Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans : à quelles conditions ?

L’âge de la retraite à taux plein sans condition de durée d’assurance est passé progressivement à 67 ans après la réforme des retraites de 2010. Dans certains cas, cependant, il reste possible de bénéficier d’une retraite sans décote dès l’âge de 65 ans, voire avant, même sans avoir validé tous ses trimestres. 

67 ans : l’âge de la retraite à taux plein

Avec la réforme de 2010, l’âge pour partir à la retraite sans décote Décote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p>même sans condition de durée d’assurance, est progressivement passé de 65 à 67 ans. Cette mesure a concerné les salariés du régime général, les agriculteurs, les travailleurs non-salariés et les fonctionnaires. Si vous relevez de ces régimes et prenez votre retraite à 67 ans sans avoir validé suffisamment de trimestres, votre pension continuera certes à être « proratisée », c’est-à-dire réduite en proportion du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée d’assurance requise ; mais elle ne subira plus la « double peine » de la décote.

La réforme de 2014 a par la suite allongé la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein (avant 67 ans) jusqu’à 160 à 172 trimestres selon l’année de naissance.

Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans dans certains cas

La réforme des retraites du 9 novembre 2010 a prévu un certain nombre d’exceptions au relèvement de l’âge du taux plein. 

Les aidants familiaux

Si vous avez interrompu votre activité professionnelle pour assumer des fonctions d'aidant familial auprès d'une personne âgée ou handicapée, vous pourrez partir à la retraite à taux plein à 65 ans même si vous n’avez pas validé tous vos trimestres. Pour bénéficier de la mesure, vous devez avoir interrompu votre activité pendant au moins 30 mois consécutifs. La personne que vous avez aidée doit avoir bénéficié de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation de compensation pour tierce personne (supprimée en 2006).

Les parents d’enfant handicapé

De même, si vous avez apporté une aide à un enfant atteint d’un handicap important et bénéficiaire de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pendant une durée minimale de 30 mois consécutifs, vous pourrez partir à la retraite à 65 ans en bénéficiant d’une pension à taux plein sans condition de durée d’assurance.

À la différence des aidants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées, vous n’avez pas besoin de justifier d’une cessation d’activité pendant cette période de 30 mois. Une exception cependant : si vous avez utilisé la PCH pour vous salarier en tant qu’aidant, au bénéfice d’un enfant majeur ou mineur émancipé, vous devez avoir cessé toute autre activité. Mais le cas est rare.

En 2022, les parents de famille nombreuse nés en 1955

Une dernière catégorie de personnes pouvait bénéficier d’une retraite à taux plein sans conditions à 65 ans. Il s’agit d’une mesure de la réforme de 2010 qui concernait les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, qui produira ses derniers effets en 2022. En effet, fin 2022, toutes les personnes concernées auront dépassé 67 ans.

Si vous êtes né en 1955, cependant, vous pourrez encore anticiper votre départ à la retraite à taux plein de quelques mois en 2022. Il faut pour cela que vous ayez eu au moins 3 enfants et que vous ayez interrompu ou réduit votre activité pour élever au moins l'un d'eux. Vous devez pouvoir justifier de :

• au moins 8 trimestres dans les 3 années suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant (année de l'accouchement comprise s'il a eu lieu dans la 1ère moitié de l'année, non comprise sinon). On ne compte pas les trimestres éventuellement validés au titre de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou du complément familial. Pour les fonctionnaires, il faut s'être arrêté au moins 1 an sur la période de 3 ans, ou être passé à temps partiel à raison de 50 % pendant 2 ans, 60 % pendant 1 an et 8 mois, ou 70 % pendant 1 an et 5 mois.
• au moins 8 trimestres au cours des 2 années précédant l'année de naissance ou d'adoption (en comptant les trimestres pour maladie, chômage, maternité ou formation).
• au moins 8 trimestres (en excluant donc les trimestres pour maladie, etc.) dans un régime de retraite français ou européen, avant la naissance ou l'adoption de l'enfant (pas nécessairement les 2 années précédentes).

La retraite à taux plein avant 65 ans

La réforme de 2010 avait prévu que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein sans condition dès 65 ans. Mais la réforme de 2014 a depuis abaissé cet âge à 62 ans. En conséquence, dès lors que vous pouvez justifier d’un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, vous pouvez partir à la retraite dès 62 ans sans subir de décote, même si vous n’avez pas atteint votre durée d’assurance requise. Votre pension sera cependant proratisée.

Par ailleurs, si vous bénéficiez de la retraite anticipée pour inaptitude, pour handicap ou pour pénibilité, vous pouvez même partir à la retraite à taux plein avant 62 ans, dès l’âge auquel vous remplissez les conditions de ces dispositifs.