Chômeurs créateurs d'entreprises : acquisition de trimestres de retraite « gratuits »

Chômeurs créateurs d'entreprises : acquisition de trimestres de retraite « gratuits »

En règle générale, un assuré obtient des trimestresTrimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p> de retraite en cotisant sur la base de 150 Smic horaire de revenus dans l’année (dans la limite de 4 trimestres par an). Mais la vie professionnelle peut être marquée par certaines périodes de chômage, et le système de retraite en tient compte pour éviter de pénaliser les salariés concernés.

Ainsi, les périodes de chômage indemnisées et certaines périodes de chômage non indemnisées permettent de valider des trimestres. En savoir plus sur les modalités de la prise en compte des périodes de chômage pour la retraite.

Il existe également d’autres dispositifs, tels que l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE).

Qu’est-ce que l’ACRE ?

Afin d’encourager la création d’entreprise, l’assurance chômage a mis en place un dispositif spécifique : l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE - anciennement ACCRE). Cette aide, attribuée sous conditions, permet notamment d’être exonéré de charges sociales (dont les cotisations vieillesse) au cours des 12 premiers mois de l’activité.

En règle générale, on valide des trimestres retraite par le biais de paiement de cotisations sur les revenus d’activité. L’exonération de cotisations retraite de l’ACRE ne prive pas pour autant de droits à la retraite. Le dispositif prévoit de vous octroyer 4 trimestres de retraite pour ne pas vous pénaliser.

Les chômeurs créateurs d’entreprise sont affiliés au régime de retraite dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) selon leur profession.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’ACRE est accessible à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise pouvant prétendre à une indemnisation chômage (l’Allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE).

Pour en bénéficier, vous devez créer ou reprendre une société et en exercer effectivement le contrôle (associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL, etc.).

En outre, votre revenu professionnel annuel ne doit pas être supérieur au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 40 524 € en 2019. En dessous de 75 % du PASS (30 393 € en 2019), l’exonération est totale ; entre 75 % et 100 % du PASS, elle est dégressive (vous pouvez connaître le détail sur le site de l’URSSAF).

Les trimestres issus de l’ACRE sont « assimilés »

Ces 4 trimestres validés ne sont pas considérés comme « cotisés », mais « assimilés ». Ils permettent donc de remplir la durée d’assurance requise (entre 162 et 170 trimestres selon votre année de naissance) et de bénéficier d’une retraite à taux plein. Mais certains avantages retraite ne sont accessibles qu’avec des trimestres cotisés, comme la retraite anticipée pour carrière longue ou la surcote. La création (ou la reprise) d’entreprise pendant une période de chômage n’y ouvre donc pas accès.

De plus, les trimestres attribués pendant cette période ne sont pas pris en compte dans le revenu annuel moyen permettant de calculer la pension de retraite.

À noter : si vous ne bénéficiez pas de l’ACRE, vous pouvez néanmoins bénéficier de droits supplémentaires à la retraite à travers le statut de micro-entrepreneur. En savoir plus sur ses modalités.

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