Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans : à quelles conditions ?

Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans : à quelles conditions ?

Dans un système de retraite par répartition, les cotisations des salariés paient la pension des retraités. Dans une société qui vieillit, l’équilibre financier est de plus en plus fragile. La réforme des retraites de 2010 par sa loi du 9 novembre 2010 a donc augmenté l'âge auquel il est possible de prendre sa retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance.

Une montée progressive de l’âge de la retraite à taux plein à 67 ans

Avec la réforme de 2010, l’âge pour partir à la retraite sans décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p>  est progressivement passé de 65 à 67 ans. Cette mesure a concerné les salariés du régime général, les agriculteurs, les travailleurs non-salariés et les fonctionnaires.

Suite à cette réforme, la durée de cotisation pour bénéficier de la retraite à taux plein a été également allongée par décret du 3 août 2011, pour atteindre le nombre de 166 (41,5 ans) pour les assurés nés à partir de 1955.

Mais le maintien de la retraite à taux plein à 65 ans dans certains cas

Le décret d’application de la loi portant réforme des retraites, du 31 décembre 2010 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de ces cas.

Les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour assumer des fonctions d'aidant familial, auprès d'une personne âgée ou handicapée, peuvent continuer à partir à la retraite à taux plein à 65 ans sans condition de durée d'assurance. Le décret fixe la durée minimale d'interruption de l'activité, pour bénéficier de la mesure, à 30 mois consécutifs. Les personnes qui ont bénéficié de l'allocation de compensation pour tierce personne (supprimée en 2006) peuvent également partir à 65 ans.

Les personnes en situation de handicap peuvent partir à 65 ans dès lors qu’elles ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.

Parmi les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein avant 67 ans les parents de 3 enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour élever au moins l'un d'eux. Ils doivent justifier de :

  • au moins 8 trimestres dans les 3 années suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant (année de l'accouchement comprise s'il a eu lieu dans la 1re moitié de l'année, non comprise sinon). On ne compte pas les trimestres éventuellement validés au titre de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou du complément familial. Pour les fonctionnaires, il faut s'être arrêté au moins 1 an sur la période de 3 ans, ou être passé à temps partiel à raison de 50 % pendant 2 ans, 60 % pendant 1 an et 8 mois, ou 70 % pendant 1 an et 5 mois.
  • au moins 8 trimestres au cours des 2 années précédant l'année de naissance ou d'adoption (en comptant les trimestres pour maladie, chômage, maternité ou formation).
  • au moins 8 trimestres (en excluant donc les trimestres pour maladie, etc.) dans un régime de retraite français ou européen, avant la naissance ou l'adoption de l'enfant (pas nécessairement les 2 années précédentes).

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