
Transférer un PER peut être une stratégie intéressante pour optimiser votre préparation à la retraite. Cela permet d’abord de regrouper plusieurs produits retraite en un seul contrat, ce qui simplifie la gestion et le suivi. C’est aussi l’occasion de choisir un PER plus performant, avec des frais de gestion plus faibles, une meilleure allocation des fonds, ou une gestion plus souple (libre ou pilotée). Un transfert peut également offrir des conditions de sortie plus avantageuses, notamment en capital, en rente ou en cas de déblocage anticipé. Enfin, en cas de décès, les règles de transmission peuvent être plus favorables d’un contrat à l’autre.
Les différents types de transfert selon le contrat d’origine
1 - Transfert d’un ancien contrat vers un nouveau PER
Les anciens produits d’épargne retraite (Plan d'épargne retraite populaire - Perp, Contrat Madelin, Préfon, Plan d'épargne pour la retraite collectif , Complément de retraite mutualiste, Complément retraite des hospitaliers, Contrat article 83) peuvent être transférés vers un PER individuel ou un PER d’entreprise. Ce transfert de contrat permet de regrouper l’épargne accumulée.
Conditions et frais de transfert : si l’ancien contrat a été détenu pendant moins de 10 ans, des frais de transfert PER peuvent être appliqués, dans la limite de 5 % de l’épargne accumulée. Le gestionnaire dispose d’un délai maximum de 4 mois pour effectuer l’opération.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers via le formulaire de contact ici, par téléphone au 01 53 45 60 00 ou par courrier à l’adresse suivante :
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
(i) Pour faciliter les transferts vers et entre ces nouveaux contrats d’épargne retraite, chacun des nouveaux Plans a été doté de 3 compartiments, que le Plan soit souscrit à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise. Le compartiment 1 est réservé aux versements volontaires, le compartiment 2 aux versements issus de l’épargne salariale, et le compartiment 3 aux cotisations obligatoires versées par l’employeur (lorsqu’un accord en ce sens est signé dans l’entreprise). Cette répartition en trois compartiments a un impact direct sur la fiscalité à la sortie (certains montants pourront être partiellement ou totalement exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis uniquement aux prélèvements sociaux). On vous en dit plus dans notre article dédié : Fiscalité à la sortie du PER : rente ou capital ?
(ii) L’avantage fiscal exceptionnel (doublement de l’abattement pour les contrats de plus de 8 ans transférés vers un PER) n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
2. Transfert entre PER
Il est également possible de transférer un PER vers un autre PER, en fonction de l’évolution de votre situation professionnelle ou de vos besoins.
- Transfert d’un PER individuel : vous pouvez transférer votre PERIN vers un autre PER (individuel, collectif ou obligatoire). Le transfert est gratuit si le contrat a plus de 5 ans. Si le contrat a moins de 5 ans, les frais de transfert PER sont plafonnés à 1 % de l’épargne. Le·la gestionnaire dispose de 2 mois pour réaliser le transfert à partir de la réception du dossier complet. En cas de retard, là aussi vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
- Transfert d’un PER d’entreprise collectif : le transfert est possible à tout moment après avoir quitté l’entreprise. Si vous êtes toujours salarié·e, vous pouvez transférer votre contrat tous les 3 ans. Le transfert est gratuit après 5 ans de détention. Avant cela, 1 % de frais maximum peuvent être appliqués. Le transfert doit être réalisé sous 3 mois. S’il y a du retard, vous pouvez également saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
- Transfert d’un PER obligatoire (PERO) : le transfert devient possible dès que vous n’êtes plus obligé·e de cotiser (par exemple, en cas de départ de l’entreprise). Les conditions de frais de transfert sont les mêmes : gratuité après 5 ans, ou 1 % maximum en deçà. Le délai de traitement est également de 3 mois. Comme pour les 2 types de PER précédents, n’hésitez pas à contacter le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers en cas de retard.
(ii) Vous vous demandez peut-être ce qu’il advient des déductions fiscales que vous avez obtenues pendant la phase d’épargne ? Sachez qu’elles sont définitives. Vos héritier·es n’ont rien à rembourser : il·elles paieront uniquement des droits de succession, après application des abattements. Bon à savoir : outre les frais de transfert, d’autres frais peuvent s’ajouter : frais de gestion, de versements ou encore de rachat d’unités etc. Prenez le temps de lire attentivement les conditions contractuelles avant d’engager un transfert. Gardez aussi en tête que si le transfert de contrat ne semble pas avantageux dans votre situation, rien ne vous empêche de renégocier les conditions d’un ancien contrat ou d’en ouvrir un autre en conservant l’ancien.
En résumé, transférer votre contrat d’épargne retraite vers un PER peut être une excellente façon d’optimiser votre retraite, de regrouper vos placements et de gagner en souplesse. C’est particulièrement intéressant si votre ancien contrat est peu performant, rigide ou trop chargé en frais. Attention toutefois : changer de PER peut entraîner des frais de transfert et d’autres coûts annexes. Un transfert bien réfléchi peut réellement faire la différence à long terme.
Voici d’autres articles complémentaires qui pourraient vous être utiles dans vos choix :
Comment souscrire à un PER et bien choisir son contrat ?
Fiscalité du PER : comment réduire ses impôts ?
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