Mon employeur n’a pas payé mes cotisations retraite : puis-je régulariser ma situation ?

Lorsque vous êtes salarié, votre fiche de paie doit indiquer le montant des cotisations sociales (part salariale et part employeur). Mais que se passe-t-il si votre employeur n’a pas payé vos cotisations, notamment les cotisations retraite ? Quels sont les recours possibles ?

Cotisations non payées : quels sont les risques pour vous ? 

Le non-paiement des cotisations peut restreindre votre accès à certains droits sociaux, comme l’assurance maladie, les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident du travail, ou encore les prestations familiales. 

En ce qui concerne la retraite, cela peut entraîner des lacunes dans le calcul de vos droits, et réduire le montant de votre pension. En effet, les périodes sans cotisations ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la durée d’assurance. Cette situation peut entraîner des difficultés administratives lorsque vous ferez valoir vos droits à la retraite. 

C’est pourquoi il est important de régulariser votre situation au plus vite si vous constatez des manquements. 

Cotisations retraite : comment régulariser votre situation ?

Vous disposez de fiches de paie où figurent les cotisations acquittées par votre employeur

Pour une raison technique ou autre, les cotisations peuvent figurer sur votre fiche de paie sans avoir été prises en compte par la caisse de retraite. Dans ce cas, pour régulariser votre situation, commencez par vérifier vos fiches de paie. Le montant acquitté par votre employeur pour les cotisations retraite de base et retraite complémentaire doit être indiqué. Si c’est le cas, la simple présentation de vos fiches de paie suffira à régulariser votre situation auprès de vos caisses de retraite de base et complémentaire (Agirc-Arrco). 

Vous n’avez aucun élément de preuve du paiement des cotisations par votre employeur

Si votre fiche de paie n’indique aucune cotisation, vous disposez d’un délai de 3 ans pour régulariser l’intégralité de la période concernée (il n’est pas possible de régulariser seulement une partie). Il s’agit de cotisations dites « arriérées ». 

Vous pouvez demander le paiement d’arriérés de cotisation auprès de votre caisse de retraite, qui contactera alors votre employeur pour qu’il règle les cotisations dues. Il doit alors produire et transmettre à votre caisse de retraite tout document concernant l’emploi, le salaire et le motif du non-versement des cotisations. Cependant, il a le droit de refuser.

Si votre employeur refuse de régulariser la situation, ou bien s’il est impossible de le contacter, vous pouvez régulariser votre situation par vous-même (sur la part salariale). Vous devez alors apporter la preuve que votre employeur n’est pas en mesure (ou ne veut pas) régler les cotisations, et transmettre les bulletins de salaire de l’époque ainsi que les certificats de travail ou attestations de l’employeur mentionnant la rémunération. Vous devez ensuite régler le montant dû en une seule fois, auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence. La somme versée est déductible de votre revenu imposable.

Dans tous les cas, la régularisation de votre situation vous permettra de valider 4 trimestres retraite au maximum (en tenant compte de ceux déjà validés pour l’année ou les années en question), ainsi que des points de retraite complémentaires.

Comment est calculé le montant des cotisations arriérées ?

Le montant pris en compte pour calculer le montant dû pour régler vos cotisations dépend de votre situation. 

L’assiette prise en compte peut être : 

• la rémunération réellement perçue qui aurait dû donner lieu à cotisations, si celle-ci est démontrée par des justificatifs probants (par exemple : fiches de paie) ; 
• l’assiette de cotisations spécifique liée à la nature de l’activité (apprentissage, assistant maternel, animateur de colonie…) ; 
• l’assiette forfaitaire relative au dispositif de régularisation de cotisations arriérées, si la rémunération réellement perçue ne peut pas être démontrée (par exemple, en l’absence de fiches de paie).

La cotisation arriérée n’est pas soumise aux pénalités de retard. En revanche, son montant est multiplié par : 

• le coefficient de revalorisation en cours à la date du versement de la cotisation arriérée, qui s’applique aux salaires et aux cotisations qui servent de base au calcul de la pension ; 
• le taux de cotisation pour le risque vieillesse (part salariale et patronale), sur la période d’activité concernée ;
• un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue, entre la date du versement et la fin de la période d’activité pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées.