Réforme des retraites : que deviennent les régimes spéciaux ?

Réforme des retraites : que deviennent les régimes spéciaux ?

La future réforme des retraites crée un régime unique pour tous les assurés. En conséquence, elle met fin, à terme, aux régimes spéciaux et à leurs spécificités. Mais attention, pas tout de suite ! Tous les salariés actuellement en activité ne seront pas concernés, et la transition se fera progressivement. Les conditions de la transition ne sont pas encore fixées : elles sont renvoyées à des ordonnances, et font encore l’objet de négociations avec les syndicats. Présentation.

À noter : les informations contenues dans cet article sont issues du projet de loi instituant un système universel de retraite et seront susceptibles d’être modifiées dans les prochains mois. Le projet de loi devait être examiné au Sénat courant du mois d’avril. Mais suite au Coronavirus, la réforme des retraites est suspendue pour le moment. Le calendrier sera donc revu.

Que deviennent les régimes spéciaux avec la réforme ?

La loi met progressivement un terme aux régimes spéciaux de retraite, à partir de 2025. Il s’agit de régimes nés avant 1945, et dont les gestionnaires n’avaient pas souhaité rejoindre le régime général à sa création. Ces régimes bénéficient actuellement, pour la plupart, de modes de calcul des cotisations différents et de mesures particulières de départ anticipé. Ces paramètres sont remis en cause par la réforme, laquelle vise à aligner tous les assurés sur des règles similaires de cotisation et d’âge de départ.

Quels régimes sont concernés ?

Les régimes spéciaux et les âges possibles de départ à la retraite sont les suivants :

Régimes spéciauxÂge
Agents de la SNCF52 ou 57ans
Agents de la RATPentre 52 et 62 ans
Industries électriques et gazières (IEG)entre 57 et 62 ans
Banque de Franceentre 57 et 62 ans
Opéra de Paris40, 57, 60 ou 62 ans
Comédie Françaiseentre 57 et 62 ans
Ouvriers de l’Etat (FSPOEIE)entre 57 et 62 ans
Mines (CANSSM)entre 50 et 54 ans
Marins (ENIM)entre 50 et 55 ans
Ports de Strasbourg60 ans
Clercs et employés de notaires (CRPCEN)62 ans
Cultes (Cavimac)62 ans
Conseil économique, social et environnemental (CESE)62 ans

Il faut souligner que depuis les dernières réformes, ces âges de départ anticipé à la retraite sont devenus moins avantageux. En effet, la retraite à taux plein est désormais, dans la plupart des régimes spéciaux, soumise à la condition d’avoir validé entre 40 et 43 ans de durée d’assurance. De ce fait, les assurés des régimes spéciaux peuvent souvent partir plus tôt que les autres s’ils le souhaitent, mais avec des pensions plus basses.

Deux cas particuliers : les marins et les personnels de l’aviation civile

Le régime des marins (ENIM, retraite entre 50 et 55 ans) et le régime complémentaire des personnels de l’aviation civile (CRPNPAC, retraite possible entre 45 et 50 ans) feront l’objet d’ordonnances pour adapter les règles concernant ces personnels au sein du régime universel. En clair, les marins et l’aviation civile conserveront des règles spécifiques.

Rappelons que les personnels de l’aviation civile sont rattachés au régime général des salariés pour leur retraite de base. Seule leur retraite complémentaire, la CRPN(Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile), est concernée par cette future ordonnance.

Qui sera rattaché au nouveau système ?

Si vous êtes assuré d’un régime spécial et que vous êtes, en 2020, à moins de 17 années de votre âge minimal de retraite, vous ne serez pas rattaché au nouveau régime.

Quelles générations sont concernées ?

Cette mesure doit faire l’objet d’une ordonnance qui précisera les conditions dans lesquelles se traduira cette règle des 17 ans. En pratique, cependant, le fonctionnement devrait être le suivant : vous serez rattaché au nouveau régime si vous êtes né après :

  • le 1er janvier 1975 si votre âge de départ est 62 ans ;
  • le 1er janvier 1977 si votre âge de départ est 60 ans (Ports de Strasbourg, musiciens de l’Opéra de Paris) ;
  • le 1er janvier 1980 si votre âge de départ est 57 ans (SNCF, RATP, IEG, Banque de France, choristes et certains personnels de l’Opéra de Paris, Comédie Française, Ouvriers de l’Etat) ;
  • le 1er janvier 1982 si votre âge de départ est 55 ans (Mines) ;
  • le 1er janvier 1985 si votre âge de départ est 52 ans (SNCF, RATP) ;
  • le 1er janvier 1987 si votre âge de départ est 50 ans (Mines).

Lorsque des durées de services dans certaines fonctions donnent droit à un départ à un âge personnalisé intermédiaire, la règle sera vraisemblablement adaptée de la même manière, c’est-à-dire de telle sorte que vous ne serez pas concerné si vous êtes à moins de 17 ans de cet âge en 2020.

Pour les danseurs de l’Opéra de Paris, la règle devrait être différente : les danseurs embauchés avant le 1er janvier 2022 resteront rattachés à l’ancien système.

Les exceptions

A certaines conditions qui devraient être précisées, elles aussi, par ordonnances, vous pourrez conserver votre droit à partir à la retraite anticipée à l’âge anciennement prévu pour votre catégorie, même si vous ne remplissez pas la condition d’année de naissance – et donc si vous êtes à plus de 17 ans de la retraite en 2020. Il faudra, pour cela, remplir la condition de durée de services dans les fonctions qui ouvrent droit au départ à la retraite le plus précoce parmi ceux qui sont prévus, aujourd’hui, dans le régime considéré.

Il faudra attendre l’ordonnance pour en savoir davantage. Mais si on applique le principe aux règles actuelles des régimes spéciaux, cela peut s’interpréter comme suit :

Exemples :
  • Gabriel, conducteur à la SNCF, est né en 1986. En principe, il est donc rattaché au nouveau système, et doit partir à la retraite à 62 ans. Dans l’ancien système, il aurait pu partir à 52 ans avec au moins 17 ans de services en tant que conducteur. S’il a réalisé ses 17 ans de services avant le 1er janvier 2025, il pourra partir à 52 ans. En pratique, cependant, cela suppose qu’il soit devenu conducteur à 22 ans.
  • Sa collègue Fadela, née en 1983, fait partie du personnel administratif de la SNCF. En principe, dans l’ancien système, elle pouvait partir à 57 ans, sans condition de durée de services. Avec la réforme, elle est rattachée au nouveau système, étant née après 1980. Elle pourra cependant bénéficier d’un départ à 57 ans à condition de justifier de 17 ans à la SNCF avant le 1er janvier 2025 (la condition de durée de service requise pour le départ le plus avantageux, à savoir 52 ans).

    Comment s’organisera la transition entre l’ancien et le nouveau système ?

    Les cotisations

    Quelle que soit votre année de naissance, le montant de vos cotisations devrait commencer à converger vers le taux commun de 28,81 % à partir de 2025.

    • Si vous êtes rattaché au nouveau système, ces cotisations seront versées à la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), et seront converties en points.
    • Si vous êtes resté rattaché à votre régime spécial (vous êtes à moins de 17 ans de votre départ à la retraite en 2020), les cotisations seront versées à celui-ci. Au moment de votre retraite, votre pension sera calculée de la même manière qu’en l’absence de réforme.

    Une ordonnance devrait fixer le rythme auquel se fera la transition des taux de cotisation dans chaque régime. Au maximum, ces périodes transitoires s’étaleront sur 20 ans, à partir de 2025.

    Le calcul de la pension

    Si vous n’êtes pas rattaché au nouveau système, votre pension sera calculée de la même façon qu’actuellement. Dans beaucoup de régimes spéciaux, la pension se calcule actuellement comme celle des fonctionnaires, sur la base de 75 % des 6 derniers mois de revenu. C’est le cas notamment à la SNCF, à la RATP, dans les Industries électriques et gazières, à la Banque de France.

    Si vous êtes déjà en activité en 2025 tout en étant rattaché au nouveau système, vous conservez vos droits acquis avant 2025. Ils seront convertis en pension au moment de la retraite, et ajoutés à la pension issue des points acquis par vos cotisations versées à partir de 2025.

    Si vous êtes né en 2004 ou après, ou si vous entrez en activité après 2025, votre pension sera entièrement calculée suivant le nouveau système.

    En savoir plus sur la transition entre le régime actuel et le futur régime des retraites.

    De nouveaux droits

    Enfin, si les régimes spéciaux perdent, pour l’essentiel, leurs particularités, leurs assurés rattachés au nouveau système bénéficieront de dispositifs auxquels ils n’avaient pas accès auparavant :

    • La retraite progressive,
    • La retraite anticipée pour pénibilité,
    • Le compte professionnel de prévention (C2P),
    • La retraite anticipée pour carrière longue, pour les régimes spéciaux qui n’en bénéficiaient pas déjà (SNCF, ENIM, Mines, Port Autonome de Strasbourg).

    Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

    Merci pour votre message !

    Merci pour votre participation !

    close icon

    Laissez nous votre avis !

    A découvrir aussi