Le PER collectif : comment en bénéficier via son entreprise ?

C’est quoi le PER collectif ? 

Le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif est un produit d’épargne à long terme mis en place de façon facultative par votre entreprise. Il vous permet, avec l’aide éventuelle de votre employeur, de vous constituer un complément de retraite sous forme de capital ou de rente.

Depuis le 1er octobre 2020, le PERECO a remplacé le PERCO, qui ne peut plus être mis en place mais reste actif pour les salarié·es qui y ont déjà souscrit. Le PERECO est désormais intégré au PER entreprise, dans un effort de simplification et d’unification de l’épargne retraite, tout comme le PER individuel et obligatoire. Il fait ainsi partie d’un ensemble plus large de solutions de retraite à compartiments, vous permettant de regrouper l’ensemble de vos droits retraite (individuels et professionnels) au sein d’un même produit.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier du PER collectif si vous êtes salarié·e d’une entreprise ayant mis en place ce dispositif. 

Voici les principales conditions :
- Le plan doit être ouvert à tous les salarié·es, sans discrimination.
- Une ancienneté maximale de 3 mois peut être exigée.
- Si l’adhésion est automatique, vous disposez de 15 jours pour vous y opposer.
 

Et si vous changez d’entreprise ? Bonne nouvelle : vous avez la possibilité de transférer vos avoirs vers le PER de votre nouvelle entreprise ou vers un PER individuel. Ce transfert est fiscalement neutre.

Bon à savoir : dans les entreprises de moins de 250 salarié·es, l’époux·se ou le partenaire de PACS du chef·e d’entreprise, s’il est collaborateur·trice, peut également souscrire un PER entreprise.

Comment le PER est-il mis en place et comment en êtes-vous informé·e ?

Si votre entreprise propose ce plan, vous en êtes informé·e à votre embauche. Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place soit par décision unilatérale de l’employeur ou dans le cadre d’un accord collectif avec les représentant·es du personnel.
 

Dans tous les cas, votre employeur doit vous informer clairement :
- via un livret d’épargne salariale remis à l’embauche, 
- par la remise du règlement du plan détaillant ses modalités, 
- puis chaque année, via un relevé personnalisé (performance, frais, options de sortie, etc.).
 

Bon à savoir : à partir des cinq années précédant votre retraite, vous pouvez également demander au gestionnaire des informations sur les modes de sortie adaptés à votre situation personnelle.

Quel fonctionnement ?

A - Quels versements sont possibles et comment est structuré un PER collectif ?

Le PER collectif se compose de trois compartiments, selon l’origine des versements : 
- Compartiment 1 : vos versements volontaires, déductibles ou non de votre revenu imposable.
- Compartiment 2 : les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement).
- Compartiment 3 : les versements obligatoires de l’entreprise (et éventuellement du salarié).
 

Plus concrètement, vous pouvez alimenter votre PER collectif avec :
- vos versements volontaires,
- votre intéressement et participation,
- des jours de repos non pris (dans la limite de 10 par an),
- une partie ou la totalité de la prime de partage de la valeur (PPV),
- des transferts issus d’autres produits (PERCO, PER individuel, PERP, Madelin, etc.).
 

Enfin, le grand avantage du PER collectif réside dans la possibilité de bénéficier d’un abondement de l’employeur : il s’agit d’un versement complémentaire de l’entreprise qui vient s’ajouter à vos propres versements. Cela représente un effet de levier très intéressant, car l’entreprise peut abonder jusqu’à 3 fois vos versements personnels, dans la limite de 7 536 € par an.

Bon à savoir : pendant toute la durée de votre emploi dans l’entreprise, c’est votre employeur qui prend en charge les frais de gestion de votre PER collectif.

B - Quel mode de gestion de votre épargne ?

Par défaut, votre PER collectif est géré selon le principe de la gestion pilotée à horizon. Cela signifie que votre épargne est automatiquement investie en fonction de votre proximité avec la retraite et de votre profil d’investisseur·e :
- Quand vous êtes loin de la retraite, l’épargne est investie sur des supports dynamiques (comme par exemple des actions) à fort potentiel de performance mais plus risqués,
- Puis à mesure que vous approchez de la retraite, les investissements sont progressivement sécurisés (par exemple via des obligations) afin de limiter les pertes potentielles.
 

Si vous préférez l’autonomie et que vous avez une bonne connaissance de l’investissement, vous avez également la possibilité de choisir la gestion libre : vous sélectionnez alors vous-même les supports sur lesquels votre épargne est placée. À noter que cela nécessite de suivre activement vos investissements et d’en assumer les risques.
 

Bon à savoir : dans tous les cas, le PER collectif doit proposer au moins un fonds solidaire ou responsable (ESG, ISR...).

C - Quand et comment pouvez-vous retirer l’épargne ?

Vous pouvez débloquer votre PER collectif :
- à la retraite, soit à l'âge légal, soit à l’ouverture des droits à une pension,
- ou de façon anticipée dans certains cas : décès, invalidité, surendettement, acquisition ou remise en état de votre résidence principale, fin des droits au chômage…
 

À la retraite, vous pouvez choisir entre une sortie en capital (en une fois ou fractionnée), une rente viagère (revenu régulier jusqu’à votre décès) ou une combinaison des deux, selon vos besoins.
 

Bon à savoir : 
- Les droits issus des versements obligatoires sont, sauf exception, versés exclusivement sous forme de rente. Mais si le montant mensuel de la rente est inférieur à 110 €, elle peut, avec l’accord de l’assureur et du bénéficiaire, être transformée en capital. Cette conversion est possible au moment du déblocage du PER, mais aussi ultérieurement, même si la rente a déjà commencé à être versée.

- Vous n’êtes pas obligé·e de retirer tout votre capital en une seule fois au moment de la retraite. Il est possible d’opter pour une sortie progressive en plusieurs versements, dans certaines limites fixées par le gestionnaire. Cette solution peut être intéressante pour étaler l’imposition sur plusieurs années et limiter l’impact fiscal, notamment si vous prévoyez une baisse de vos revenus imposables après la retraite.

D - Quelle fiscalité du PER collectif ? (à l’entrée et à la sortie)

Tout d’abord, en ce qui concerne la fiscalité à l’entrée, voici les éléments principaux à avoir en tête : 
- Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable (dans la limite d’un plafond annuel que l’on détaille dans notre article dédié juste ici), ce qui réduit votre imposition l’année du versement. Le plafond correspond au montant le plus avantageux entre 10 % de vos revenus professionnels nets (dans la limite de 37 094 € en 2025) et un minimum forfaitaire de 4 637 €.

- Si vous choisissez de ne pas déduire ces versements, vous bénéficierez d’une fiscalité allégée à la sortie.

- Les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée.
 

Ensuite, en ce qui concerne la fiscalité à la sortie (en rente viagère ou en capital), elle dépend du type de versement effectué sur le PER. En résumé : 
 

• Pour les versements volontaires déduits fiscalement à l’entrée :

- En rente : la rente perçue est imposée comme une pension de retraite, avec un abattement de 10 % avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux à 17,2 % s’ajoutent, mais s’appliquent uniquement sur une partie de la rente, selon votre âge au moment du premier versement : 70 % après 69 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, et 30 % avant 50 ans.

- En capital : la part correspondant à vos versements volontaires déduits est intégrée à votre revenu imposable et soumise au barème progressif de l’impôt, sans prélèvements sociaux. En revanche, les gains générés (intérêts ou plus-values) sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, comprenant 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce PFU est prélevé automatiquement, sauf si vous pouvez bénéficier d'une dispense, dans le cas où votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € (ou 50 000 € pour un couple).

• Pour les versements volontaires non déduits fiscalement à l’entrée :

- En rente : la rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, ce qui signifie qu’elle est partiellement imposée à l’impôt sur le revenu, selon un abattement déterminé par votre âge au moment du premier versement : 30 % si vous avez moins de 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 60 % entre 60 et 69 ans, 70 % si vous avez 70 ans ou plus. Les prélèvements sociaux à 17,2 % s’appliquent uniquement sur la part des gains générés par vos versements.

- En capital : le capital correspondant aux versements est exonéré d’impôt. Seules les plus-values sont soumises au PFU de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Là aussi, vous pouvez demander une dispense de ce prélèvement, si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (ou 50 000 € pour un couple).

• Pour les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) :

- En rente : imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (comme pour les versements non déduits).
 

- En capital : aucune imposition, ni sur le capital ni sur les gains.

• Pour les versements obligatoires : l’épargne issue des versements obligatoires ne peut être perçue que sous forme de rente, imposée comme une pension de retraite et soumise aux prélèvements sociaux. Toutefois, si cette rente est inférieure à 110 € par mois, elle peut être convertie en capital : dans ce cas, le capital est entièrement soumis à l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %) et les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Pour plus de détails sur la fiscalité à la sortie, vous pouvez lire notre article : Fiscalité à la sortie du PER : rente ou capital ?
 

Bon à savoir : 
- Que se passe-t-il en cas de décès ? En cas de décès, l’épargne de votre PER est transmise à vos héritiers ou aux bénéficiaires désignés, selon la forme du plan (compte-titres ou contrat d’assurance). Si le décès survient après 70 ans, les sommes versées peuvent être soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, réparti entre les bénéficiaires. Lire aussi : La fiscalité de la transmission d’un PER : optimisation de la succession

- Que se passe-t-il en cas de transfert ? Vous pouvez transférer plusieurs produits d’épargne retraite existants avant le 1er octobre 2019 (Perp, Madelin, Perco, etc.) vers un PER d'entreprise collectif, dans un délai de 4 mois. En cas de retard, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l'AMF. Les taux des prélèvements sociaux des anciens produits sont conservés après le transfert. De plus, le transfert de l’épargne accumulée sur un PER collectif vers tout autre PER est également possible à tout moment après votre départ de l'entreprise. Si vous êtes encore dans l'entreprise, un transfert est autorisé tous les 3 ans. Ce transfert est gratuit si le produit est détenu depuis plus de 5 ans, mais des frais peuvent s’appliquer si le délai est plus court, avec un plafond de 1 % de l'encours. Le transfert doit être réalisé dans un délai maximal de 3 mois. Lire aussi : Que faire en cas de transfert vers un autre contrat ?