Simplification des démarches pour les petites pensions

Simplification des démarches pour les petites pensions

Les polypensionnés, qui ont peu travaillé dans un régime de retraite de base, peuvent demander le remboursement de leurs cotisations vieillesse ou ajouter la pension acquise à leur régime de retraite principal. Ces mesures, inscrites dans la réforme des retraites du 20 janvier 2014, se sont concrétisées dans les décrets du 30 décembre 2015 et du 5 février 2016.

Simplification du versement des pensions

Le décret du 30 décembre 2015 facilite le versement des pensions pour les retraités ayant liquidé leurs droits depuis le 1er janvier 2016 et qui touchent plusieurs retraites.

Désormais, lorsqu'un assuré perçoit, dans un régime de base, un droit à pensionPension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> inférieur à 200 € par an, le régime dans lequel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance peut verser cette retraite. Ainsi, au lieu de faire 2 démarches différentes pour toucher 2 pensions différentes, l'assuré peut intégrer une pension d'un petit montant dans son régime principal.

Alors que l'on compte 8 % d'erreurs de la part des caisses de retraite, cette mesure de simplification permet de ne pas avoir à constituer un autre dossier de retraite si les retraités n'ont cotisé que quelques trimestres dans un régime. Cela limite les risques d'erreurs.

Remboursement des cotisations retraite pour les pensions de faible montant

Le décret du 5 février 2016 autorise les assurés qui ont cotisé moins de 2 ans (soit moins de 8 trimestres) dans un seul régime de retraite de base, à demander le remboursement des cotisations vieillesseCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> versées au lieu de percevoir une pension de retraite. S'ils ont cotisé dans plusieurs régimes moins de 2 ans, ce remboursement ne sera possible qu'une seule fois. Ils peuvent bénéficier de ce dispositif au plus tôt à l'âge minimum légal de départ à la retraiteÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> .

Cette procédure s'applique uniquement pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2016.

Les avantages de ces mesures

Pour les caisses de retraite, ces 2 réformes permettent de faire des économies en termes de gestion. En effet, cela leur évite d'avoir à mobiliser des moyens financiers et humains dans le traitement et la liquidation de ces dossiers.

Pour les futurs retraités, elles permettent une simplification de leurs démarches lors de leur demande de liquidation. Et évitent qu'ils ne perçoivent tous les mois des montants dérisoires.

À noter : ces 2 mesures ne sont possibles que pour les régimes de retraite de baseRégime de retraite de base<p>Premier niveau de retraite obligatoire. En fonction de leur catégorie socio-professionnelle, les assurés sont affiliés à un <strong>régime de retraite de base </strong>(ex : régime général des salariés, régime agricole, régime des indépendants, régime des fonctionnaires, etc.).</p> . Elles ne concernent ni les régime complémentaireRégime de retraite complémentaire<p>Régime de retraite dont les prestations s'ajoutent à celles du régime de base (ex : régime Agirc-Arrco pour les salariés cadres et non-cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, etc.).</p> (Agirc-ArrcoAgirc-Arrco<p>Régime unique de retraite complémentaire pour les salariés du privé (cadres et non-cadres) depuis le 1er janvier 2019. Il fonctionne par points.</p> , Ircantec…), ni les pension de réversionPension de réversion<p>Attribution, sous certaines conditions, au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.</p> .

En savoir plus sur les polypensionnés

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